ND1MS1BIL1TÉ. — VOIES DE FAIT. — 3° INJURE. — PROVOCA¬ TION

1° L,a qualité de préposé du,gouvernement appartient à l'inspecteur assermenté du service de sûreté de la capitale, qui y opère une arrestation sur la voie publique. S’il y avait arrestation illégale ou arbitraire, ce serait non un délit pouvant être déféré par citation directe au tribunal correctionnel, mais un crime, à dénoncer au ministère public.

2° La juridiction correctionnelle ayant été saisie par la même citation d'une inculpation de voies de fait qui constitueraient un délit, peut-elle s’en dessaisir aussi en déclarant qu’il y a indivisibilité entre elles et le fait d’arrestation ?

3° L’expression « misérable » est une injure qui, ne contenant pas imputation d'un vice déterminé, n’est punissable que d’une peine de police et comporte l’excuse de provocation .

arrêt (Parent c. André).

La Cour; — Vu l'arrêt de la Cour de cassation, du 18 avril 1868, qui renvoie devant elle la dause et les parties pour être fait droit conformément à la loi;—attendu que, par la citation en date du 7 août 1867 qui a saisi le tribunal de police correctionnelle de la Seine, le plaignant impute au prévenu d'avoir commis à son égard les délits d'arrestation illégale, d’injure publique et de voie de fait prévus et punis par les art. 848, 311 C. pén., 1, 13 et 19 de la loi du 17 mai 1819; — qu’avant tout débat au fond, le tribunal, sur l'exception tirée de l’ait. 75 de la Constitution de l’an vin et invoquée par le prévenu, a déclaré nulle et non avenue la citation précitée; — mais que, le jugement ayant été anniilé par arrêt de la Cour impériale de Paris, en date du 23 janvier 1868, aujourd’hui définitif, lequel arrêt a évoqué, la juridiction correctionnelle reste saisie et qu’il appartient à la Cour de connaître du fond; — statuant et faisant droit: — sur les conclusions d'André tendantes à ce que la Cour se déclare incompétente pour connaître des faits énoncés dans la citation, en raison de leur qualification et de leur connexité; — en ce qui concerne la qualification : — attendu qu'André est inspecteur assermenté du service de sûreté de la ville de Paris, et, en cette qualité, préposé du gouvernement; — qu’au jour indiqué dans la plainte, il avait reçu de M. le préfet de police mission spéciale de veiller à la tianquillité publique, d'arrêter dans ce but les perturbateurs ou de prêter main-forte à leur arrestation; — que c’est en agissant pour l'accomplissement de cette mission et dans l’exercice de sa fonction qu’il aurait coopéré à l’arrestation de Parent; — d’où suit que cette arrestation, qualifiée d’illégale, constituerait, si son illégalité était prouvée, non pas le délit prévu et puni par les art. 341 et <f43 C. pén., visés en la citation, lesquels répriment les arrestations, détentions ou séquestrations opérées

ou effectuées par des personnes n’ayant aucun caractère publie, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi ordonne de saisir les prévenus, mais le crime d’attentat à la liberté individuelle, commis par un agent ou préposé du gouvernement, prévu et puni par l’art. 114 du même Gode, dont le jugement n’appartient pas à la Juridiction correctionnelle; — en ce qui concerne la connexité: — atteudu que des énonciations de l’exploit de citation et des débats il résulte que le 4 juin 1867, vers neuf heures du soir, alors que sur la voie publique on attendait le cortège de l’Empereur et des souverains ses hôtes, se rendant du palais des Tuileries à l’Opéra, des cris de : a Vive la Pologne! » se firent entendre dans les groupes qui stationnaient à l’augle du boulevard des Italiens et de la rue Le pelletier; — qu’aussitôt plusieurs individus, parmi lesquels le plaignant Parent, furent saisis par les inspecteurs de police de service sur ce point; — que l’inspecteur André, intervenant à l’instant où Parent était saisi, a été chargé de sa personne ; — qu’assisté de l’inspecteur Miès et d’autres agents de la force publique, il Ta conduit au poste de la mairie du neuvième arrondissement de Paris, rue Drouot, conduite qui ne s’est pas effectuée saus difficultés ; — que, durant le trajet, une foule hostile, suivant et enveloppant André et les agents qui lui prêtaient main-forte, essayait de dégager Parent ; — que celui-ci, de son côté, opposait résistance; — qu’il y eut lutte et collision dans lesquelles André a été à plusieurs reprises atteint et meurtri et a eu ses vêtements déchirés; — qu’en même temps Parent l’accablait d’invectives et d’injures; — qu’à l’entrée au poste, Parent, qui, suivant sa propre déclaration, y était introduit à reculons, a été poussé par André et acculé au lit de camp sur lequel il est tombé ; — qu’à ce moment André lui a dit : « Taisez-vous, misérable ! »—attendu que l’arrestation, commencée sur le boulevard par la saisie de Parent, ne s’ést accomplie que dans l'intérieur du poste par la remise de sa personne au chef de ce poste; qu’elle n’était pas consommée lorsque s’est produite, de la paît d’André, la poussée ou bourrade que la citation relève et qu’elle qualifie de Voie de fait; que cette voie de fait, motivée par la résistance que rencontrait l’inspecteur André, a été un effort pour vaincre cette résistance et maintenir le plaignant sous autorité de justice; qu’elle n’a été qu’une circonstance de l ? ariestation elle-même avec laquelle elle se confond; qu’elle en est partie; que le juge ne saurait dès lors l’apprécier séparément de ce tout auquel elle appartient et avec lequel elle demeure indivisible; — que la Cour, incompétente pour connaître du chef d’arrestation arbitraire, Test implicitement pour connaître de cette voie de fait 4ui eu est un élément et dont la citation a fait mal à proitos un chef distinct ; — en ce qui est de l’injure : — attendu que les paroles d'André qualifiées injures dans l’acte de citation ayajat été prononcées dans le lieu même où l’arrestation achevait de s’accomplir, à l’occasion et par l’effet de cet acte d’arrestation, le délit qu’elles constitueraient est connexe audit acte d’arrestation, qu’il s’en détache néanmoins et ne lui est pas lié par une indivisibilité qui interdise de les juger séparément; — qu’en cette partie la Cour doit retenir et retient la cause ; — au fond: — attendu que les expressions : « Taisez-vous, misérable! » adressées par André à Tarent ne contiennent l’imputation d’aucun vice déterminé ; — qu’elles ne constituent pas dès lors le délit prévu et puni par les art. t, 13 et 19 de la loi du 19 mai 1819, visés à tort dans la citation, et ne pourraient constituer que la contravention d’injure prévue çt punie de peines de simple police par les art. 20de ladite loi, 375 et 474, § 11, C. pén., au cas où André n’aurait pas été provoqué à les proférer ; — mais attendu qu’au mohient où il s’est servi de m expres-

sions et Tes a adressées à Parent, l'inspecteur André venait d'être et était encore, de la part dudit Parent, l'objet de violences accompagnées de paroles outrageantes et injurieuses; — que ces violences et ces insultes ont été une provocation à la réponse d’André : « Taisez-vous, misérable! » que dans de telles circonstances, l'injure que cette réponse pourrait contenir ne tombe sous l’application d’aucune loi pénale; — par ces motifs, — sur les ohefs d’arrestation illégale et de voies de fait, se déclare incompétente ; —- sur le chef d’injures, — déclare Parent mal fondé en sa demande, l'en déboute, auuuie la citation, renvoie André des fins de la plainte ; — condamne la partie plaignante aux dépens, sauf en ceux sur lesquels il a été statué par l’arrêt de la Cour de Paris du 23 janvier 1868, qui a été maintenu, et en ceux de l’arrêt cassé de la même Cour, qui resteront à la charge d’André.

Du 5 août 1868. — C. d’Orléans, ch. corr. — M. Mantellier, prés.

Observations. — Nul doute, actuellement, que les inspecteurs de police dont il s’agit, sans être agents du gouvernement au point de vue de la garantie constitutionnelle, ne soient des'préposés du gouvernement quant à la qualification du fait d’arrestation qui leur serait imputé (Vov. nos art. 8563 et 8660). La dissidence se reproduit sur les questions de compétence et d’indivisibilité, à l’égard des voies de fait qui auraient accompagné l’arrestation; aussi y a-t-il pourvoi nouveau, nous déterminant à ajourner nos observations nouvelles (voy. ibid.).