DEGRÉS DE JURIDICTION. — PARTIE CIVILE. — INTERVENTION

La partie lésée, eût-elle porté plainte , si elle ne s f est pas constituée partie civile devant le juge du degré, ne peut intervenir en cause d'appel pour obtenir des réparations civiles *.

arrêt (Gauthier c. Chauvain)-

La Cour; — Attendu qu’il est de principe qu’en matière correctionnelle le prévenu jouit des deux degrés de juridiction, et qu’il ne peut se comprendre qu’il y eût droit quant à l’application de la peine, et qu’il n’en pût pas profiter au point de vue des dommages-intérêts résultant du fait délictueux soumis nécessairement aux deux degrés de juridiction ; — attendu que ce serait violer cette règle et priver le prévenu du premier degré que d’admettre en appel l’intervention d’une partie civile qui a négligé de se présenter en première instance en cette qualité ; — attendu que, si l’art. 67 du C. d’inst. crim. donne aux plaignants le droit de se porter partie civile, en tout état de cause et jusqu’à la clôture des débats, cette disposition doit s’entendre de la cause et des débats de première instance; que les limites fixées aux débats en première instance, quant à l’objet de la poursuite, le nombre et la qualité des parties, doivent rester les mômes devant la juridiction supérieure ; — attendu que Gauthier fils n’a figuré dans l'instance en police correctionnelle engagée contre Chauvain, ni comme témoin, ni comme partie civile; — qu’en admettant que son intervention, comme héritier de sa mère, décédée depuis la poursuite, fût recevable, elle ne l’est pas par les raisons cidessus, se produisant pour la première fois devant la Cour; — déclare Gantier fils non recevable dans son intervention comme partie civile et le condamne aux dépens.

Du 2 avril 1868. — G. de Bordeaux, ch. corr. — M. du Périer de Largan, prés.

art. 8708.