‹ Journal du droit criminel ou jurisprudence criminelle de France (volume 3)Chapitre 160 sur 182 · AGENTS DE CHANGE. — IMMIXTION. — ORDRES. — BANQUIERS · texte numérisé non relu

AGENTS DE CHANGE. — IMMIXTION. — ORDRES. — BANQUIERS

Des ordres de vente ou d’achat, à la Bourse de Paris, d’effets publics ou de valeurs cotées, pour un client étant en province, peuvent être transmis aussi bien par un banquier que par un agent de change de la localité, sans qu’il y ait le délit d’immixtion que prévoient et punissent la loi du 28 vent . an ix et l’arrêté du 27 prair. an x l .

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