DIFFAMATION. — PRESSE. — COMPTE RENDU. — PROCÈS CIVIL

En interdisant de rendre compte des « procès en diffamation où la preuve des faits diffamatoires n'est pas admise par la loi >f, l'art. 11 de la loi du 27 juillet 1849 na pas excepté le cas où un tel procès aurait eu lieu devant le tribunal civil b

jugement. (Min. publ. c. le gérant du Figaro.)

Le-Tribunal; — En la forme : — Attendu que l'opposition formée par de Villeinessant au jugement du 12 août 1868 est régulière, admet ladite

1. C’est ce que nous avons pleinement démontré dans notre dissertation fenr cette question et sur des questions tenant au même sujet, laquelle était imprimée avant le jugement que nous recueillons ( sup ., art. 8685).

Par jugement rendu aussi le 11 septembre, le même tribunal a appliqué la disposition de l'êgrt. 17 du décret de 1852, interdisant dé rendre compte des procès pour délits de presse , au compte rendu d’un procès correctionnel pour diffamation publique envers un ancien préfet à raison de ses fonctions. C'est que la disposition prohibitive de 1849 n’eût pas été applicable, le procès relaté u’étant point de ceux dans lesquels la loi n’admet aucune preuve de la vérité des faits diffamatoires. Celle de 1852, qui n'est pas non plus abrogée, est donc plus générale, en tant qu’il s’agit de procès pour délit de presse; mais elle a laissé subsister celle de 1849 quant aux procès en diffamation qui ue seraient pas de cetie catégorie précisément. C’est pourquoi celleci est necessaire notamment à l’égard des procès civils pour diffamation, qui ne sont pas des procès pour délit de presse dans le sens de l’art 17 du décret de 1852.

opposition; — Et statuant au fond : — En droit : — Attendu qu’aux termes de l’article 11 de la loi du 27 juillet 1849, il est interdit de rendre compte des procès pour outrages ou inj ures et des procès en diffamation où la preuve des faits diffamatoires n’est pas admise par la loi ; — que, dans le langage juridique, le mot « procès » comprend dans sa généralité toute instance, soit civile, soit correctionnelle; — que si, dans le même article, le législateur a dit que la plainte pourrait seulement être annoncée, sur la demande du plaignant, il ne faut pas conclure de là que le législateur, faisant tout aussitôt échec à la prohibition qu’il vient de poser dans les termes les plus larges, ait entendu la circonscrire aux procès criminels ; qu’il n’a pas eu d’autre pensée que de conférer à celui qui prétend avoir été diffamé, outragé, injurié, l’autorisation d’annoncer la demande par lui formée contre son adversaire; que si le législateur a employé les expressions ; « plainte et plaignant, » il l'a fait d’une façon purement énonciative et non restrictive, prenant le diffamé, l’outragé, l’injurié dans la qualité, qu’il se donne le plus volontiers, de «plaignant au criminel; » que le législateur n’a donc statué qu’en vue du cas le pins ordinaire, celui où c’est la justice de répression qui est saisie; —attendu que, cette question de texte écartée, il convient de rechercher le but que s’est proposé le législateur; que si l’on interroge la discussion qui a précédé l'adoption de la loi, on demeure convaincu qu’il a voulu employer tous les moyens contre la reproduction donnée à des faits diffamatoires, pour empêcher que le délit ne s’aggrave par la publicité des débats judiciaires; — que les motifs déterminants de l’interdiction sont les mêmes devant la juridiction criminelle et devant la justice civile; — que là où l’on trouve les mêmes raisons, la même solution doit être admise; — attendu d’ailleurs que la distinction que l’on s’efforce de tirer de la différence de juridiction ne saurait.se justifier; — qu’en effet, lorsque l’action est portée devant la j uridiction civile, lorsqu’elle a pour but des faits de diffamation et d’injures, caractéri&és dans le sens légal, c’est tout aussi bien que devant la juridiction correctionnelle un procès en diffamation et en injures qui s’agite et se débat; — qu’une demande reconventionnelle, basée sur des imputations de même nature, a été formée contre Rochefort par Marchai et Stamir; — attendu que les parties dans leurs écritures, M e Laurier, avocat de Rochefort, dans sa plaidoirie, le ministère public dans ses conclusions, le tribunal dans son jugement, ont qualifié les imputations relevées de diffamations, outrages et injures; — qu’il s’agissait donc, dans l’espèce, d’un procès pour outrages et injures, d’uu procès en diffamation ; — en fait : — attendu que, dans le numéro du journal le Figaro du 2 août 1868, de Villemessant, gérant responsable, a publié le compte rendu des débats dudit procès, en donnant la plaidoirie de M e Laurier, avocat, et les conclusions de M. l’avocat impérial Chevrier; — .que, par cette publication, de Villemessaut a contrevenu aux prescriptions de l’article 11 de la loi du -27 juillet 1849; — pour quoi, lui faisant application des dispositions de cet article; — vu également les dispositions de.l’articl&4t>3 du Code pénal, à raison des circonstances atténuantes, — condamne de Viflemessant en 50 .francs d’amende, fixe à dix jours la durée de la contrainte par corps, s’il est besoin d’y recourir; — condamne de Villemessant aux dépeus.

Du \\ septembre 1868. — Trib. correct, de la Seine, 6 e ch. — M. Lancelin, prés.

Des conditions de capacité personnelle, de déclaration préalable et de dépôt d'exemplaires signés, pour la publication d'un journal ou écrit périodique non soumis à l'obligation du cautionnement 1 .

I. Ce sujet est plein de difficultés, que fait naître la nouvelle lqi sur la presse. Pour les éclairer en vue de solutions satisfaisantes, à peine peut-on trouver quelques mots soit dans les travaux préparatoires, qui se sont presque exclusivement préoccupés des publications politiques, soit dans les différentes dispositions votées, où il n’est même pas parlé des journaux purement scientifiques ou littéraires, soit enfin dans les instructions ministérielles et dans les commentaires précipitamment publiés, qui n’ont pu approfondir des questions la plupart inaperçues. En recueillant la loi du 44 mai 4868 avec explications premières, dès sa promulgation, nous avons promis d'examiner successivement les graves questions dont nous indiquions quelques-unes et spécialement celles qui tiennent aux conditions de publication des journaux 2 : le sujet actuel n’est pas le moins important, du moins au point de vue des principes et abstraction faite de toutes dissidences politiques.

Pour la solution des questions qui vont être examinées, nous aurons à combiner avec plusieurs dispositions de la dernière loi quelques-unes de celles de la loi du 48 juillet 48218, qui a été longtemps la loi fondamentale de la presse périodique, queM. le ministre de la justice, dans son instruction récente, recommande de consulter et qui nous paraît n’ètre pas complètement abrogée. Il faudra aussi en rapprocher certaines dispositions, conformes ou contraires, du décret-loi de 4 852, maintenu en partie, afin de bien fixer la portée des innovations, puisque la loi nouvelle, en rendant plus libre la publication des journaux politiques, a par contre développé les obligations qui facilitent vis-à-vis de

1. La loi de 1828, art. 3, a déclaré « exempts de tout cautionnement : 1® les journaux ou écrits périodiques qui ne paraissent qu'une fois par mois ou plus rarement; 2° les journaux ou écrits périodiques exclusivement consacrés, soit aux sciences mathématiques, physiques ou naturelles, soit aux travaux et recherches d'érudition, soit aux arts mécaniques et libéraux... ; 3° les journaux ou écrits périodiques étrangers aux matières politiques et exclusivement consacrés aux lettres... » Le versement d'un cautionnement avant publication est imposé aux « propriétaires de tout journal ou écrit périodique traitant de matières politiques ou d’économie sociale, » par le décret dul7fév. 1852, art. 3, ce qui maintient virtuellement l’exemption pour les publications aussi exemptées du droit de timbre par un décret du 18 mars, les désignant ainsi : « Journaux et écrits périodiques et non périodiques, exclusivement relatifs aux lettres, aux'sciences, aux arts et à l'agriculture. » Rien a’est changé aux conditions du cautionnement par la loi de 1868, qui toutefois modifie celles relative^ au timbre par ses art. 3-6, mais sans atteindre les journaux non politiques, si ce n'est en certains cas pour les annonces.