Yoy. J. cr., art. 8652 (supra, p

/. cr. Octobre 4868. 49

tous la surveillance nécessaire de l’autorité. L’objet de notre examen se divise naturellement en trois parties, chacune des trois conditions dont il s’agit ayant ses difficultés propres et pouvant comporter des solutions différentes.

4° Conditions de capacité personnelle .

II. Supprimant la condition d’autorisation préalable, qui avait temporairement été mise à la publication d’un journal politique, ce que fait aussi la dernière loi contrairement au décret de 4852, celle de 4828 reconnaissait pour tous journaux le droit de publication à « tout Français majeur, jouissant de ses droits civils . » Comme elle n’exigeait pas aussi la jouissance des droits politiques, même pour les publications traitant de matières politiques et d’économie sociale, celles-ci se trouvaient permises à des individus privés ou exclus de ces droits importants : c’était certain en principe 3 .

N’ayant subordonné à une autorisation facultative que les journaux ou écrits périodiques qui viendraient se fonder pour traiter de ces matières, le décret de 4 852 disait que « cette autorisation ne pourrait être accordée qu’à un Français majeur, jouissant de ses droits civils et politiques. » De la sorte, beaucoup d’individus se trouvant privés des droits politiques d’après les nouvelles lois électorales, ils ne pouvaient plus publier de journaux politiques ou d’économie sociale, mais conservaient leurs droits pour toutes autres publications 4 . La loi récente, dans son art. 4 er , reconnaît à « tout Français majeur, jouissant de ses droits civils et politiques, » le droit de publier sans autorisation préalable un journal ou écrit périodique quelconque. Par cela môme, elle le dénie aux individus, hommes ou femmes, qui n’aüraient pas la jouissance de l’un et de l’autre de ces droits. C’est très-bien pour les publications politiques, auxquelles sont assimilées celles qui discutent les questions d’organisation sociale. Pourquoi et comment cette restriction comprendrait-elle même les publications essentiellement étrangères à la politique et à ces matières analogues ?

III. Le but de l’art. 4 er , qui est la partie fondamentale de la loi, était libéral et non restrictif. Ce qu’il avait en vue, c’était d’affranchir la presse politique d’une condition qui lui avait été temporairement imposée, sans l’avoir jamais été aux publications différentes. Elle seule était dans la pensée de la lettre impériale, qui a/ait promis la liberté aux journaux politiques; dans celle de l’exposé de motifs, qui disait que « la loi civile du journal se résume dans les trois conditions de déclaration, de cautionnement et de timbre, » ainsi que dans celle du rapport, où il était dit : « La commission veut faire une loi de liberté progressive pour la presse et elle en a fait une. » Ce qu’ont voulu les auteurs de la loi,

3. Voy. Rauter, Droit cr., t. I, p. 556; Chassao, Délits de la presse, t. I, n° 485; de Grattier, Comm. des lois de la presse, 1 . 1 , p. 130 et 148.