EXTRADITION. — COMPETENCE. — AUTRES CHEFS. — CONSENTEMENT

Quoique Vextradition obtenue pour un crime déterminé n'autorise pas les tribunaux français à juger contradictoirement l'accusé sur d'autres chefs, ils le peuvent lorsqu'il demande ou consent à subir jugement sur le tout pour que l'accusation entière soit purgée L

arrêt (Cavla).

La Cour; — Attendu qu’il résulte des documents de la cause que Cayia a été, après sa fuite en Espagne, réclamé par le gouvernement français et livré pai les autorités espagnoles à raison du crime de banqueroute frauduleuse; — attendu, en ce qui touche le délit de diffamation, qu’il aurait été commis à Oran depuis l'extradition obtenue; que, du reste, l'accusé consent à être jugé sur ce chef; — attendu, en ce qui touche les chefs de banqueroute simple, qu’ils auraient été commis antérieurement à l’extradition; qu’il est de principe que l'accusé ne peut être jugé de plein droit que sur les chefs d'accusation pour lesquels l'extradition a été obtenue ; que Cayla aurait incontestablement le

(1) Yoy. notre dissertation et les arrêts avec observations, J. cr., art. 8396, 8448, 8450 et 8496.

droit de refuser le débat et de demander son renvoi à la frontière, pour le cas où il serait acquitté sur les chefs de banqueroute frauduleuse et de diffamation; — attendu que l’accusé, loin d’exciper de la garantie dont le couvrent les conditions d’extradition, déclare formellement y renoncer et consent à être jugé immédiatement sur tous les chefs relevés par l'arrêt de renvoi; qu’il aurait incontestablement le droit, s'il était reconduit à la frontière après acquittement partiel, de revenir purger le reste de l’accusation, et que, dans ces circonstances, le retard apporté an jugement des chefs de banqueroute simple ne pourrait que nuire aux intérêts de sa défense, intérêts dont il est le seul juge et le meilleur appréciateur; — attendu que si l’extradition, à titre d’acte libre de souveraineté, constitue une convention dans laquelle l’accusé n’a pas été partie, elle ne peut néanmoins porter atteinte aux droits de la défense; qu’en conséquence, le droit international ne saurait être violé, lorsque le tribunal de jugement, tout en proclamant le principe, se conforme à la volonté librement manifestée de l’accusé; — par ces motifs, donne acte à Caylade ce qu’il consent expressément à être jugé sur tous les chefs d’accusation compris dans l’arrêt de renvoi, ordonne qu’il sera passé outre aux débats.

Du 17 avril 1868. — C. d’ass. d’Oran.— M. Letourneux, prés. art. 8717.