Arr. conf. Rej. : 2 février 1854 (aff. Marquis

chambre des appels de police correctionnelle tient de sa situation le droit de faire des rapports dans les affaires qui y sont portées; — sur le deuxième moyen, fondé sur la violation de l’art. 6 de la loi du 25 mars 1822, en ce que l'arrêt attaqué aurait à tort déclaré que les paroles prononcées par Fabrégat et considérées comme outrageantes auraient été dirigées coutre le maire et l’adjoint de Béziers, alors que le prévenu n’avait nommé ni l’un ni l'autre de ces fonctionnaires et avait affirmé à l’audience n’avoir pas eu l’intention de les outrager; — attendu que l’arrêt attaqué a formellement reconnu qu’en affirmant que des fraudes avaient été commises aux dernières élections municipales, et en déclarant qu’il voulait, à l’aide de l’empreinte du cachet dont il était porteur, empêcher leur renouvellement, le prévenu a eu directement en vue le maire et l’adjoint, et surtout le maire que la loi charge spécialement de prendre les mesures nécessaires pour la garde des boîtes du scrutin ; qu’il a ajouté que c’est en cédant à des sentiments de rancune et d’irritation à l'égard’de l’administration qui lui avait succédé, que le prévenu a tenu les propos incriminés ; — attendu que ces déclarations sont souveraines, et qu’en faisant résulter de leur ensemble l’existence du délit imputé, la Cour impériale a fait une saine application de l’art. 6 de la loi du 25 mars 1822; — rejette.

Du 7 février 1868. — C. de cass. — M. de Garnières, rapp.

Art. 8710.

1° AGENTS DE CHANGE. — NÉGOCIATIONS. — IMMIXTION. — 2° IN¬ STRUCTION CRIMINELLE. — JONCTION. — SOLIDARITE.

1° Ayant un droit exclusif pour la négociation des effets de commerce d’autrui, les agents de change l'ont aussi pour les négociations soit à forfait, soit se rattachant à une assurance de crédit.

Les décrets ayant interdit aux agents de change toutes négociations en blanc sont abrogés par les art . 437 et 138 C. comm.

2° La Cour d'appel, saisie de poursuites séparées, peut les joindre lorsqu'elle y reconnaît des faits communs à divers prévenus et d'autres connexes, puis prononcer la solidarité pour les dommages-intérêts et les frais .

arrêt (Pigacé, etc., c. Agents de change).

La Cour; — Sur la 1” branche du moyen de cassation, prise d’une fausse application des art. 8 de la loi du 28 ventôse an ix et 4 de l’arrêté du 27 prairial an x, et, en outre, de la violation de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — attendu, en premier lieu, qu’aux termes de l’art. 76 du code de commerce, les agents de change ont seuls le droit de faire, pour le compte d’autrui, les négociations des lettres de change eu billets et de tous les papiers commerçables; — attendu que ce privilège est sanctionné à leur profit au moyen des pénalités édictées par l’art. 8 de la loi du 28 ventôse aD Tx contre tous individus, autres que ceux nommés par le gouvernement, qui s’immisceraient dans les fonctions d’agent de change; — attendu que les arrêts attaqués constatent, en fait, que les demandeurs se sont entremis, moyennant des droits de commission ou de courtage, entre divers négociauts ; qu’ils ont fait ainsi, pour compte d’autrui, des négociations d’effets de commerce, et qu’ils ont encouru les peines portées par les dispositions de la loi susvisées; — attendu que les

demandeurs soutiennent vainement que les faits constatés par les arrêts attaqués ne rentreraient pas sous l'empire de ces dispositions, parce que ces faits constituent des négociations à forfait, lesquelles ne seraient comprises ni dans les termes ni dans l'esprit de Part. 76 du Code de commerce; — attendu que la disposition de cet article, qui attribue exclusivement aux agents de change les négociations des effets de commerce, est générale et absolue; qu'elle s'étend à toutes les sortes de négociations; qu'il n'importe que la transmission de l’effet commerçableaiteu lieu, comme le soutient le pourvoi, à forfait, c’està-dire sans garantie de la part du cédant, ni qu’elle se rattache a une assurance de crédit stipulée par lui et réalisée quelquefois au moyen d’un aval donné sur l'effet même ou par acte séparé ; qu’en définitive, ces diverses circonstances accessoires peuvent bien modifier le contrat, mais qu'elles n'en font pas disparaître le caractère principal et essentiel, celui d’une négociation pour laquelle l'agent de change est le seul intermédiaire reconnu par la loi;

— attendu, en second lieu, qu’en déclarant que chacun des demandeurs a fait un certain nombre de négociations pour le compte de divers négociants, et qu’elles sont établies soit par des reçus de courtage ou de commission émanés desdits demandeurs, soit par les résultats d’une enquête régulièrement faite, les arrêts attaqués ont donné des motifs suffisants à l’appui des condamnations qu’ils prononcent, et n’ont, en conséquence, aucunement violé l’art. 7 delà loi du 20 avril 1810 ; — sur la seconde branche du moyen, prise de la violation prétendue des dispositions des décrets des 20 et 28 vendém. an iv et «les art. 136, 137 et 138 du Code de commerce: — attendu que, si les décrets précités de vendém. an îv interdisaient aux agents de change toute négociation en blanc de lettres de change, billets à ordre ou autres effets de commerce, c’est que la même interdiction était alors imposée à toutes personnes; que l’endossement en blanc était en lui-même considéré comme illicite et punissable; mais que ces dispositions ont été virtuellement abrogées par le Code de commerce, spécialement par les art. 137 et 138 de ce code; qu’en effet, le premier de ces articles énumère toutes les conditions de régularité de l’endossement, et que, comme unique sanction de ces dispositions, l’art. 138 ajoute que l’endossement qui n’y est pas conforme n'opère pas le transport et n'est qu’une procuration ; —attendu, au surplus, qu’en ce point le moyeu manquerait de base en fait, les arrêts attaqués n’ayant nullement constaté qu’il s’agissait dans la cause de négociations en blanc, mais s’étant borné, au çontraire, à admettre hypothétiquement, pour la combattre en droit, cette allégation de fait qu’ils qualifieut d’allégation tardive et produite pous la première fois en appel ; — sur le moyen additionnel et particulier à deux des demandeurs, Allibaud et Chaix : — en ce qui touche la jonction des instances:

— attendu que le jugement du tribunal de Marseille, dont l’arrêt attaqué a adopté les motifs, déclare « que trois instances ont été poursuivies séparément par le syndicat des agents de change, contre Chaix, contre Allibaud et enfin contre Chaix et Allibaud; que Chaix et Allibaud ont été poursuivis et condamnés conjointement pour des faits de même nature ; que, d’après les poursuites actuelles, il en est qui leur sont communs, et que, s'il y en a d'autres qui sont particuliers à chacun d’eux, il n’en est pas moins certain qu’il y a connexité entre ces trois instances ; qu'il y a lieu de les joindre et de statuer sur le tout par la même décision ; » — attendu qu’en prononçant la jonction des instances, dans cet état des faits, l’arrêt attaqué n’a ni violé l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, ni commis un excès de pouvoir; qu’ainsi, à ce premier point de vue, le moyen additionnel du pourvoi n’est pas fondé ; — en ce qui touche

la solidarité pour les dommages-intérêts et les frais : — attendu que, l'arrêt attaqué ayant déclaré connexes tant les faits délictueux particuliers à Chaix et Allibaud que ceux dans lesquels il signale leur communauté d'action, cette déclaration suffit pour motiver la solidarité de la condamnation aux dommages-intérêts et aux frais de la procédure, aux termes de l'art. 55 du Gode pénal et de l'art. 156 du décret du 18 juin 1811; — rejette.

Du 21 février 1868. — G. de cass. — M. Barbier, rapp. art. 8711.