FONCTIONNAIRE. — DÉSIGNATION IMPLICITE

1° Le rapport prescrit par Vart. W9 C. inst. cr. peut être fait par le pré sident, aussi bien que par un simple conseiller

2° L'outrage envers un fonctionnaire peut exister encore bien que celui-ci n'ait pas été nommé, s’il est déclaré d’après des circonstances de fait et de droit qu’il y a eu désignation non équivoque.

arrêt (Fabregat).

La Cour;— Sur le premier moyen, fondé sur la violation de l'art. 209 C. inst. cr., en ce que le rapport prescrit par cet article aurait été fait par le président de la chambre des appels de police correctionnelle, au lieu de l’être par un conseiller : — vu les art. 1 er et 4 de la loi du 20 avril 1810, 1 er du décret du 6 juillet de la même année ; — attendu qu'il résulte de la combinaison de ces articles que le mot conseiller s’applique généralement, dans les cours impériales, à tous les magistrats appelés à juger, quels que soient d’ailleurs le rang qu’ils occupent et la position hiérarchique qui leur est attribuée;

— que, notamment, le président n'est, dans la chambre de Cour impériale où il siège, que le premier des conseillers ; que, dès lors, le président delà