Voy. Dalloz, Nouv. Rêp., v° Pressç-Outrage, n

dans l’art. 4 er , c’est la suppression de la condition d’autorisation préalable pour ceux des journaux qui y avaient été assujettis par le décret de 1852 ; et s’ils ont exigé la jouissance des droits politiques, c’est qu’il en était ainsi dans la disposition qu’on abrogeait seulement quant à la condition d’autorisation facultative. Aussi la disposition nouvelle estelle conçue en termes proclamant un droit, sans formule prohibitive ni sanction pénale.

Néanmoins, il faut bien le reconnaître, le droit nouveau n’est proclamé qu’en faveur de ceux qui seront dans les conditions de capacité indiquées. Cette restriction, permise et nécessaire à l’égard des journaux pour lesquels il était rendu ou reconnu, a pu paraître ulile aussi relativement à tous autres l’ayant eu précédemment : on les assimilait sous ce rapport aux feuilles affranchies de la condition d’autorisation; celte assimilation a conduit à généraliser la disposition proclamant le droit, et c’est ainsi que la condition de jouissance des droits politiques a été exprimée sans distinction. Un principe est par là posé, à savoir : que ceux qui veulent donner des enseignements plus ou moins exacts au public, en fondant des publications qui s’adressent à tous, le peuvent bien sans autorisation du gouvernement, mais n’ont capacité pour un tel ministère que s’ils sont Français, majeurs et en possession des droits civiques ainsi que des droits civils. S’il en résulte qu’un étranger, un mineur, une femme et un failli même réhabilité, qui pourraient exploiter un établissement industriel, une imprimerie ou librairie, ne pourront plus fonder une publication quelconque, ne fût-ce que pour des modes ou pour l’instruction des enfants, cette restriction n’est pas exorbitante lorsqu’il s’agit de publications périodiques dont la diffusion ne saurait être permise sans garanties. D’ailleurs, ceci n’exclut pas le droit de rédiger et signer des articles, dans les conditions spéciales qu’établissent d’autres dispositions de loi; et la prohibition virtuelle est elle-même très-limitée, ainsi qu’il va être démontré.

IV. Pour les publications déjà existantes, à legard desquelles aucune loi n’avait jamais exigé la jouissance des droits politiques, les conditions de capacité restent ce qu’elles étaient d’après la loi contemporaine de leur fondation. Sans doute les principes sur l’effet rétroactif n’empêchent pas absolument le législateur, imposant des conditions nouvelles aux entreprises dont l’exploitation se continuera sous sa loi, de les appliquer même à cette exploitation future, comme garantie pour les faits à venir ; mais, hors les cas d’intérêt public supérieur, il s’en abstient ordinairement par respect pour les droits existants, n’y eût-il pas droit acquis irrévocable. La preuve s’en trouve dans plusieurs lois sur des établissements réputés incommodes ou même dangereux, sur certaines servitudes d’utilité publique, etc. C’est pourquoi la loi de 4 828, ayant exigé par son art. 4 er de nouvelles conditions de capacité pour publier un journal, reconnaissait incidemment dans son art. 9 que l’art. 4 ,r n’était pas opposable aux propriétaires actuels de journaux exisla?Us . Le décret de 4852 lui-même, après avoir dit qu’aucun journal politique

ou d’économie sociale « ne pourra être créé ou publié sans l’autorisation préalable du gouvernement, » qui ne l’accordera qu’à, un Français majeur, jouissant des droits civils et politiques, a déclaré dispensés les « propriétaires de journaux actuellement existants ,» tandis qu’il accordait seulement un délai pour le complément du cautionnement augmenté, garantie pécuniaire indispensable pour la gestion future (art. 33). Il y avait plus de raisons encore pour respecter le droit existant des propriétaires de journaux étrangers à la politique, et un texte exprès n’était pas nécessaire à cet effet, la disposition relative à la jouissance des droits politiques n’ayant fait que poser un principe pour l’avenir.

S’il y a exclusion virtuelle de ceux qui ne rempliraient pas les conditions exigées de capacité personnelle, c’est seulement en tant qu’ils voudraient fonder un journal, ou devenir gérants, ou bien succéder au fondateur. L’exclusion, exprimée à contrario dans l’art. 4 e % s’étend même aux cas de mutation dans la propriété, puisque la publication par un nouveau propriétaire le placerait dans le cas qu’a prévu cette disposition principale. C’est ce qu’exprimait assez la loi de 4 828, limitant sa dispense aux propriétaires actuels ; et cela se retrouvera dans la disposition de la loi nouvelle prescrivant de déclarer les mutations, avec pièces justificatives. Quanta la sanction, qui manque dans l’art. 4", elle n’existera qu’en tant qu’on pourra la trouver dans ceux ayant exigé des conditions corrélatives de déclaration et de justification, qui auront été enfreintes. Cela soulève d’autres questions, à examiner maintenant.

2 0 Conditions de déclaration préalable .

V. Dans une législation qui ne soumet les écarts de la pensée publiée qu’au régime répressif des tribunaux, la condition d’une simple déclaration avant publication n’a rien d’antipathique aux droits de propriété ni aux idées de liberté, puisqu’elle tend seulement à assurer une surveillance légitime nécessaire. Mais lorsqu’elle implique d’autres conditions pour la constitution légale d’un journal ou écrit périodique, des distinctions doivent avoir lieu selon l’objet de la publication, qui serait à déclarer avec justification ou pièces probantes. C’est ce qu’avait compris le législateur de 4 828, perfectionnant à cet égard l’œuvre de 4819 et suivi par ceux de 4 835 et de 1849.

La loi de 4828, ayant dispensé d’autorisation et soumis au cautionnement les journaux politiques, voulait avant publication une déclaration indiquant : 4° le titre et les époques de périodicité; 2° les noms,etc., des propriétaires ; 3° le nom et la demeure des gérants, qui devaient surveiller et seraient responsables; 4° l’affirmation que ces propriétaires et gérants réunissaient les conditions de capacité prescrites par la loi; 5° l’indication de l’imprimerie; le tout avec dépôt de pièces justificatives (art. 6 et 7). Pour les journaux exempts de cautionnement, le même art. 6 ne demandait de déclaration préalable qu’en tant qu’il

s’agissait des indications prescrites par les n 01 4, 2 et 5, ce qui excluait la condition d’un gérant responsable et l’affirmation quant à la capacité ; par suite de quoi les justifications prescrites par l’art. 7 se réduisaient à presque rien, tandis que les art. 4 0 et suiv. organisaient toute une procédure pour la contestation et le jugement, si la régularité ou la sincérité d’une déclaration ou des pièces était suspectée par le préfet.

Ces distinctions ne se retrouvent pas dans les textes de la loi de 4 868. Ayant commencé par généraliser quant au droit de publication et aux conditions de capacité (art. 4 er ), elle généralise encore en établissant immédiatement la condition de déclaration avec sanction pénale. Son art. 2 porte que « aucun journal ou écrit périodique ne peut être publié s’il n’a été fait une déclaration... » Et ce qui est grave, c’est que le texte énonce indistinctement parmi les indications exigées celle des « nom et demeure du gérant, » d’où résulterait qu’un gérant responsable sera nécessaire même pour les journaux étrangers à la politique. Puis il prescrit aussi de déclarer les mutations, tandis que la loi de 4 828 ne l’exigeait que de la part des gérants, ce qui ne s’appliquait pas aux journaux sans gérant responsable. Enfin il punit toute contravention à ses dispositions, mais en renvoyant à l’art, 5 du décret de 4852, qui ne concernait que les journaux à cautionnement.

VI. Si ces dispositions atteignent même les journaux exempts du cautionnement ainsi que du droit de timbre, c’est une très-grave innovation contre eux, puisqu’elle va jusqu’à imposer aux propriétaires fondateurs une gérance, qui surveillera tout avec responsabilité, sous une sanction pénale rigoureuse, justifiée seulement vis-à-vis des journaux dont l’objet exige toutes garanties. Aussi doit-on décider, par les raisons déjà données contre la rétroactivité et qui se fortifient encore ici, qu’elles ne sauraient s’appliquer aux journaux qui, s’étant fondés sous l’égide d’une législation dont ils observaient toutes les conditions, n’ont pas eu à constituer et déclarer une gérance jusqu’alors réputée inutile quant à eux. Si des déclarations sont nécessaires en d’autres points, elles ont été faites conformément à la loi contemporaine, et celles concernant l’impression se font aussi selon la loi sur la police de l’imprimerie. Donc les journaux existants sont en règle au point de vue de leur constitution, devant être connue.

Mais pour les publications qui viendraient à être fondées sous la loi nouvelle, la question est différente. N’avant pas de droit acquis, les fondateurs doivent se soumettre aux conditions établies pour l’avenir. Parmi ces conditions se trouve celle d’une capacité comprenant nationalité, majorité et jouissance des droits civils et politiques, lesquelles doivent être prouvées par une déclaration avec pièces justificatives. La condition d’une gérance responsable est aussi nécessaire, pour que les mutations survenant soient déclarées et pour que le ministère public puisse trouver une responsabilité effective en cas d’infraction, soit par inobservation des conditions, soit par immixtion dans les discussions politiques ou d’économie sociale. A l’égard de ces journaux

futurs, le texte est compréhensif, exclusif de toute distinction. Si les travaux préparatoires ont négligé toute indication explicative, la pensée du gouvernement qui avait préparé la loi se trouve assez indiquée dans l’instruction de M. le ministre de la justice, où il est dit que la « déclaration est la même pour les journaux cautionnés ou non, » et dans celle de M. le ministre de l’intérieur, ayant rédigé comme conseiller d’État l’exposé de motifs, laquelle dit aussi : « La déclaration ne donne le droit de publier un journal qu’à ceux qui sont Français et majeurs, et qui jouissent de leurs droits civils et politiques. »

VII. A qui incombent l’obligation des déclarations et la responsabilité pénale pour inexécution ?

Suivant les art. 7 et 9 de la loi de 1828, les déclarations doivent être signées par chacun des propriétaires ou par leur fondé de pouvoir : cela implique une obligation à eux personnelle. Mais, à part les peines du délit de publication sans déclaration préalable, il n’y a de sanction pénale spéciale que dans la disposition portant que toute mutation sera déclarée dans la quinzaine, « à la diligence des gérants responsables, qui, en cas de négligence, seront punis d’une amende de 500 fr. » Lorsque cette loi était seule applicable aux journaux exempts de cautionnement, comme ils n’avaient pas non plus de gérapts responsables, on décidait que pour eux il n’y avait pas obligation sanctionnée de déclarer les mutations 5 .

Aujourd’hui, pour une mutation s’opérant sous la loi nouvelle comme pour la fondation d’un journal, le fait devant être régi par cette loi, il y aurait à observer et appliquer son art. 2, qui contient les trois dispositions suivantes : 1° il faut avant publication une déclaration complète; 2° toute mutation doit être déclarée dans la quinzaine; 3° toute contravention est punie de telle peine. Mais ici n’est pas indiquée la personne tenue sous cette peine de faire la déclaration. Il faut donc au moins consulter la loi précédente. Or c’est aux propriétaires avant tout qu’elle a imposé l’obligation sanctionnée, celle des gérants responsables n’étant imposée que pour assurer plus efficacement l'accomplissement de la déclaration en cas de mutation. Conséquemment, une mutation survenant dans le titre ou dans la propriété d’un journal qui n’a pas plus de gérant responsable que de cautionnement, la déclaration incombera aux propriétaires et particulièrement à celui qui acquerrait cette qualité; mais celui-ci seul, s’il devenait seul proprié-

5. C’était le motif donné dans un jugement du tribunal correctionnel de la Seine du 6 janvier 1836. Énonçant ce jugement et examinant la question, M. Chassan objectait que •cependant la loi avait prescrit de déclarer les propriétaires; qu’elle avait donc du vouloir assujettir les mutations dans la propriété à une déclaration, qui devait être faite par les propriétaires lorsqu’il n’y avait pas de gérant. Toutefois il reconnaissait juridique la décision citée, en disant que la loi contenait une lafcune ou un vice de rédaction quant aux mutations dans les journaux non politiques, et qu’en matière pénale il n’est pas permis aux tribunaux d’étendre un texte par analogie (éd. de 1837, 1.1, p. 489).

taire, serait punissable pour publication continuée sans la déclaration qu’il lui incombait de faire dans les quinze jours qui ont suivi la mutation.

VIII. Il peut y avoir contestation sur la sincérité comme sur la régularité de la déclaration et des pièces produites à l’appui, soit au point de vue des conditions de capacité personnelle qui ont été élargies par la loi nouvelle, soit en ce que le titre indiqué pour échapper au cautionnement serait faux, ou bien impliquerait lui-même une immixtion dans la politique ou l’économie sociale. Comment procéder alors ?

La loi de 1828 a organisé un système complet, qui prévient les délits au lieu d’attendre qu’ils soient commis pour avoir à les punir. Ses art. 6 et 7 ont prescrit de faire la déclaration et le dépôt de pièces à la préfecture. Suivant les art. 10 et 11, le préfet contestant saisit le tribunal civil, qui juge sommairement après audition de la partie et du ministère public; jusque-là il y a sursis à la publication; en cas de fausseté ou fraude reconnues, le journal ne peut paraître et les auteurs de la déclaration sont condamnés à une amende proportionnée au cautionnement.

Ce système n’est pas reproduit dans la loi récente, dont l’art. 2 se borne à prescrire des déclarations contenant telles indications et à punir toute contravention aux dispositions de l’article ainsi rédigé. Il y est bien dit que les déclarations se feront à la préfecture; mais rien ne se réfère au pouvoir de contestation par le préfet et à une procédure civile, tandis que l’exposé de motifs avait parlé de la « loi civile du journal » se résumant dans trois conditions, dont la première est la déclaration. Selon le texte et les principes du droit commun, le ministère public pourra bien soutenir, en cas de publication après déclaration fausse, qu’il n’y a pas eu déclaration dans le sens légal et qu’ainsi la contravention pour défaut de déclaration préalable existe; mais ce sera une interprétation extensive de la loi pénale, pour punir un délit autre que celui de fausseté dans la déclaration faite et re^ue. Ne vaudrait-il pas mieux faire juger préalablement la question civile qui tient à la constitution du journal, si toutefois la loi de 1828 peut paraître maintenue sur ce point à défaut d’abrogation exprimée ? C’est une question fort grave, surtout pour les journaux qui seraient ou paraîtraient destinés aux discussions politiques ou d’économie sociale. Nous l’examinerons spécialement, mais ailleurs.

3° Dépôt (Texemplaires signés.

IX. Il n’en est pas ici comme des conditions de capacité personnelle et de déclaration préalable, qui tiennent à la constitution du journal, qui doivent être accomplies avant sa publicatibn première et qui, l’ayart été sous la loi contemporaine de sa fondation, ne peuvent être changées qu’à l’encontre des journaux se constituant sous la loi nouvelle. La formalité du dépôt d’exemplaires concerne particulièrement les

numéros ou livraisons qui paraîtront successivement; elle a pour but de mettre l’autorité à même de voir comment les lois sont observées, et s’il n’y a pas de délits commis à réprimer : conséquemment, la loi qui vient la prescrire, ou en changer les conditions, s’applique d’ellemême à tout ce qui rentre dans le cercle si large de la presse périodique, y compris les journaux déjà existants.

Mais à raison de la diversité des journaux ou écrits périodiques, sous le triple rapport de l’origine et de l’objet ainsi que de la loi qui régit chaque espèce, si le législateur introduit des conditions nouvelles et veut y soumettre tous journaux quelconques, il lui incombe de les établir de telle sorte qu’elles puissent être observées par tous ou bien d'admettre des distinctions selon la constitution spéciale de chaque classe distincte : autrement, la mise à exécution révélerait des impossibilités, qui obligeraient à laisser des lacunes dans la loi ou bien à lui donner des interprétations arbitraires quand il faudrait savoir et dire quelles personnes ont l’obligation et la responsabilité, quelles formalités sontà accomplir et comment elles doivent s’exécuter. C’est un grave embarras, qui s’est produit dans l’exécution des lois de 4 819 et 4828, ayant successivement changé, quant aux journaux, les conditions du dépôt d’écrits publiés qu’avait établies pour tous la loi de 4844; et il existe encore plus pour l’interprétation et l’application delà loi nouvelle, dont la disposition concernant le dépôt aggrave les conditions en exigeant une formalité double et en s’abstenant de toute distinction, alors qu’elle demande une signature de gérant, que pourtant certains journaux ne peuvent donner*. Cela nécessite un examen rétrospectif, qui montrera comment ont été interprétées les lois antérieures où se trouvaient de telles anomalies.

X. La loi du 21 octobre 4 84 4, dont la partie relative à l’imprimerie n’a pas cessé d’être en vigueur, veut à peine de saisie et d’amende que l’imprimeur d’un écrit quelconque, outre la déclaration préalable de son intention, en dépose, avant publication, des exemplaires dans tel bureau administratif désigné (art. 4 4, 45 et 46). Les écrits périodiques qui se trouvaient compris dans ces dispositions ayant fait l’objet, en 4819 et 4828, de dispositions spéciales différentes, l’obligation de l’imprimeur, pour cette classe d’écrits, s’est trouvée remplacée par celle des propriétaires et gérants, en tant que celle-ci produisait l’accomplissement de la même formalité ou d’une formalité plus large, par exemple, déclaration comprenant l’indication de l’imprimerie et dépôt d’exemplaires du journal par le gérant responsable. Mais à l’égard des journaux n’ayant pas un tel gérant parce qu’ils étaient étrangers à la politique et exempts de cautionnement, il y a eu difficulté sérieuse et controverse quant à la formalité du dépôt. La loi du 9 juin 4849 sur la presse avait dit, art. 5, qu’il y aurait dépôt d’un exemplaire signé par un propriétaire du journal; celle du 4 8 juillet 4828 prescrivait, art. 8, le dépôt d’un exemplaire signé en minute par le propriétaire ou par un gérant responsable, dépôt qui devait être fait au parquet, ou à la

mairie pour lui. M. Parent estimait que la formalité prescrite en 4849 était remplacée par celle-ci, et M. Chassan répondait avec M. Duvergier que cette autre formalité n’était imposée qu’aux journaux politiques, ayant cautionnement et gérant. Mais, contrairement à l’opinion de M. Duvergier. qui ne voyait aucune sanction à l’obligation des propriétaires n’ayant pas de gérant, M. Chassan estimait qu’elle demeurait sanctionnée par la disposition pénale de la loi de 1849, qui l’avait imposée la première : seulement il reculait devant cette considération, que les peines ici édictées étaient plus fortes que celles encourues d’après la loi de 4828 par les gérants de journaux politiques ayant commis une négligence plus grave 6 .

D’un autre côté, des imprimeurs soutenaient qu’ils n’avaient plus à déposer d’exemplaires pour un journal, littéraire ou autre, depuis les lois de 4849 et 4 828 ayant imposé le dépôt aux propriétaires ou gérants eux-mèmes. Enfin, la jurisprudence a décidé que les imprimeurs demeuraient soumis à l’obligation du dépôt administratif, suivant leur loi spéciale, pour les journaux ou écrits périodiques autres que ceux dont le dépôt se faisait par les éditeurs et gérants ; et cette solution a eu pour motifs que le dépôt prescrit par les lois de 4 84 9 et 4 828, lequel se fait au parquet, ne concerne que les journaux cautionnés 7 .

XI. La loi récente, art. 7, prescrit le dépôt administratif et le dépôt judiciaire, sans dire par qui il sera fait et même sans exprimer une sanction pénale. Pour savoir à qui incombe l’obligation, si ce n’est pas à l’imprimeur déjà soumis au dépôt administratif par la loi de 4844, il faut remarquer que chaque dépôt doit être de « deux exemplaires signés du gérant responsable, ou de l’un des deux s’il y a plusieurs gérants responsables. » Ce serait donc un gérant qui devrait faire le dépôt, avec signature et responsabilité personnelle. Cela se comprend pour les journaux qui ont un gérant nécessaire, tels que feuilles politiques et publications autres se constituant sous la loi nouvelle; mais cela ne saurait s’appliquer aux journaux antérieurement constitués qui, étrangers b la politique et maintenus tels qu’ils étaient, n’ont point de gérant responsable qui doive signer. On pourrait même douter que ce fût applicable aux journaux dispensés de timbre, en remarquant que la disposition dont3’agit déclare exempter exceptionnellement du timbre les exemplaires à déposer. Et si cette disposition avait entendu atteindre même les journaux non politiques, l’extension aurait passé inaperçue puisque le rapport de la commission disait : « L’art. 7 est relatif à la formalité du dépôt. Il n’y a point là d’innovation sérieuse. »

Toutefois et à part la question ci-après, qui ne concerne que le mode d’exécution de la formalité pour les journaux sans gérant, il faut

6. Voy. Parent et Duvergier, sur Part. 8 de la loi de 1828; Chassan, 1.1, p. 516.

7. Voy. Dalloz, Jurisp. gén., v° Presse, n° 374, et table de vingt-deux années, n° 202; Bordeaux, 17 nov. 1843; C. cass., 17 fév. 1844 (/• cr., art. 3592); Cass., 3 avril 1846 (B. cr., n° 86).

reconnaître que le texte comprend tous journaux ou écrits périodiques, sans distinction d’objet et d’origine. Les journaux non cautionnés euxmêmes pourraient commettre des infractions, soit par in accomplissement des conditions préalables, soit par immixtion dans le domaine de la politique ou de l’économie sociale qui leur est interdit, peut-être même en donnant des comptes rendus ou émettant des critiques qui sont punissables de la part de tout publicateur. Sur tout cela il y a pour l’intérêt social droitde surveillance parle chefdu parquet, auquel il faut les moyens de l’exercer efficacement et sans retard. Des garanties peuvent être exigées par la loi, lorsqu’elle donne ou reconnaît un droit de publication libre, sauf répression de tout abus. En affranchissant tous journaux des entraves qui ont existé pour quelques-uns, la loi nouvelle a adopté un système d’assimilation partielle, qui l’a conduite à leur imposer indistinctement le dépôt facilitant la surveillance du ministère public. C’est une conséquence et c’était peut-être une nécessité du régime libéral qui multipliera les journaux avec les occasions d’abus pouvant aller jusqu’au délit.

Quoi qu’il en soit, c’est ainsi que l’ont entendu les rédacteurs de la loi et par suite le gouvernement dans ses instructions explicatives. L’exposé de motifs avait dit, sans contradiction formelle par la commission du Corps législatif : « Le dépôt administratif et le dépôt judiciaire de l’exemplaire du journal permettra chaque jour à l’administration et au parquet une sérieuse surveillance; ce double dépôt, qui ' s’explique déjà sous le régime de l'autorisation, est plus nécessaire que jamais avec le système de la déclaration. Précisément parce que ce dernier système n’impose la vérification qu’après la production de la pensée, il doit vouloir cette vérification plus complète, et s’attendre d’ailleurs à bien des hardiesses. Aussi le projet étend-il à tous les journaux l’obligation du dépôt au parquet, qui ne concernait jusqu’à ce jour que les feuilles politiques; puis il impose le dépôt administratif dans les mêmes termes que le dépôt judiciaire, afin de répondre aux esprits qui s’étaient demandé si la loi qui prescrivait le second dépôt n’avait point abrogé celle qui imposait le premier. » Dans sa circulaire du 3 juin 4868, M. le ministre de l’intérieur Pinard, rédacteur de l’exposé de motifs, proclame, après indication de lieux pour le dépôt administratif, cette vérité fondamentale : « Plus la liberté s’étend, plus il est nécessaire que le gouvernement surveille. » Dans la sienne du 4 aux procureurs généraux, M. le garde des sceaux dit textuellement ; « La surveillance de vos substituts sur tous les journaux et écrits périodiques, cautionnés ou non, et sans aucune distinction de leur nature, sera désormais facilitée par l’obligation, imposée à tout éditeur, de remettre au parquet deux exemplaires dispensés du timbre et signés de l’un des gérants. »

XII. Reste la difficulté relative à l’obligation personnelle et aux signatures avec responsabilité, spécialement pour les journaux n’ayant pas de gérant, ,

Le dépôt administratif incombe à l’imprimeur, selon sa loi spéciale et sous peine d’amende. Celte obligation paraît subsister, d’autant plus que la loi nouvelle ne dit pas par qui ce dépôt doit être fait et n’exprime pas de sanction pénale spéciale. Mais les exemplaires doivent être signés du gérant, dit l’art. 7; quand c’est impossible, en ce que le journal n’a pas de gérant parce qu’il existait déjà avant la loi qui en exige un, il faut bien se contenter de celle de l’imprimeur, certifiant que les exemplaires déposés sont conformes au tirage.

Pour le dépôt judiciaire, s’il y a un gérant, c’est à lui que la loi doit être réputée avoir imposé l’obligation, puisqu’elle exige sa signature. Mais, en cas de négligence, quelle sera la peine? L’art. 7 ne le dit point, et il serait difficile de trouver une sanction pénale dans quelque disposition ultérieure. L’art. 5 de la, loi de 1819 avait édicté les peines de prison et d’amende; mais il a été abrogé par la loi de 1828*, prescrivant aussi le dépôt par un gérant sous une peine moindre. Cette loi postérieure, après avoir dit que la signature sur l’exemplaire à déposer serait donnée par le propriétaire ou par l’un des gérants responsables, et que le dépôt serait fait au moment de la publication, ajoutait : « à peine de 500 fr. d’amende contre les gérants. » Cette disposition pénale existe-t-elle ou se trouve-t-elle viriuellement abrogée? Nous pensons qu’elle peut encore être appliquée pour omission de dépôt d’un exemplaire par le propriétaire ou gérant d’un journal politique 8 . Mais en tant qu’il s’agirait d’une obligation nouvelle pour un tel journal, par exemple de celle d’un second exemplaire aussi signé, ou pour un autre qui ne serait soumis a la double obligation que par fa

8. La question s’élève actuellement, à l’égard des feuilles politiques, pour le dépôt administratif principalement. Le tribunal correctionnel de la Seine a jugé « que l’exécution de cette obligation nouvelle, imposée aux gérants de journaux, n’est garantie par aucune sanction ; que la peine édictée pour contravention relative au dépôt judiciaire réglé par la loi de 1828 ou au dépôt professionnel réglé par la loi de 1814, ne saurait être appliquée par voie d’interprétation ou d’analogie au dépôt administratif réglé par la loi du 11 mai 1868 » (jugî.14 juillet 1868). Mais la Cour impériale a prononcé une condamnation (amende réduite à 50 fr.), par application des art. 8 de la loi de 1828, 7 et 15 de la loi de 1868, en considérant « que le rapporteur de la loi nouvelle, dans l’exposé de motifs, a caractérisé et expliqué l’art. 7 en disant : « il impose le dépôt administratif dans les mêmes termes que le dépôt judiciaire, afin de Tépondre aux esprits qui s’étaient demandé si la loi qui prescrivait le second dépôt n’avait point abrogé celle qui imposait le premier; » que cette interprétation n’a été modifiée ni par les débats devant le conseil d’État ni par la discussion devant les Chambres; quelle est confirmée par le texte môme de l'art. 7; qu’en rappelant dans le second paragraphe la nécessité du dépôt judiciaire, en l’assimilant au dépôt administratif par ces mots caractéristiques pareil dépôt , en le soumettant aux mêmes règles, on a clairement indiqué que l'art. 8 de la loi de 1828 était maintenu et qu’il contenait la sanction pénale du double dépôt imposé parla nouvelle loi ; qu'en présence de cette assimilation si complètement faite du dépôt judiciaire et du dépôt administratif, on ne saurait arguer de l’absence de sanction pour le second sans être contraint logiquement de soutenir le même système pour le premier, ce qui est inadmissible en présence des termes de la loi de 1828. » ( Paris, 24 juill. 1868). — 11 y a pourvoi en cassation.

dernière loi, la sanction pénale n’avant point existé précédemment et se trouvant omise, on ne saurait la prendre dans une ancienne loi, inapplicable au cas nouveau 9 .

Relativement aux journaux exempts de cautionnement et de timbre qui existaient dès avant la loi nouvelle et conformément aux lois antérieures, s’ils sont désormais soumis à l’obligation du dépôt judiciaire pour la surveillance du ministère public, c’est sans la signature d’un gérant responsable, puisqu’ils n’en ont pas, et sans aucune sanction pénale spéciale, puisqu’aucun texte de loi n’en a établi vis-à-vis d’eux. Vainement dirait-on que la disposition nouvelle les atteint et doit être exécutée pleinement : ce serait méconnaître le droit qui se trouve au contraire maintenu, ainsi que nous l’avons établi, quant aux conditions de capacité et de déclaration indicative d’un gérant (voy. supra, n°‘ IV et VI).

Les journaux dont il s’agit sont une propriété, constituée et conservée conformément aux lois, qui doit être respectée avec ses attributs. Pour chacun il y a un propriétaire ou plusieurs, un administrateur simple mandataire pour la partie administrative ou la comptabilité seulement. Les propriétaires et rédacteurs, responsables de leurs faits personnels, ont toute liberté dans leur sphère et surveillent leur adminisnistrateur sans pouvoir être entravés par ce mandataire, qui n’a de responsabilité que vis-à-vis d’eux. Vouloir qu’ils aient désormais un gérant responsable pour la signature des exemplaires à déposer, ce serait leur créer une eutrave considérable. En effet, ainsi que l’ont dit les lois de 1819 et de 1828, les gérants responsables doivent exercer leur surveillance sur tout ce qui pourrait être une cause de répression ; le gérant, signataire de chaque feuille ou livraison, est responsable de soncontenu et passible de toutes les peines portées par la loi à raison de la publication des articles ou passages incriminés. C’est bien, pour les journaux dont les discussions habituelles sont sur un terrain où les délits sont faciles et dangereux; cela peut s’étendre à des journaux qui se fonderaient sous la loi nouvelle, si l’on craint la possibilité d’abus ou délits de la part de ces inconnus. Mais à l’égard des journaux préexistants qui sont exclusivement destinés aux sciences, aux travaux d’érudition, aux lettres ou aux arts, les rédacteurs ont besoin de conserver la liberté dont ils ont joui sans abus, l’autorité peut se passer d’une surveillance par gérant qui entraverait leurs travaux, elle trouve une garantie suffisante dans celle du ministère public qui reçoit chaque numéro ou livraison. Tout ce qu’il faut, c’est que la conformité des

9. Dans les lois de 1819 et de 1828, il y avait une formule qui pouvait paraître sanctionner toutes les infractions vis-à-vis de tout publicateur: c'était celle qui atteignait « quiconque publie le journal sans avoir satisfait aux conditions de la présente loi, » outre celle qui ne reconnaissait le droit de publication qu’aux personnes ayant les qualités indiquées et remplissant les conditions de la loi. Mais rien de* pareil ne se trouve dans la loi nouvelle quant au dépôt prescrit par l’art. 7, qui est le seul auquel on ait omis de donner une sanction pénale.

deux exemplaires déposés au tirage en distribution soit certifiée par un propriétaire ou par son mandataire indiqué. Ainsi s’observera la loi, rendue applicable pour les cas qu’elle n’a qu’imparfaitement réglés.

art. 8707.