LECTURE DE DECLARATION

Il n'y a pas nullité , pour substitution d'instruction écrite au débat oral, dans la double circonstance que la Cour d'assises a refusé le renvoi à une autre session pour absence d'un témoin à décharge et que le président a ultérieurement fait donner lecture de la déclaration de ce témoin .

1. C’est ce que nous avons démontré, avec citation d’autorités, dans une dissertation sur l'intervention devant les tribunaux correctionnels et de police, J. cr ., art. 7953, p. 35 et 36.

ARR^^f Schumacher).

La Cour; — Sur le moyeu pris de la violation des art. 353 et 354 C. inst. cr. ; — attendu qu’il résulte du procès-verbal des débats que, le défenseur de l’accusé ayant pris des conclusions pour demander le renvoi de l'affaire à une autre session, à raison de l’absence d’un témoin à décharge, la Cour d'assises a décidé qu'il serait passé outre aux débats, en se fondant sur ce que le témoignage oral de ce témoin ne paraissait pas indispensable à la manifestation de la vérité; — que, lorsqu’une demande en renvoi est motivée, non sur des raisons de droit, mais sur la seule appréciation de l’utilité du témoignage d'un témoin non comparant, la Cour d’assises est exclusivement compétente pour ordonner le renvoi ou retenir la cause, suivant qu’elle juge la présence du témoin nécessaire ou utile à l’instruction, et que, sous ce rapport, sa décision est souveraine et ne peut donner ouverture à cassation;

— que, si l'arrêt déclare que le témoignage oral du témoin ne serait pas indispensable à la manifestation de la vérité, on ne saurait inférer de cette déclaration qu’il aurait réservé le témoignage écrit et aurait aiusi substitué, contrairement à la loi, la procédure écrite à la procédure orale ; qu'en effet, cet arrêt se borne à constater l’inutilité de la présence du témoin à l'audience et que si ultérieurement la déposition écrite de ce témoin a été lue dans le cours des débats, cette lecture a été ordonuée par le président en vertu de son pouvoir discrétionnaire et n’a été faite qu'à titre de renseignement; d’où il suit qu’il n'est résulté de cette lecture aucune violation dn priucipe du débat oral ; — rejette.

Du 13 février 1868. — C. de cass. — AI. Faustin-Hélie, rapp. art. 8709.