ADULTÈRE. — DÉSISTEMENT. — CONDAMNATION AUX DEPENS

Dans le cas d'appel par la femme adultère et par son complice du jugement qui les a condamnés sur poursuite provoquée par le mari, le désistement de celui-ci, quoiqu’il fasse tomber avec le jugement la poursuite ellemême, autorise le ministère public à requérir sur citation et la Cour d'appel à-prononcer la condamnation de la femme et du complice aux dépens .

arrêt (Min. publ. c. f* B... et L. J...):

La Cour; — Attendu que, sur la plainte du nommé B..., une poursuite en adultère a été intentée contre la femme B..., son épouse, et le nommé Louis J... ; -^que, par jugement du tribunal d'Alais, en date du |2 juin 4868, la femme a été condamnée à trois mois de prison et le complice à la même peine, plus à 100 fr. d'amende ; — que, le 19 juin suivant, ils ont relevé appel de ce jugement, et qne le même jour, par un acte dressé au greffe, B... a déclaré se désister de la plainte par lui formée devant le commissaire de police de Vézénobres, le 14 mai dernier, en adultère et complicité d'adultère contre Marie B..., sa femme, et Louis J..., son complice; — attendu qu'en cet état de la cause, les deux inculpés se sont présentés devant la Cour, sur la citation du ministère public, tenant le désistement du mari; ■— nttepdu que l’effet dp la cond$$i$tipn doit être arrêté tqnt à J’égqrd dç la feinpqe qu’à J’jégard du couq-

plice, par application d'une jurisprudence constante ;-r-attendu, relativement aux dépens, que le ministère public, désarmé par la volonté du mari, ne pent pas être assimilé à une partie qui succomba, comme dans le cas où le prévenu poursuivi est acquitté; — attendu qu’il n'est pas nécessaire de puiser des considérations dans les faits de la cause, mais qu'on ne peut pas décider dans l’espèce autrement qu’on ne déciderait tout au moins à l’égard de la femme, si la peine avait commencé à courir et si le mari voulait en arrêter l'effet; — que, dans ce cas, la femme serait bien condamnée aux dépens; — attendu que la portée de tonte exception doit être renfermée dans ses termes les plus précis ; — qu’en accordant au mari le droit de reprendre sa femme, la loi a entendu par exception lui donner les moyens de pardonner à sa volonté une offense d’un caractère éminemment personnel, mais qu’elle n’a pas entendu empêcher tout autre effet, par exemple la réparation d'un préjudice porté à un tiers ; — que ce serait en quelque chose porter un préjudice à l’État en ordonnant qu'il doit supporter des frais de poursuite occasionnés à bon droit; — attendu que ce qui est dit plus particulièrement de la femme s’applique à plus forte raison au complice; — attendu qu’on peut aller jusqn’à dire que les dépens ne sont pas une peine ni toujours la conséquence d’nne i condamnation; —par ces motifs, — la Cour, — ouï M. le conseiller rapporteur, le défenseur des prévenus et le ministère public en ses réquisitions, donne-acte aux appelants du désistement de B... ; — ordonne que l’effet des condamnations prononcées par le jugement du tribunal d'Alais contre la femme Marie B... et le nommé Louis J... sera arrêté; — les condamne néanmoins solidairement aux dépens.

Du 9 juillet 1868. — C. de Nîmes, ch. corr. — M. Liquier, prés.

Observations. — Si le jugement de condamnation n’eût pas été frappé d’appel, le mari aurait bien pu en arrêter l’effet quant à sa femme en consentant à la reprendre (art. .137 C. pén.) ; mais ce pardon n’empêcherait pas qu’il y eût, quant aux dépens, condamnation irrévocable contre la femme et le complice. C’est autre chose après un appel qui paralyse le jugement et fait subsister la poursuite. Alors le désistement du mari éteint la poursuite commencée et empêche toute condamnation pénale, soit contre la femme, soit contre lé complice luimême. Pour justifier leur condamnation aux dépens, il faut d’autres raisons, qui nous paraissent devoir être celles-ci : d’une part, le ministère public, qui a obtenu une double condamnation par jugement non infirmé, ne saurait être réputé succomber, par cela seul que le mari use d’une faculté exceptionnelle en retirant sa plainte; donc l’État-ne doit passupporter les dépens d’une poursuite qui était régulière et accueillie. D’autre part, les prévenus sont dans une situation analogue à celle des prévenus ou accusés qui n'échappent à une condamnation pénale que parce qu’il doit y avoir absolution : contre chacun d’eux il est vrai de dire que dédit locum inquirendi; et cela suffit, d’après un principe qui prévaut en jurisprudence, lorsqu’il ne s’agit que des dépens d’une poursuite qui avait été nécessaire. J

La question serait différente et plus délicate, si le mari s’élaitdé- I sisté avant tout jugement. Dans ce cas on pourrait objecter pour les I prévenus, voulant se défendre, qu’aucune présomption suffisante pour I

une condamnation quelconque n’existe contre eux. Ce serait plutôt le mari qui serait responsable envers l’État pour la poursuite provoquée par lui et arrêtée par sa volonté, sinon dans son intérêt personnel. Gela devrait être surtout s’il s’était constitué partie civile.

art. 8704.