FAUX. —- DÉTOURNEMENT

Nonobstant Vacquittement sur une accusation de faux commis pour dissu

muter un détournement , il peut y avoir poursuite correctionnelle à raison du détournement constitutif de délit .

arrêt (Pailhac, etc.).

La Cour; — Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation prétendue de l’art. 360 du G. d’instr. crirn. et de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : —attendu, sur le premier point, qu’aux termes de Part. 360 C. instr. crim., toute personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ni accusée à raison du môme fait; mais qu’il est de principe que cet article est sans application quand, le fait incriminé se trouvant qualifié dans la deuxième poursuite autrement qu’il ne l’avait été dans la première, il est en môme temps certain que les éléments de la qualification nouvelle diffèrent en quelques points des circonstances constitutives de la première incrimination ; — attendu que les demandeurs avaient été renvoyés devant la Cour d’assises sous l’accusation de faux par altération d’énonciations et de faits sur des livres de commerce ; que l'acquittement n'a porté que sur l’accusation ainsi formulée, et qu’en niant l’existence du faux, le jury n’a pu nier l’existence du détournement, sur lequel il n’était pas interrogé ; — attendu que le pourvoi soutient vainement que le délit aujourd’hui poursuivi est une circonstance substantielle du crime et ne peut s’en dégager; qu’il a disparu avec le crime et ne peut plus, par une qualification arbitraire, reprendre l’existence légale que l’acquittement lui a enlevée; — attendu; en effet, que non-seulement l’existence distincte du faux et du détournement se comprend parfaitement en principe général, mais que cette distinction, dans les circonstances spéciales de la cause, s’explique et se justifie par les constatations de fait de l'arrêt attaqué, lequel déclare que le faux n’était qu’un moyen de dissimuler le détournement et d’en assurer le succès ; d’où il suit que, abstraction faite de toute altération de livres ou d’écritures, il resterait place à une prévention de détournement des obligations que les demandeurs auraient détenues à titre de mandataires ou de dépositaires ; — attendu que de ce qui précède il résulte qu’en rejetant l’exception d’incompétence fondée sur ce que l’autorité de la chose jugée s’opposerait à une seconde poursuite, l’arrêt attaqué n’a pas méconnu la règle non bis in idem, ni violé l’art. 360 du G. d’instr. crim. ; — attendu, sur le second moyen, que les déclarations de fait de l’arrêt attaqué, ci-dessus rappelées, démontrent par elles-mêmes que cet arrêt a suffisamment motivé le rejet par lui prononcé de l’exception d’incompétence, et que, par conséquent, il n’a pas violé l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810 ; — rejette.

Du 28 février 1868. — G. de cass. — M. Barbier, rapp. art. 8713.