Conf.: Colmar, 3 juill. 1867 (J. cr., art

arrêt (Heilmann, etc., c. Bickart, etc.).

La Cour; — Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation prétendue des art. 6, 7 et 8 de la loi du 28 pluviôse an ix, 4 et 6 de l'arrêté du 27 prairial an x, 74 et 76 du Cod. de comm. : — attendu qu'aux termes de l'art. 76 Cod. comm., les agents de change ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés ; — attendu que ce privilège est sanctionné à leur profit au moyen des pénalités édictées par l'art. 8 de la loi du 28 ventôse an ix contre tous individus, autres que ceux nommés par le gouvernement, qui s'immisceraient dans les fonctions d'agent de change ; mais qu’en principe un privilège est de droit étroit et doit être strictement renfermé dans les limites légales ; — attendu que la négociation des effets publics, exclusivement réservée aux agents de change, consiste dans l'entremise entre l’acheteur et le vendeur ; que si cette négociation peut comprendre aussi bien les actes qui préparent l’opération de vente et d'achat que ceux qui la consomment, c'est toujours à la condition que ces actes aient pour objet de mettre en rapport l'offre et la demande ; — attendu, en conséquence, que l'immixtion illicite dans les fonctions d'agent de change est le fait de celui qui, en qualité d'intermédiaire eutre l’acheteur et le vendeur, se livre à quelqu'un des actes ci-dessus spécifiés; mais qu'il est impossible de reconnaître avec le pourvoi le caractère d’immixtion illicite dans le fait qui consiste à donner simplement à un agent de change le mandat ou la commission d'acheter ou de vendre ; — attendu, en effet, que, dans ce cas, c’est l'officier public qui est le véritable intermédiaire entre l’acheteur et le vendeur, conformément au vœu de la loi, et que celui qui transmet l’ordre reste étranger à cette entremise ; — attendu que l’arrêt attaqué déclare en fait qu’il n'est ni justifié ni même allégué que les défendeurs à la cassation aient jamais négocié par eux-mêmes, pour les tiers qui s'adressaient A eux, aucune valeur susceptible d’être cotée, mais qu'ils se sont bornés à transmettre, pour ces tiers, des ordres d’achat ou de vente à des agents de change exerçant près des bourses qui leur étaient désignées; qu’en cet état des faits, l’arrêt attaqué, en décidant que le délit d'immixtion illicite dans les fonctions d’agent de change n’existait pas, loin de violer les textes précités, en a fait une saine application ; — rejette.

Du 3 avril 4868. — G. de cass. — Al. Barbier, rapp.

art. 8744.

4° CASSATION. — MINISTÈRE PUBLIC. — DÉFAUT. — SIGNIFICATION. I t° PRESSE. CONTRAVENTION. CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES.

1° Quoique l'art. 187 C. instr. cr. révisé en 1866 ait prolongé le délai d'op - i position pour le condamné par défaut qui n'aurait pas reçu personnellement I la signification , le ministère public est recevable à se pourvoir en cassation , dans le délai légal qui a suivi la notification faite à domicile *.

2° Sous l'empire du décret du 11 août 1848, le bénéfice des circonstances atténuantes n'était pas applicable aux contraventions de presse, par exemple * à la mise en vente sans autorisation de dessins ou gravures *.