SURVEILLANCE. — RUPTURE DE RAN. — BONNE FOI

La peine du délit de rupture de ban est applicable, nonobstant l'excuse de bôtine foi,aU libéré qui , ayant obtenu un passe-port pour Vétranger et revenu en France, se fixe dans un lieu où Vadministration ne la pas autorisé à résider .

arrêt (Min. publ. c. Negroni).

La Cour ; — Attendu que Negroni (Jules-François), dit Seppo, placé sous la surveillance de la haute police pour sa vie, par arrêt de la Cour d'assises de la Corse, du 13 juin 1831, qui l’a condamné à vingt ans de travaux forcés comme coupable d’assassinat, n’a pas été réhabilité ; — attendu que l’autorisation donnée à Negroni, par le préfet des Alpes-Maritimes, le 25 février 1862, de se rendre à Gênes (Italie), n’a pu dispenser Negroni de subir, peudant sou séjour en France, la surveillance encourue par lui en conséquence de l’arrêt de la Cour d’assises de la Corse ; — que Negroni n’a pas justifié avoir obtenu de l’autorité compétente la permission de demeurer à Corte (Corse), où il a résidé pendant plusieurs années, et a été arrêté en mai 1867, quoique sa résidence eût été fixée administrativement à Nice; — qu'ainsi Negroni s’est, par un fait de rupture de ban que sa prétendue bonne foi ne peut excuser, mis dans le cas de l'application des art. 44 et 45 du C. péu. et du décret du 8 déc. 1&51, art. 3, dont l’arrêt de renvoi attaqué constitue une violation; — par ces motifs, casse et annule, etc.

Du 25 janvier 1868. — C, de cass. — M. Perrot de Chézelles, rapp. art. 8697.

DÉNONCIATION CALOMNIEUSE. — PROCÈS-VERBAL NON SIGNÉ PAfi LE DÉNONCIÀTETTR.

La condition d'une dénonciation écrite peut se trouver dans le procès-verbal de maire qui, quoique non signé par le dénonciateur, est reconnu reproduit exactement 1 Ÿâ' déCtafdtibn verbale, expresse et spontanée .

arrêt (Jourdan).

La Cour ; — Sur ru-nique moyen du pourvoi, résultant de la violation alléguée des art. 373 duC. pén. et 31 du C. d’instr. cr., en ce que la dénonciation calomnieuse imputée à Apollinaire-Benoni Jourdan serait consignée dans un procès-verbal fait sans la présence de ce dernier, procès-verbal qu'il n’aurait signé ni été interpellé de signer, et dont il ne lui aurait pas été donné leeture; — attendu que, s’il est de principe que, pour qu’il y ait lieu à l’application de l’art. 373 du C. pén., il est nécessaire que la dénonciation calomnieuse soit faite par écrit, ou du moins qu’elle soit rédigée en présence du dénonciateur dans les formes déterminées par l’art. 31 ci-dessus visé, ces formes ne sont pas sacramentelles, et qu’elles admettent des équivalents; — et attendu qu’il est constaté par l’arrêt attaqué : 1° que, le 2Q mai dernier, Apollinaire-Benoni Jourdan s’est rendu à la mairie et a spontanément porté au maire la plainte qui à fait ultérieurement l’objet des poursuites dirigées contre lui; 2° que le maire a noté, séance tenante, tous les faits énumérés dans ladite plainte, et a ajourné le plaignant au lendemain; 8° que, le lendemain, le prévenu a renouvelé ses allégations, comme il l’a fait dans le cours de la procédure occasionnée par sa première déclaration devant le maire; 4° « que le procès-verbal qui l’a constatée est la reproduction exacte et fidèle, dans tous leurs détails, des faits, soi-disant coupables, révélés par ledit Joucdan, puisqu’il a toujours été reconnu et avoué par ce dernier, que ledit procès-verbal a reproduit scrupuleusement et fidèlement la peusée du dénonciateur, dont la volonté s’est bien nettement affirmée »; — attendu que ces circonstances établissent, avec une entière certitude, que la dénonciation calomnieuse, telle qu’elle est consignée au procès-verbal dont il s'agit, est bien l'œuvre du prévenu; — d’où il suit que, le vœu de la loi étant accompli, les omissions signalées par le demandeur en cassation doivent être considérées comme réparées et couvertes par les faits souverainement constatés par l’arrêt attaqué; —rejette.

Du 30 janvier 4868. *— G. de cass. — M. Nouguier, rapp. art. 8698.

ABUS DE CONFIANCE. — PRESCRIPTION. — POINT DE DEPART. — FRAUDE MANIFESTÉE.

Le prévenu d'abus de confiancè invoque vainement la prescription lorsque les juges du fait trouvent dans un procès remontant à moins de trois ans avant la poursuite la première manifestation de l'intention de retenir les fonds qui avaient été confiés .

arrêt (Virgile).

La Cour; — Sur l’unique moyen du pourvoi, tiré d'une violation prétendue de l’art. 638 C. instr. crim. colon., en ce que l’exception de prescription, proposée par le demandeur, aurait été rejetée à tort par l’arrêt aTtaqué ; — attendu qu’il est constaté, en fait, par ledit arrêt, que Virgile aurait manifesté pour la première fois l’intention frauduleuse de garder la somme de 1,800 fr., à lui remise à titre de mandat, à la enarge d’en faire un emploi déterminé, à l’époque où il a été mis en cause dans l’instance civile engagée à l’occasion de ladite somme, c’est-à-dire le 14 décembre 1806; — attendu qu’aux termes de cette constatation, qui est sou-

veraine et échappe à tout contrôle, le point de départ de la prescription ne peut remonter au delà de ladite époque; — d’où il suit qu'en décidant, en cet état, qu'il n’y avait pas lieu, dans la cause, à l’application de l’art. 638 ci-dessus visé, l’arrêt attaqué, loin de violer ledit article, en a fait uue juste appréciation; — attendu, d'un autre côté, que Virgile reprocherait vainen»ent audit arrêt d’avoir violé l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce qu’il aurait rejeté, sans indiquer les mot’fs de sa décision en cette partie, un chef des conclusions dudit Virgile, par lequel il aurait soutenu que, l’instance civile dont il s’agit ayant commencé en 1863, c’était à cette première époque qu’on aurait dù faire remonter le point de départ de la prescription ; — qu'il ressort, en effet, de l’ensemble des motifs de l’arrêt attaqué qu’à ce premier moment, le débat civil était étranger à Virgile ; —qu’il n’y a été appelé qu’ultérieurement, à la date même de décembre U66 indiquée par l'artôt, et que c’est seulement, dès lors, à cette dernière date que. Virgile a été réellement mis en demeure de rendre ou restituer la somme à lui confiée et de manifester, par suite,-pour la première fois, s’il entendait opérer cette restitution, ou, au contraire, abuser frauduleusement du mandat qu’il avait reçu; — d’où il suit qu’il a été fait droit, en se conformant aux prescriptions de l’art. 7 précité, aux conclusions prises sur ce point par le demandeur ; — rejette.

Du 4 0 janvier 4868. — C. de cass. — M. Nouguier, rapp.

Observations. — C’est le détournement de la chose confiée qui est l’action punissable. Mais cette action ne consiste pas seulement dans un fait matériel : de la part du mandataire, qui n’encourt qu’une responsabilité civile en usant temporairement de la chose ou des fonds avec intention de les remplacer, il faut, outre ce fait, une pensee de fraude qui soit manifestée par quelque acte. De là des difficultés pour fixer le moment du délit, quant au cours de la prescriplion, ainsi que le lieu, relativement à la compétence. En droit strict, le détournement punissable existe dès que le mandataire s’est approprié ou a dissipé les fonds à lui confiés, s’il avait alors l’intention d’en frustrer son mandant ou s’il se mettait sciemment dans l’impossibiljté d’en rendre l’équivalent; d’où des auteurs ont conclu qu’il importait peu, même au point de vue de la prescription, que le mandant eut ou non connu le fait du détournement (Voy. Merlin, Rëp ., v° Vol, t. XIV, p. 805; Brun de Villeret, De la prescriplion en mat . crim,, n os 480 et suiv.). La jurisprudence admet aussi cjue le délit est consommé et que la’prescription commence à courir quand le détournement s’opère par certains moyens qui impliquent coexistence de la fraude intentionnelle, par exemple, présentation de comptes combinés de manière à tromper (Voy. notre art. 7928, avec arrêts et citations). Mais, pour que le cours de la prescription n’ait pas lieu à l’insu dü mandant, elle tend de plus en plus à exiger qu’il y eût certitude et connaissance quant à l'intention frauduleuse, ce qui implique la nécessité d’une manifestation écrite. Ainsi, on décide que le détournement, préparé par des dissimulations dans les livres, peut être réputé n avoir été consommé, pour le cours de la prescription, que lors de la reddition d’un compte rédigé selon ces écritures (Rej, 2 déc. 4865; /. cr., art. 8223). Souvent même on n’admet le

cours de la prescription qu’à partir de la mise en demeure qui aura été faite au mandalaire; mais c’est pour le cas où peut-être il n’y avait eu que simple retard avant la sommation de restituer, laquelle était nécessaire pour préciser le caractère de la rétention. Après mise en demeure par sommation ou action judiciaire, le mandataire peut, en s’exécutant, échapper à l'imputation de délit; s’il nie la remise à lui faite ou prétend faussement être libéré, c’est une fraude donnant au défaut de restitution le caractère du détournement punissable.