Voy. J. cr., art. 8243, p. 218-220, et art. 8393 et

2. La loi du 11 mai 1868, art. 15, a rendu l’art. 463 applicable aux contraventions de presse elles-mêmes, sans que toutefois l’amende puisse être inférieure à 50 fr. (Voy. suprà, p. 202 et 203.)

arrêt (Min. publ. c. Jeantaud).

La Coüb: — Vu les art. 177, 373 et 416 C. inst. cr. et l'art. 187 du même code; — 'attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours ouverte seulement contre les arrêts ou les jugements en dernier ressort, qui ne sont plus susceptibles d’être attaqués par les voies ordiuaires;

— qu’ainsi le délai de trois jours francs accordé aux parties par l'art. 373, pour le pourvoi en cassation, ne commence à courir, à l'égard des arrêts de condamnation rendus par défaut, qu’à l’expiration du délai d’opposition; — attendu, d’autre part, que l’art. 187 donne au prévenu cinq jours, à partir de la notification qui lui a été faite de l’arrêt par défaut, outre un jour par cinq myriamètres de distance, pour y former opposition; —attendu que cette fixation générale demeure le point de départ du délai du pourvoi en cassation à former par le ministère public; que si le troisième paragraphe, introduit dans la nouvelle rédaction de l'art. 187 par la loi du 27 juin 1866, admet le prévenu défaillant à former son opposition même après les cinq jours de la notification de l’arrêt et jusqu'à la prescription de la peine, quand, la signification de l’arrêt ne lui ayant pas été faite en parlant à sa personne, il n’a pas d'ailleurs eu autrement connaissance de la condamnation, cette dérogation, toute personnelle et d'équité, au principe général qui vient d'être posé, étant subordonnée à l'existence d'un fait que le ministère public ne pourrait apprendre que du condamné lui-même et dont il lui serait, à plus forte raison, impossible de connaître l’instant précis de la réalisation aussitôt qu'elle s'effectue, ne modifie pas les conditions d'exercice du droit de pourvoi en cassation, telles qu’elles résultent du paragraphe 1 er du même article; — que, s’il en était autrement, si la nouvelle disposition de l'article 187 faisait dépendre le point de départ du délai accordé au ministère public pour se pourvoir en cassation d’une circonstance qu'il n'est pas en son pouvoir de connaître, la loi aboutirait ainsi à la suppression de fait d’un droit de recours établi dans l'intérêt de l’action publique et de la société, ce qui est inadmissible ; — attendu, en fait, que l’arrêt par défaut, rendu le 25 juillet par la Cour impériale de Besançon, chambre correctionnelle, contre Jacques Jentaud, a été siguifié à ce dernier à son domicile, à Montcoyoux, commune d’Ahun (Creuse), aussi lieu du domicile de son père, en parlant à celui-ci, le 18 septembre 1867 ; — que le pourvoi du procureur général, à Besançon, a été déclaré au greffe de la même cour le 4 octobre suivant et notifié au domicile du prévenu, en parlant à son père, le 12 du même.mois; — que le pourvoi a été régulièrement déclaré dans les trois jours qui ont suivi l'expiration des cinq jours courus après la notification de l’arrêt, augmentés d'un jour par cinq myriamètres de distance entre le domicile du condamné et la ville de Besançon; qu’il est donc recevable; — au fond : — sur le moyen pris d'une fausse application de l’art. 463 du Code pénal : — vu cet article, ensemble l’art. 8 du décret du 11 août 1848 et l'art. 22 du décret du 17 février 1852;

— attendu que l’art. 463 du Code pénal n’est applicable qu'aux délits prévus par ce code, et ne peut être étendu aux délits prévus par des lois spéciales qu’autant que ces lois le prescrivent formellement; —attendu que, si la loi du 11 août 1848, art. 8, autorise l’application de l'art. 463 aux délits de la presse, ses dispositions ne concernent que les délits proprement dits, à l'égard desquels l’intention coupable forme un de leurs éléments constitutifs, et qu’elles ne s'étendent pas aux délits-contraventions, pour l'existence desquels la matérialité des faits suffit; — qu’en jugeant le contraire et en fai-

sant jouir du bénéfice de cet article le prévenu condamné pour un fait de mise en vente de dessins et gravures sans autorisation préfectorale, contravention prévue par l'art. 22 du décret organique du 17 lévrier 1852, la Cour impériale de Besançon a fait une fausse application et commis une violation des articles ci-dessus viséscasse.

Du 29 février 1868.— C. de cass. — M. Perrot de Chézelies, rapp. art. 8715.

CHASSE. — 1° DÉPENDANCE D’HABITATION. — PROPRIETAIRE. — ENGINS PROHIBÉS. — 2° CONFISCATION. — INSTRUMENT.

1° Dans les dépendances closes d'une habitation, si le propriétaire ou possesseur a le droit d'y chasser en tout temps sans permis et même avec les engins dont l'usage seul est prohibé par la loi sur la police de la chasse, il ne peut , sans délit, employer aucun des engins dont les paragraphes 2 et 3 de l'art . 12 de cette loi punissent même la simple détention, tels que gluaux et filets.

Cette interdiction sanctionnée s'applique même à ceux de ces derniers engins dont l'emploi aurait été temporairement autorisé par arrêté préfectoral, en vertu de l'art. 9 de ladite loi, si le fait de chasse a lieu en dehors du temps fixé par l'arrêté ou bien pour un autre gibier.

2° En prescrivant la confiscation des instruments du délit, l'art. 16 de la loi n'a eu en vue que ceux à l'aide desquels le chasseur est mis en possession du gibier : cela ne peut comprendre les engins ne constituant que des moyens secondaires pour appeler le gibier et le faire tomber dans le piège par lequel il est capturé, tels que les appeaux, appelants et chanterelles.

arrêt (Delbecehi).

La Coor; — Sur le premier moyen : — attendu qu'il est constaté parle procès-verbal de la gendarmerie, reconnu par l'arrêt attaqué et non dénié par le demandeur, que celui-ci a chassé, le 24 août 1867, à l'aide de gluaux et de chanterelles dans son jardin attenant à une habitation et entouré d'une clôture non interrompue; — que l'arrêt déclare que ce fait, librement aperçu de l'extérieur, a été constaté par les gendarmes rédacteurs du procès-verbal sans pénétrer dans Tenclos et sans recourir à une investigation illégale ; — qu’il ne s'agit pas, par conséquent, de savoir si l’inviolabilité du domicile a été respectée, mais si le prévenu a chassé légalement ; — attendu que l'art. 2 de la loi précitée n'accorde au propriétaire qui chasse dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, que la faculté de chasser en tout temps et sans permis de chasse, mais ne s’occupe nullement des moyens à l'aide desquels il pourra chasser ; — attendu que ces moyens sont indiqués par l'art. 9, qui n'admet que la chasse à tir et à courre, et qui ajoute : « Tous autres moyens de chasse, à l'exception des filets et bourses destinés à prendre le lapin, sont formellement prohibés ; » — q ue la sanction de cette prohibition se trouve dans l’art. 12, n os 2 et 8, qui punissent de la même peine et la chasse à l’aide d'engins et instruments prohibés ou par d'autres moyens que ceux qui sont autorisés par l'art. 9, et la simple détention de ces mêmes engins et in-

struments de chasse défendus ; qu'il suit de là que la chasse aux gluaux, engin essentiellement prohibé par ledit art. 9, est interdite au propriétaire qui chasse dans son enclos, puisque, la loi plaçant sur le même rang et l’usage et la détention de ces engins, il est impossible de considérer leur usage comme licite, vis-à-vis des possesseurs des héritages clos, alors que leur détention entraîne contre eux les mêmes conséquences pénales que contre les autres détenteurs;

— que, sans doute, le préfet peut déterminer les modes et procédés de chasse des oiseaux de passage, et autoriser, en ce cas, l’emploi des gluaux ; mais qu’à l’époque où le demandeur a chassé, il n’existait pas d'arrêté du préfet autorisant ce mode qui, dès lors, était formellement interdit; que la condamnation à l'amende se trouverait donc par là justifiée; — mais, sur le second moyen : — attendu que la chasse à la chanterelle est, il est vrai, un mode de chasse défendu d’une manière générale, mais que la chanterelle n’est pas un de ces instruments de chasse à l’aide desquels le chasseur est mis en possession du gibier; qu’il n’est qu’un moyen secondaire servant à appeler le gibier et à le faire tomber dans le piège par lequel il est capturé ; —- que la loi distingue,les moyens de ce genre des engins et autres instruments de chasse prohibés ; qu’elle punit, en effet, par t’ait. 12, n° 2, ceux qui ont chassé à l’aide des engins et autres instruments de chasse prohibés, et par le n° 6 du même article, ceux qui ont chassé avec appeaux, appelants ou chanterelles; qu’il suit de là que ces deux derniers moyens ne sont pas compris dans les termes servant à désigner les premiers;— attendu que l'art. 16 n’ordonne que la confiscation des filets, engins et autres instruments de chasse, et ne parle pas des appeaux, appelants et chanterelles; d’où l’on doit conclure que la confiscation n’en doit pas être prononcée, alors même qu’on s’en serait servi pour commettre un délit de chasse; — attendu qu’il résulte de ce qui précède que la Cour impériale a bien pu ordonner la confiscation des gluaux, mais qu'eu prononçant celle des chanterelles dont faisait usage le demandeur, et une condamnation à 50 fr. pour en tenir lieu, elle a violé l’art. 16, L. 3 mai 1844;

— casse.

Du 7 mars 1868, — C. de cass. -- M. Salneuve, rapp.

arrêt (Duplan).

La Cour; — Sur le moyen puisé dans la violation de l'art. 2 de la loi du 3 mai 1844, en ce que le demandeur était en droit de chasser avec des filets dans son enclos, et qu’à tort l’artèt attaqué l’avait condamné pour ce fait: — attendu qu’il résulte d’uu procès-verbal dressé le 5 janvier dernier par les gendarmes à la résidence de Malamène, que le sieur Duplan a été tiouvé, ledit jour, chassant aux filets dans un enclos attenant à son habitation, fermé par un mur ayant un mètre 20 cent, de hauteur ; que, traduit à raison de ce fait, pour délit de chasse avec engins prohibés, devant le tribunal de police correctionnelle, il a excipé de ce que, le filet dont il avait fait usage étant autorisé par l’arrêté du préfet de Vaucluse du 30 janv. 1862, il avait pu s’en servir pour chasser dans son enclos sans contrevenir à l’art. 12 de la loi du 3 mai 1844 ; mais que, par arrêt de la Cour impériale de Nîmes, il a été condamné en 50 fr. d’amende et à la confiscation du filet; — attendu que si, en principe, l’usage des filets prohibés par les art. 9 et 12 de la loi du 3 mai 1844 peut être momentanément autorisé en vertu du même article par les arretés des préfets pour certains gibiers et pendant certaines époques de l’année, et si, dès lors, en présence de l’arrêté permanent susénoncé du préfet du département de Vaucluse qui permet la chasse aux ortolans du 25 juillet au 31 août

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de chaque année, au moyen de filets à petites mailles dits nappes, tout fait de chasse pratiqué avec ces filets dans le département, pendant cette période, et contre le gibier désigné, ne constitue pas un délit de chasse, il n'en est plus ainsi lorsqu’après l’époque déterminée, la chasse a lieu à l'aide des mêmes filets, surtout contre d’autres gibiers que ceux nommément désignés en l’arrêté ; — attendu que ces filets sont alors prohibés et que le propriétaire qui serait passible d'amende s'il en était trouvé porteur, ne peut s'en servir pour chasser dans un enclos attenant à son habitation, sans contrevenir aux art. 9 et 12 de la loi; — attendu, dés lors, que le fait à raison duquel le demandeur était poursuivi constituait une contravention auxdits articles, et qu’en le réprimant par les peines susindiquées, l’arrêt attaqué en a fait une saine application; — rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour de Nîmes du 5 mars t868.

Du 1 er mai 1868. — C. de cass. M. Zangiacomi, rapp.

Observations. — Depuis la promulgation de la loi de 48,44, il y a controverse sur l’étendue des droits du propriétaire ou possesseur d’un enclos dépendant de son habitation, quant à la chasse avec engins prohibés. Un premier système lui reconnaissait le droit d’v chasser sans délit, par tous procédés et avec tous engins quelconques, sans aucune distinction (Bçsançon, 18 janvier 1845) : il fut condamné parla Cour de cassation, limitant le droit exceptionnel du propriétaire à la chasse en tout temps et sans permis, parce que la prohibition quant aux engins paraissait s’appliquer à toutes personnes (Cass., 26 avril 1845; J. cr art. 3775). Cette autre interprétation, exclusive de tous engins prohibés, fut suivie pendant quelque temps (Limoges, 5 mars 1857; trib. de Lyon, 16 déc. 1858 ; J . cr., art. 6764). Un système intermédiaire a été consacré, contrairement à un arrêt de Dijon voulant revenir au système de la liberté absolue du propriétaire, par des arrêts de cours et même par un arrêt de la Cour de cassation (16 juin 1866 et 20 janvier 1867 ; J. cr., art. 8495), dont nous avons expliqué les différentes raisons (/. cr., art. 8518) : il consiste à reconnaître au propriétaire un droit qui, n’étant aucunement régi par la loi sur la police de la chasse en ce qu’il s’agit d’habitation et de dépendances closes, implique celui d’y chasser sans délit avec des engins dont l’usage par des chasseurs serait punissable, mais à le soumettre lui-même aux dispositions pénales concernant certains engins dont la simple détention est indistinctement prohibée et punie. La question s’est nettement présentée dans l’affaire Delbecchi, où il y avait eu emploi tout à la fois de gluaux, dont la loi punit la détention indépendamment de tout usage, et d’appeaux, appelants ou chanterelles, dont l’usage seul est prohibé pour la chasse. Conformément aux conclusions de M. l’avocat général Boissard, qui estimait que la distinction récemment admise est arbitraire autant qu’illogique, la Cour d’Aix a vu le délit du propriétaire chasseur aussi bien dans l’emploi de ces derniers engins que dans celui des autres (arr. 4 nov. 1367; J . cr., art. 8576) ; tandis qu’une autre cour condamnait à raison seulement de ce qu’il y avait eu emploi de filets, en-

gins prohibés et illégalement détenus (Nîmes, 5 mars 1868; J . cr., art. 8647). Statuant sur le pourvoi du propriétaire ainsi condamné, la Cour de cassation évite de reproduire les motifs de son précédent arrêt selon lesquels la loi sur la police de la chasse serait étrangère aux faits de chasse d’un propriétaire dans les possessions closes, attenantes à une habitation ; d’où il semblerait résulter qu’elle les atteint, sinon pour chasse sans permis et en temps prohibé, du moins pour emploi d’engins prohibés quelconques. Mais cette solution de conséquence, loin d’être consacrée par l’arrêt, se trouve au contraire écartée par les motifs spéciaux qui, pour justifier la condamnation prononcée, se fondent exclusivement sur ce qu’il y avait eu emploi de gluaux, engin essentiellement prohibé même à l’encontre du propriétaire, puisque sa détention estpunieetque l’usage implique détention. Et cette limitation, laissantà l’écart les appeaux et chanterelles, n’a pas eu pour but d’arriver à décider que ces autres engins ne peuvent être confisqués ; car c’est là une autre question. L’usage de ceux-ci est puni par une disposition spéciale, et ce serait un délit même de la part du propriétaire chassant ainsi dans son enclos, s’il ne jouissait pas d’une sorte d’immunité. Si leur confiscation est jugée illégale, c’est parce que la disposition concernant la confiscation ne s’étend point à des instruments qui ne sont pas de ceux avec lesquels le gibier est capturé. Donc, l’arrêt du 7 mars, comme celui du 1 er mai, qui n’avait pour objet que des filets, maintient la distinction faite pour le propriétaire entre les engins dont la détention elle-même est un délit, et ceux dont l’usage n’est puni que par les dispositions sur la police de la chasse, étrangère à la chasse par un propriétaire dans les dépendances closes de son habitation.

art. 8716.