MÉDICAMENTS. —• MÉDECIN. —• PHARMACIES

Un médecin établi dans une commune où il n’y a pas d’officine de pharmacien et visitant des malades dans une commune voisine qui en est également privée, peut leur fournir des médicaments, quoiqu’il y ait un pharmacien dans une autre commune également voisine L

1. Voy. Rép. cr., v°. Médicaments, n°* 1-3; J. cr., art. 815 et 2588.

jugeaient (Ghassaing c. Damicourt).

Lb Tribunal; — Attendu que Chassaing, pharmacien à Maisons, commune voisine de Houilles et de Sartrouviiie, prétend que Damicourt,’médecin établi à Houilles, tient dans cette commune une officine ouverte, ce qui lui est défendu par l’art. 27 de la loi du 21 germinal an XI, et qu’il ne p^ut non plus fournir de médicaments à ses malades do Sartrouviiie, où il n’est pas établi; qu’en conséquence, les malades tle Houilles et de Sartrouviiie, communes où il n’existe pas de pharmacie, doivent se fournir dans son officine de Maisons des médicaments dont ils ont besoin; — que dans ces circonstances il a porté plainte contre Damicourt à raison du préjudice qu’il prétend lui être causé; — attendu qu’il résulte de l'instruction et des débats que Damicourt ne tient pas à Houilles d’officine ouverte; —que ce premier chef de prévention doit donc être écarté; — mais attendu qu’il résulte, de l’aveu même du médecin Damicourt, qu’il a vendu divers médicaments à ses malades qu’il visitait à Sartrouviiie; — qu’il y a lieu de rechercher si cp fait constituerait un délit tombant sous l’application de la loi; — attendu qu’aux termes de la loi du 21 germinal au XI, les pharmaciens ont seuls le droit de vendre des médicaments, sauf l’exception introduite par l’art. 27 au profit des officiers de santé; — attendu que cet article porte que « les officiers de santé établis dans les bourgs, villages ou communes où il n’y aurait pas de pharmacien-ayant officine ouverte, pourront fournir des médicaments simples ou composés aux personnes près desquelles ils seront appelés, mais sans avoir une officine ouverte » ; — attendu que si la jurisprudence décide que le médecin ne peut fournir de médicaments au malade qu'il va visiter dans une commune où il n’y a pas de pharmacien, c’est seulement au cas où il existe une officine dans la commune où le médecin est établi; — attendu que la loi ne s’est point occupée du cas où il n’y aurait de pharmacien ni dans la commune habitée par le médecin, ni dans celles où résident les malades que le médecin va visiter; — mais attendu que le législateur, en établissant que les médecins pourraient, dans un cas déterminé, fournir des médicaments aux personnes près desquelles ils seraient appelés, n’a point exigé que ces personnes résident dans la commune où le médecin serait établi; — attendu, en effet, que, d’après les termes de la loi, ce n’est pas le lieu du domicile du malade qui a fait admettre, dans l’intérêt du malade, l'exception introduite par l’art. 27, mais au contraire le lieu du domicile du médecin ; — attendu que les exceptions doivent être rigoureusement restreintes dans les limites que la loi leur assigne; — attendu qu’on ne saurait, sans méconnaître les tewnes et l’esprit de la loi, créer au profit de Chassaiug, pharmacien de Maisons, un privilège exclusif de fournir des médicaments aux malades d’une commune voisine, alors qu’il n'existe d’officine ni dans la commune habitée par le médecin, ni dans celle où il va porter ses remèdes à ses malades; — décide que le fait reproché à Damicourt r,e tombe sous l’application d’aucun article de loi; — le renvoie de la poursuite dirigée contre lui; — condamne Ghassaing, partie civile, aux dépens. ~

Du 14 juillet 1868. — Trib. corr. de Versailles. — M. Luzier-Lamothe, prés.

ARRÊT

La Cour ; — Considérant qu'il est constant et reconnu par les parties en cause qu'il n’existe pas d’officine d.e pharmacie dans la commune de Houilles,

où est établi comme médecin Frette, dit Damicourt, ni dans lq oomnfiune de Sartrouville, voisine de la première ; et que Frette, dit Damiconrt, a fourni des médicaments aux malades auprès desquels il a été appelé dans ces deux communes; — considérant que Chassaing prétend que cette faculté de fournir des médicaments ne pouvait être exercée par Frette, dit Datnicourt, dans la commune de Sartrouville, m iis qu'elle devait être restreinte dans les limites de la commune qu’il habite ; — considérant que èi la loi a confié aux pharmaciens le droit exclusif de préparer et de débiter des médicaments, l’art. 27 de la loi du 21 germinal an XI a introduit une exception à ce principe pour le cas où les médecins sont établis dans une localité où il n'y a pas d’officine ouverte; —qne cet article dispose que les médecins peuvent, dans ce cas, fournir des médicaments aux personnes auprès desquelles ils sont appelés; — que ces termes sont généraux et ne distinguent pas entre les malades habitant la commune où le médecin est établi et les autres communes où il exerce; — qu’il est à considérer d'ailleurs qu’il n’existe pas plus d'officine ouverte dans la commune de Sartrouville que dans celle de Houilles; — que, lorsque les termes de la loi sont clairs et formels, il n’y a lieu ni de les étendre ni de les restreindre par voie d'interprétation; — qu’en matière pénale notamment, un délit ne peut être constitué que par une prohibition expresse; — qu’il suit de là que Frette, dit Damicourt, a pu fournir des médicaments aux malades auprès desquels il a été appelé dans les communes de Houilles et de Sartrouville, saus commettre aucune infraction aux dispositions de la loi de germinal an XI; — adoptant au surplus les motifs des premiers juges, en ce qui n'est pas contraire aux considérants qui précèdent; — met l'appellation au béant.

Du 27 août 4868. — C. de Paris, ch. çorr. —■ M. Saillard, pré$.