IMPRIMERIE. — DÉCLARATION ET DÉPÔT. —* AFFICHE

L'art . 14 de la loi du 2/ octobre 1814 , qui veut que les imprimeurs déclarent l'écrit qu'ils se proposent d'imprimer et en déposent un exemplaire , s'applique à tout écrit qui sera publié , quel qu'en soit l'objet ou le peu

i. Voy. nos art. 6892, 7077 et 8357.

d*étendu% et spécialement à me affiche se bornant à indiquer le titre et à annoncer la mise en rente 4’m ouvrage même déclaré et dépôt* K

jugement (Min. publ. c. Mazereau).

Le Tbibuku ; ■«- Attendu que Mazereau, imprimeur ^ Tours, est prévenu d'avoir : 1° en février ou mars 1868 * imprimé un écrit commençant par ces mots : « Le Suicidé, » et finissant par ceux-ci : <s par Victor Lefebvre, laboureur, a sans avoir préalablement déclaré au secrétariat de la‘préfecture d’Indreet-Loire qu’il se proposait de l'imprimer ; 2° d’avoir, au même lieu et à la même époque, publié l’écrit ci-dessus spécifié avant d’avoir déposé le nombre prescrit d’exemplaires au secrétariat de la préfecture ; — attendu qu’aux termes de l’art. 14 de la loi des 21 et 23 oct. 1814, nul imprimeur ne peut imprimer un écrit avant d’avoir déclaré qu’il se propose de l’imprimer, ni le mettre en vente ou le publier, de quelque manière que ce soit, avant d’avoir déposé le nombre prescrit d'exemplaires, pour les départements, au secrétariat de la préfecture; — attendu qu’il résulte du procès-verbal du commissaire de police de Tours, en date du 12 mars dernier,, qu’une affiche a été alors apposée sur un mur de la rue Royale à Tours, laquelle affiche était ainsi conçue : « En vente, chez les libraires, le Suicidé... », suivie du reste du titre d’un ouvrage déjà mis en veute et portant à la fin la mention : « Tours, imprimerie Mazereau *; — attendu qu'il est constaté et reconnu d’ailleurs par M. Mazereau r qne l’impression de cette affiche n’a point été précédée de la déclaration an secrétariat de la préfecture de son intention de l’imprimer, et que le dépêt prescrit <Tun ou de plusieurs exemplaires n’a poiut été non plus effectué avant la publication; — attendu, sur la question de savoir si le placard en question peut constituer un écrit, que la loi est générale dans ses termes; qu’il n'y a point lieu de s’arrêter au sens ordinaire et grammatical du mot « écrit, » qui s’entend communément d’un ouvrage d’esprit plus ou moins long; car, au point de vue de la publicité et des intérêts que se propose la loi de 1814, et spécialement l'art. 14, une œuvre de la moindre étendue qui se puisse imaginer, « rie fût-ce qu’un mot », peut constituer un écrit intéressant les mœurs, la religion, l’ordre social, et appeler à ce titre l'attention de l’administration et de la justice; — qu’il importe peu que, comme dans l’espèce, l’affiche impliquant écrit ne soit que la reproduction textuelle du titre d’un ouvrage dont l’impression et la vente n’ont point été interdites, autre chose étant que cet ouvrage se trouve chez les libraires, ou même exposé à la vente, ou que le titre figure dans un placard affiché dans les lieux destinés à la publicité, et appelle les regards et l'attention de tous, avec les caractères de la divulgation la pins complète et de la diffusion la plus entière;—attendu que si la généralité même des prescriptions légales a entraîné, dans la pratique des déclarations et des dépôts, des conséquences qui, dans l’intérêt des imprimeurs et celui de l'administration, ont conduit à des distinctions entre les écrits soumis au dépôt et introduit des tolérances plus ou moins étendues, selon les circonscriptions administratives, il est consacré par la jurisprudence et la doctrine des auteurs que c'est l’administra-

T. La jurisprudence n’admet aucune autre exception que celle qui serait spécialement exprimée dans les instructions ministérielles. Voy. Hép. cr., v° Imprimerie, n 01 14 et 16.

On applique même aux simples affiches les dispositions (C. pén., 283; L. 1814,15 et 17), qui veulent l’indication des noms et demeure ae l’imprimeur. Voy. ibid.j n° 24.

tion, près de qui les dépôts doivent être faits, qui détermine les obligations des imprimeurs et les dérogations à la loi absolue de 1814; — attendu que si, dans le département d’Indre-et-Loire, par assimilation à d’autres, il a été longtemps toléré que les affiches énonçant purement et simplement le titrp des ouvrages mis en vente fussent exemptées de la déclaration d’impression et de dépôt, il appert des.déclarations écrites de l’autorité préfectorale que la tolérance a été restreinte dès le commencement de 1867, en conséquence des instructions ministérielles de décembre, et qu’avis avait été donné aux imprimeurs de Tours, Ladevèze et Mazerean, invités alors à se conformer aux prescriptions des déclarations préalables et du dépôt légal; que, spécialement en ce qui touche le placard dont l’impression sans déclaration et la publication sans dépôt font l’objet de la plainte dont le tribunal est saisi, il est suffisamment établi, pour le tribunal, que l’imprimeur Mazereau a été prévenu que cet écrit n’était point considéré par l’administration, juge de la matière, comme un de ceux dispensés des obligations résultant de la loi de 1814, et qu’il a été avisé que le dépôt en devait être fait; — que, nonobstant ces avis et mises en demeure, Mazereau, n’ayant point obéi aux prescriptions de la loi, a commis les contraventions prévues et réprimées par les art. 14 et 16 de la loi des 21 et 23 oct. 1814; — par ces motifs, condamne Mazereau en deux amendes de chacune 1,000 fr., etc.

Du 2 mai 1868. — Trib. de Tours, ch. corr, — M. Houlnier, prés.

INSTRUCTION CRIMINELLE. — COMPETENCE. — DÉCLINATOIRE, ORDONNANCE* — OPPOSITION. — ANNULATION.

Lorsque des inculpés soutiennent devant le juge d'instruction qu'il n'a pas compétence à raison du lieu , ce magistrat doit statuer d'abord sur le déclinatoire et ne peut, avant l’expiration du délai d’opposition, prononcer renvoi en police correctionnelle .

Sur l’opposition des inculpés , l'ordonnance ayant rejeté le déclinatoire et prononcé le renvoi doit-elle être annulée en cette seconde partie par la chambre d’accusation, pour qu’il y ait examen et décision sur la compétence déclinée?

ARRÊT (P... et D...).

La Cour ; — Attendu que l’opposition est régulière et conforme aux règles prescrites par les art. 135 et 539, C. instr. crim.; — que par suite la Cour est légalement saisie et que les opposants sont recevables dans leur opposition;

— attendu que, si l’art. 135 C. instr. crim. n’autorise les prévenus à se pourvoir par opposition que dans les cas prévus dans les art. 114 et 539 du même code, il faut jreconnaître, d'après les principes généraux du droit, que l’excçptiou d’incompétence est nécessairement préjudicielle et que les actes, qui ont pour but dé déférer au juge du second degré les décisions rendues çn premier iessort, doivent avoir pour effet de suspendre la décision sur le fonds, tant que la question de compétence n’a point été définitivement jugée; — que la juge d’instruction a méconnu cette règle dans sou ordonnance qui statue, ed même temps, sur le déclinatoire de compétence et sur la mise en prévention ;

— que la décision qu’il a rendue sur le fond doit être déclarée nulle et non avenue, pqisque, les prévenus étant définitivement renvoyés devant le tribunaliorrectionnel, cetye décision serait un obstacle à ce que la Couy pût apprécier ce qui a été jugé sur la questipn de compétence ; — que la décision §pr

la mise en prévention ne peut priver les prévenus du droit d’opposition qui leur est accordé, et que, par suite, la Cour est saisie, en conformité des art. 135 et 539 C. d’instr. crim., du droit de prononcer la nullité du dispositif de l’ordonnance qui renvoie les inculpés devant le tribunal de police correctionnelle? — qu’en conséquence de ce qui vient d’être dit, il y a lieu de prononcer cette nullité avant de procéder à l’examen des questions soulevées par

le déclinatoire de compétence? — attendu.(motifs sur la compétence);.

disant droit de l’opposition formée par P... et D... émendant et réformant, faisant ce que le premier juge aurait dû faire? — et statuant sur la demande en annulation du dispositif de l’ordonnance du juge d’instruction de Villeneuve, du 7 avril 1868, qui renvoie les opposants devant le tribunal correctionnel; — la Cour déclare nulle et non avenue cette partie de la décision entreprise ; — et statuant sur le déclinatoire de compétence, la Cour dit que le juge d’instruction a mai à propos rejeté le déclinatoire formé devant lui et le déclare incompétent»

Du 40 mai 1868. — C. d’Agen, ch. d’acc.

Observations. — Les lois d’attribution et le respect dû au'droit sacré de la défense, pour lequel ont été établies des exceptions d’incompétence et des voies de recours, ne permettent pas qu’un juge, dont la compétence est déclinée, prononce tout à la fois le rejet de l’exception et la décision sur les suites. Le code de procédure, art. 473, a posé un principe général pour les exceptions d’incompétence devant toutes les juridictions, en ordonnant au juge de prononcer sommairement, par une décision isolée, sur le déclinatoire, pour que la partie contre laquelle serait rendue cette décision préalable puisse utilement recourir au juge supérieur. Le code d’instruction criminelle complète et fortifie ce principe, puisqu’il admet l’appel ou le pourvoi immédiat contre toute décision sur la compétence, laquelle est définitive quant à ce, et puisqu’il veut le sursis à toute exécution pendant le délai donné pour le recours (art. 203, 373 et 446), Le principe s’applique aussi aux cas prévus par les art. 539 et 435. En effet, l’art. 539 admet, au lieu du règlement de juges, le recours à la chambre d’accusation contre l’ordonnance du juge d’instruction rejetant l’exception d’incompétence; l’art. 435 révisé, qui reconnaît aussi expressément ce droit, exige une notification et donne ensuite le délai de vingt-quatre heures, en prononçant sursis môme à l’égard de la détention jusqu’à l’expiration du délai d’opposition, et aussi jusqu’à ce qu’il ait été statué sur l’opposition formée. La nécessité du sursis est impérieuse, surtout-au cas d’exception d’incompétence ratione loti. L’inculpé qui soutient que le juge compétent est ailleurs ne peut pas à ce moment subir un interçogatoire, pour autoriser le ministère public à requérir et le jugeàpro- • noncer la clôture de l’instruction, avec renvoi devant le tribunal correctionnel du lieu. Avant tout il présente une exception péremptoire et demande décision à cet égard, avec réserve du droit de recours suspensif. Si elle doit être accueillie, le juge renverra devant celui qui pourrait connaître de la plainte (art. 69). Que si elle vient à être rejetée définitivement, l’inculpé devra subir l’interrogatoire, qui est aussi

un moyen de défense selon les principes, et d’après lequel le ministère public fera ses réquisitions finales, sans lesquelles l’instruction ne saurait être légalement close. Donc le juge d’instruction viole les règles de procédure et le droit de défense quand il prononce un renvoi en police correctionnelle par l’ordonnance môme qui repousse le déclinatoire.

L’opposition, autorisée contre la décision sur la compétence, ne l’est pas également contre l’ordonnancé renvoyant en police correctionnelle, renvoi qui n’est qu’indicatif et n’empèche pas de décliner la compétence du tribunal. Légalement appelée à statuer sur l’opposition et le déclinatoire, la chambre d’accusation, en l’accueillant et en annulant pour cette cause l’ordonnance qui le rejetait, fait tomber par voie de conséquence le renvoi prononcé à la suite. Pour cela, doit-elle préalablement annuler la seconde partie de l’ordonnance? A notre avis, c’est inutile'; puisque l’irrégularité de celle-ci n’a pas détruit le droit d’opposition. Cette annulation préalable créerait môme un embarras, pour le cas où la chambre d’accusation déclarerait la*compétence du juge d’instruction et maintiendrait le rejet du déclinatoire. Le renvoi ayant été d’abord annulé, comment saisirait-on le tribunal correctionnel? Il faudrait renvoyer devant le juge d’instruction, ou bien, en revenant à l’annulation partielle, évoquer et prononcer le renvoi par arrêt. Cela semble anormal.

Autre question : — Le déclinatoire et l’opposition n’avant été présentés que par quelques-uns seulement des inculpés, le renvoi subsiste contre ceux qui n’ont pas obtenu de la chambre d’accusation la déclaration d’incompétence. Ne peuvent-ils pas, devant le tribunal correctionnel, décliner sa compétence en invoquant les motifs déterminants de l’arrêt? Oui, sans doute. Mais la chose jugée n’existe pas pour eux, à moins peut-être qu’il n’y ait indivisibilité. — La question ayant été soulevée par deux coprévenus qui avaient négligé déformer opposition comme les autres, le tribunal correctionnel et la cour en appel ont divisé la procédure de manière à retenir la connaissance de la poursuite quant à ces deux coprévenus et à la partie des faits qui les concernait particulièrement. C’est le sujet de questions délicates, actuellement soumises à la Cour de cassation, que nous discuterons ultérieurement

art. 8702.