PAR CORPS

Dans le cas d'opposition ou trouble à l’exercice des fonctions de préposés du service actif des douanes, l’amende qu’une loi spéciale édicte a un caractère répressif, quoiqu’elle soit à prononcer par un juge de paix ; conséquemment, cette condamnation pécuniaire entraîne contrainte par corps nonobstant les dispositions abrogatives récentes .

arrêt (Douanes c. Tonnelier).

La Cour; — Attendu que le jugement du 7 février 1868 dont est appel se fonde,'pour rejeter les conclusions de l’administration, sur ce qne, aux termes de la loi du 22 juillet 1867, la contrainte par corps ne serait pas applicable en l’espèce, le juge qui a prononcé étant un juge civil, et la condamnation encourue étant une réparation civile, dont le principe ne serait pas un fait délictueux; — attendu que si l’on admet généralement que le caracèrte de la juridiction détermine la classification légale des faits, cette règle ne peut être vraie que pour ceux qui rentrent dans la compétence naturelle et normale du juge, et non pour ceux qui, en dehors de la compétence ordinaire, lui sont exceptionnellement attribués par des lois spéciales; que ce serait abuser du principe et en exagérer singulièrement la portée, que de prétendre que le titre de la juridiction aurait la propriété de transformer la nature du fait et le caractère de la répression à ce point que ce titre imprimerait le caractère civil à des faits réellement délictueux et à des condamnations prononçant de véritables peines, d’après les définitions légales; — qu’autrement il faudrait aller jusqu’à décider que lorsque les juridictions civiles prononcent des amendes, et même la peine de l’emprisonnement, dans les cas prévus aux art. 308 Cod. Nap., 56, 89 et 263 God. proc. civ., et 504 Cod. instr. crim., elles n’ont prononcé que de simples condamnations civiles ; — que, malgré l’autorité du principe ci-dessus, il est donc permis et il est même nécessaire, en dehors du

caractère de la juridiction saisie, de considérer la nature du fait incriminé et celle delà peine appliquée; — à cet égard; — attendu que la loi des 6 et 22 août 1791, tit. xm, art. 13 et 14, qualifie de peine l'amende de 500 fr. par elle édictée; — que cette qualification est reproduite par les art. 9,464 et 4 7 Cod. instr. crim. ; — que, pour détruire l'autorité de ces textes, on argumente vainement de la fiction légale, motivée par des considérations fiscales, qui fait l’objet de l’art. 56 de la loi du 28 avril 1816; — qu’en effet les amendes et confiscations que l’art. 56 qualifie de condamnations civiles résulteraient cependant, d'après cette loi, de faits qualifiés par elle-même (aux art. 54 et 551 crimes de forfaiture et crime de rébellion et de contrebande, avec attroupement et port d’armes; — qu’il n'y a donc pas d'induction sérieuse à tirer des qualifications ci-dessus; — que s’il résulte d’une jurisprudence fondée sur de nombreux arrêts que les amendes prononcées par les jupes de paix en matière de douanes auraient un caractère réparateur et, à ce titre, civil, il est également reconnu par la jurisprudence de la Cour suprême elle-même que, comme dans les autres matières, ces amendes participent du caractère pénal et répressif, si bien que l’action de la récrie s'éteint avec la vie du contrevenant; — que, d’autre part, dans la pratique, la femme poursuivie pour un fait relatif aux douanes comparait seule et sans l’assistance de son mari, ce qu’elle ne pourrait faire, aux termes de l’art. 216 Cod. Nap.,si le jupe statuait en matière civile, et s’il ne s’apissait pas de répression; et qn’enfin, si l'appréciation des premiers jupes sur le caractère de l’amende prononcée était exacte, il faudrait admettre que Tonuelier aurait pu, avant la loi de 1867, et aux termes de l’art 800 Cod. proc. civ., obtenir son élarpissement parle bénéfice de cession ; — que de ces décisions diverses tout ce que l’on pourrait conclure, ce serait que le jupe de paix exercerait, en matière de douanes, une juridiction exceptionnelle, sui generis , et prononcerait des condamnations d'une nature mixte, présentant un double caractère : réparateur et répressif; mais qu'on n'en saurait tirer la conséquence que ces amendes doivent être considérées comme matière civile, au point de vue de l’application de la loi de 1867; qu’au contraire il a été décidé par un avis, en date du 25 août 1804, émané du conseil d’État, alors revêtu du pouvoir d’interpréter la loi, que, malgré les dispositions de la loi du 15 perminal an vi, celles du 4 perminal an ii sont maintenues, parce que l’abolition de la contrainte par corps s'applique aux matières civiles et commerciales, et non « aux droits de douanes, amendes et confiscations; » — attendu que les conséquences à tirer delà législation antérieure à la loi de 1867 étant ainsi ramenées à leur juste valeur, il reste à déterminer les effets de cette dernière loi, qu'il s’agit d'interpréter et où se trouve le véritable siège de la question ; — attendu que la loi de 1867, en ses art. 1 et 2, établit deux grandes divisions, rangeant dans la première les matières commerciales et civiles, pour lesquelles la contrainte par corps est abolie, et dans la seconde les matières criminelles, correctionnelles et de police, pour lesquelles la contrainte par corps est maintenue ; que cette classification est absolue, en ce sens qu’une condamnation, quelle qu'elle soit, rentre nécessairement dans la réglementation de l’un ou de l'autre de ces deux articles; que si, en s’isolant de la jurisprudence ci-dessus, et sans chercher, comme elle l’a fait, à concilier avec les principes généraux du droit les anomalies inconciliables de la législation exceptionnelle sur les douanes, on s’attache uniquement au caractère de la condamnation prononcée et à la nature du fait qui l’a provoquée, il est impossible de ne pas reconnaître que, dans l’espèce, le caractère dominant de la condamnation, c’est le caractère répressif

de la pénalité et la nature délictueuse du fait réprimé; — que ce caractère résiste énergiquement à la solution qui classerait dans les matières civiles les condamnations en matière de douanes ; — que, s’il en est ainsi, s'il est impossible de ranger ces condamnations dans les matières qui font l'objet de l’art. 1 er de la loi, il faut bien qu’elles soient comprises dans l'une des catégories de l'art. 2, auxquelles elles appartiennent naturellement par le caractère délictueux du fait et par la dénomination d 'amende appliquée à la peine prononcée;

— qu'à cet égard le doute n’est plus- possible si l’on interroge avec soin les travaux préliminaires, l'exposé des motifs et la discussion de la loi, ce qui est le moyen logique, le seul certain de ne pas s'égarer en l’interprétant; — qu’en effet, il appert de ces documents : — 1° que la contrainte par corps, abolie par l’art. 1 er , est celle qui atteignait les débiteurs des obligations soit commerciales, soit civiles, y compris même les actions de quasi-délits; — 2° que, d’un commun accord et sans qu'il se soit élevé aucune objection, les législateurs de 1867 ont entendu maintenir la contrainte par corps en matière de douanes, afin de ne pas décréter l’impunité des délinquants; — que ce qui le prouve, c’est que, dans la discussion de l’art. 2, relatif au maintien de la contrainte en matière criminelle, correctionnelle et de simple police, le commissaire du gouvernement et le garde des sceaux ont appliqué ces articles comme maintenant la contrainte pour le recouvrement des amendes en matière de délits ou de contraventions de douanes, alors même que lesdites contraventions sont exclusivement de la compétence des juges de paix [Monit. du 28 mars 1867); que leurs observations ont été consacrées par un acte du Corps législatif, lequel, en rejetant le renvoi à la commission, renvoi que les observations du gouvernement avaient pour but de combattre, a par là témoigné clairement qu’il s'appropriait leur théorie; — qu'une seconde fois, lors de la discussion de l’art. I er , les mêmes explications formelles ont été fournies en réponse à une demande de renvoi à la commission, et que le Corps législatif s'est de nouveau associé, par son vote, auxdites explications, en refusant de prononcer le renvoi demandé; — qu'il est donc constant, après ces explications, que les législateurs n'ont pas compris dans les matières spécifiées en l’art. 1 er les amendes prononcées par les juges de paix en matière de douanes, et que, au contraire, ils ont entendu ranger ces condamnations dans les matières pénales, au bénéfice desquelles la voie de la contrainte par corps a été réservée par l'art. 2 ; — qu’il n’y a pas à s'arrêter à l’objection tirée du silence gardé, à l'égard des douanes, par l’art. 18 de la loi, alors que cet article contient des dispositions relatives aux matières forestières et de pèche fluviale;

— qu'en effet il appert du rapport de la commission qui, en présence des doutes qui pouvaient s’élever sur la compatibilité de certaines dispositions du titre XIII du Gode forestier et du titre VII de la loi sur la pèche fluviale, on avait trouvé utile, pour éviter toute difficulté d'interprétation, de dire que les deux titres ne sont maintenus qu’en ce qui n'est pas contraire à la loi en discussion; — que dès lors, la seule conclusion logique que l’on puisse tirer du silence de la loi à l’égard des affaires de douane, c'est que, dans l'esprit du législateur, les mêmes difficultés n'étaient pas à craindre en ce qui touche les condamnations de cette nature ; — qu'il n'y a pas à s’arrêter davantage à

l'argument tiré des termes de l’art. 5 in fine de la loi de 1867 : a. reconnus

par la juridiction criminelle; » — qu’en effet, ici, l’expression juridiction criminelle est si générale et si peu absolue, qu’elle s'applique, d’après ledit article lui-même, aux juridictions qui connaissent des contraventions et des délits, aussi bien qu'à celles qui sont saisies des crimes; — qu’il doit donc

suffire, pour satisfaire au vœu de l’art. 5, que, ainsi que le disait le garde des sceaux, d’après le Moniteur du 29 mars 1867, « l’autorité judiciaire compétente ait prononcé » ; — attendu enfin qu'en présence des explications si claires et si formelles des auteurs du projet de loi, acceptées sans contestation aucune parle Corps législatif, il n'est pas permis de décider, en faisant violence à la véritable nature du fait et du droit, que le fait n'est pas délictueux, qu'il ne s'agit que d’une simple réparation civile, et que, par suite, l'amende prononcée par le juge de paix du canton de Hirson doit être rangée dans la matière civile, à l'égard de laquelle la contrainte par corps a été abolie par l'art. 1 er de la loi du 22 juillet 1867 ; — qu’il suit donc de tout ce que dessus que, sous l'empire de ladite loi, comme sous celui des lois antérieures, le recouvrement des amendes prononcées par les juges de paix en matière de douanes reste garanti et protégé par la voie de la contrainte par corps, et que c’est à tort que les premiers juges ont décidé que cette voie d'exéculion n’est pas applicable en l'espèce ; — en ce qui touche la durée de la contrainte : — attendu que, s’agissant d'une amende de 500 fr. dépassant le taux des amendes de simple police, il y a lieu d’appliquer les dispositions du § 5 de l'art. 9 de la loi du 22 juillet 1867 ; — que, par application dudit article, et eu égard aux faits du procès, il parait juste de réduire à deux mois la durée de la contrainte fixée à une année pai les premiers juges; — déclare nul et de nul effet le jugement du 7 février dernier, dont est appel.

Du 16 mai 1868. — C. d’Amiens, ch. civ.— M. Siraudin, prés.

Observations. Tout paraît extraordinaire dans les éléments de la question ainsi jugée. Une amende de 500 fr. est édictée par la loi pour un fait dont le caractère délictueux se trouve révoqué en doute; c’est un juge de paix, au civil, qui statue sur l'infraction et inflige l’amende; c’est une cour impériale, en chambre civile, qui prononce sur la difficulté d’exécution de la sentence; enfin la contrainte par corps, qu’une loi récente ne maintient que pour les condamnations en matière criminelle, est jugée encourue pour une amende que des arrêts solennels ont déclaré être une réparation civile plutôt qu’une peine. Tout cela demande explication.

Les agents du service actif des douanes ont pour mission, aux côtes et aux frontières, d’empêcher la contrebande et la fraude, c’està-dire les introductions ou expéditions prohibées dans l’intérêt public ou soumises à des droits au profit du trésor. Ayant à saisir des marchandises ou à arrêter des délinquants, ils se trouvent exposés à des luttes ou résistances plus ou moins caractérisées. Les outrages ou violences, quand il y en a envers eux, sont des faits éminemment punissables; que s’il y a seulement opposition ou trouble à l’exercice de leur fonction, c’est une simple contravention douanière , selon l’expression reçue. Quel est le caractère de cette infraction spéciale? Il doit se déterminer d’abord par la nature du fait, qui a dû guider le législateur infligeant une amende avec attribution à un juge voisin par des motifs particuliers. Or il n’y a pas seulement quasi-délit comme dans les faits purement civils : l’empêchement à l’exercice de fonctions importantes, par opposition ou trouble facilitant la contrebande ou la

fraude, ou bien faisant obstacle à leur constatation, est un fait grave, susceptible d’être puni. Aussi s’accord e-t-on à y reconnaître une contravention spéciale, que le législateur a frappée d'une forte amende, fixée invariablement à 500 fr. par les lois des 22 août 1791 et 4 germ. an ii.

Comment et pourquoi sont-ce les juges de paix qui connaissent de telles contraventions? D’après la première de ces lois, toutes les infractions douanières étaient attribuées aux tribunaux de district; la seconde transporta aux juges de paix la compétence quant aux saisies de marchandises ; puis les lois des 14 fructidor an m et 9 flor. an îv leur attribuèrent le jugement en premier ressort de toutes les affaires de douanes sans délits qualifiés; les motifs en étaient, comme l’expliqua l’arrêté du 27 therm. an iv, qu’il fallait célérité dans les jugements et proximité des juges N pour éviter le danger de dégarnir les postes. Sans doute, c’est un juge civil qui prononce, mais cela ne fait pas qu’il n’exerce aucune attribution répressive ; car il condamne à des amendes et confiscations; car il remplace les juges de district qui avaient des attributions correctionnelles; car enfin, dans le cas de poursuite complexe par le ministère public, le tribunal correctionnel lui-même juge la contravention douanière et prononce l'amende (Cass. 10 janv. 1840 et 13 août 1846; J . cr., art. 262Î et 3989).

Le contrevenant Tonnelier n’ayant été poursuivi d’abord que par l’administration des douanes pour simple trouble, c’était le juge de paix du lieu qui l’avait condamné à l’amende de 500 fr. avec contrainte par corps (jug. 15 fév. 1867) ; puis il avait été, sur poursuite du ministère public, condamné correctionnellement pour rébellion et écroué. Recommandé le 29 octobre suivant, il a invoqué la loi promulguée dans l’intervalle (22 juillet) qui supprime la contrainte par corps en matière civile. Sa demande à fin d’élargissement, étant portée au tribunal civil, a été accueillie par un jugement considérant que la condamnation à l’amende émanait d’une juridiction civile et avait le caractère de réparation civile suivant la jurisprudence, qu’il ne s’agissait pas de matière criminelle dans le sens de la dernière loi sur la contrainte par corps, l’administration lésée n’ayant pas concouru avec le ministère public à la poursuite correctionnelle ultérieure (trib. civil de Vervins, 8 novembre 1867). Sur tierce opposition de l’administration des douanes, l’élargissement a été maintenu par des motifs reproduisant les précédents et s’efforçant d’écarter les raisons qui se trouvent développées dans l’arrêt infirmatif (jug. 7 fév. 1868 1 ). C’est ainsi que la

1. Attendu que les juges de paix connaissent, comme juges civils, des contraventions en matière de douanes, et notamment des oppositions faites à l'exercice des préposés ; — que l’appel de leurs jugements est porté devant le tribunal civil de leur arrondissement; — qu’ainsi leur qualité de juges civils, expressément formulée par les lois régissant la matière, est réellement établie; — qu'en outré, une jurisprudence constante, basée sur de nombreux arrêts de la Cour suprême, parmi lesquels plusieurs ont été rendus en chambres réunies, décide que les amendes prononcées pour contravention aux lois sur les douanes n'ont pas un caractère pénal ; — qu’elles sont plutôt la réparation du préjudice causé à l’État par les effets de la fraude ou par la simple opposition à l'exer-

question de contrainte par corps, née de la sentence, a été portée au tribunal civil et par appel à la Cour impériale. Si cette Cour a réduit la durée qu’avait fixée le juge de paix, ce n’est pas par infirmation d’une sentence dont il n’y avait pas appel, c’est plutôt à raison des changements survenus dans la législation sur la contrainte par corps et son exécution.

L’arrêt considère avec raison qu’un juge civil a parfois des attributions répressives; qu’ainsi la juridiction n’est pas toujours caractéristique du fait et de la condamnation. Il déclare justement qu’on doit se déterminer d’après la nature du fait et celle de la peine; mais le caractère de celle-ci étant précisément ce qui se trouve douteux et doit être décisif, d6S explications premières sur la nature du fait en luimême ou selon la loi eussent préparé les raisons de décider. A notre avis, le fait est délictueux, comme étant grave et qualifié de contravention; c’est pourquoi une femme contrevenante est poursuivie sans assistance nécessaire du mari, et le décès d’un contrevenant éteint la poursuite (Cass. 28 messidor an vin, etc.). Cette raison serait suffisante pour la contrainte par corps, qui s’attache même aux condamnations pécuniaires prononcées par la juridiction civile pour réparation d’un délit ou d’une contravention (voy. notre art. 8629).

Sur le caractère des amendes prononcées au profit de l’administration des douanes, il y a des distinctions nécessaires. Sans doute la

cice des préposés; — qu’en conséquence de ce principe, les règles de la contrainte par corps en matière civile ont été appliquées aux contrevenants, et que la jurisprudence a même distingué ractiou civile appartenant à la compétence du juge de paix, de l’action criminelle ou correctionnelle; — que cette jurisprudence, combinée avec les lois particulières qui établissent la juridiction civile des juges de paix, créait une situation spéciale qui n’a pu échapper à l’attention du législateur; — que cependant la loi du 22 juillet 1867 ne contient aucune exception en faveur des douanes; — que, sans doute, dans la discussion de l’art. 20, lorsque le maintien de la contrainte par corps en matière de simple police a été agité, l'organe du gouvernement a dit : « que les infractions prévues et punies par les lois spéciales, sous nom de contraventions, sont de la compétence, tantôt des tribunaux correctiounels, tantôt des tribunaux de simple police ; qu’il y en a, en matière de douanes, qui sont exclusivement de la compétence des juges de paix, etc.; — mais qu'il ressort de ces paroles mêmes que les juges de paix étaient considérés comme juges de simple police, et que ce n’est pas en cette qualité qu’ils prouoncent daus le cas d’opposition à l’exercice des préposés de la douaue; — que la durée de la contrainte par corps, telle qu’elle est fixée au dernier paragraphe de l'art. 9 delà loi du 22 juillet, serait en effet illusoire, appliquée à des amendes de 500 fr. ; — que ce n’était donc pas pour atteindre ce résultat que les paroles reprises plus haut ont été prononcées ; — que, par conséquent, si les j uges de paix avaient dû, contrairement à la loi et à la jurisprudence établie, etre considérés, en ces matières spéciales, non comme juges civiis ou comme juges de simple police, mais comme juges de répression statuant en dehors de leur compétence ordinsire, il semblait indispensable de faire dans ladite loi du 22 juillet une réserve expresse; que cependant cette loi ne contient pas trace d’une telle réserve, tandis que, dans l'art. 18, § 3, elle a pris soin de formuler une exception en matière forestière et en matière de pèche fluviale; — attendu que du silence de la loi on doit induire que la contrainte par corps a’est plus applicable aujourd'hui, en vertu des art. 1 er et 19 de la loi précise, à la condamnation prononcée par un juge civil sur une réparation civile dont le principe n'est pas un fait ayant le caractère délictueux.

jurisprudence leur a donné ou reconnu un caractère réparateur qui les assimile aux dommages-intérêts, surtout lorsqu’elles sont prononcées sur action civile accessoirement à l’action publique et à une peine caractérisée. Mais on ne saurait voir absolument et toujours dans l’amende en matière de douanes un caractère purement civil, exclusif de toute qualification pénale. Dans le cas notamment où la loi, pour la répression d’une contravention douanière, inflige une forte amende sans autre peine, elle participe tout au moins du caractère pénal de l’amende ordinaire. Ce n’est point une réparation civile pure et simple, puisqu’elle est fixe et ne comporte pas l’appréciation par le juge de la quotité du dommage qui serait à réparer, c’est aussi une sorte de peine que le législateur a préférée pour le cas spécial aux peines corporelles. Pourquoi cela? La classe.de contrevenants qu’avait surtout en vue le législateur n’aurait pas reculé devant la menace d’un emprisonnement de quelques jours, qui ne pouvait être prolongé pour une simple contravention; tandis qu’une garantie sérieuse se trouve dans une forte amende pour le recouvrement de laquelle, si elle n’est pas acquittée par le contrevenant ou par ceux qui profitaient de son action, il y a contrainte par corps d’après la loi spéciale, qui était reconnue subsistante nonobstant la loi abrogative de l’an vi (avis- du 25 août 4 804).

L’important est de voir ce que le législateur de 4867, abolissant la contrainte par corps en matière civile et la conservant pour les condamnations pécuniaires en toute matière criminelle, a entendu décider, quant aux amendes prononcées par les juges de paix pour contraventions douanières. A cet égard, les motifs de l’arrêt ci-dessus contiennent une démonstration décisive, avec réfutation des objections faites ou possibles. Tout doute disparaît quand on se reporte aux déclarations du commissaire du gouvernement devant le Corps législatif, de M. le ministre d’État et de M. le garde des sceaux, dont la dernière, ayant déterminé le vote, était en ces termes : « Songez-y bien, il y a des contraventions et en grand nombre, dont la seule peine est une amende ; des contraventions graves, par exemple en matière de douanes, de chasse, de contributions indirectes, en matière forestière. Les différentes infractions prévues et punies par les lois spéciales sous le nom de contraventions sont de la compétence, tantôt des tribunaux correctionnels, tantôt des tribunaux de simple police; il y en a, en matière de douanes, qui sont exclusivement de la compétence des juges de paix. Eh bien, pour toutes ces contraventions, quelle que soit la juridiction compétente , nous disons, d’une manière absolue, que la contrainte par corps doit être maintenue. J’ai déjà eu l’honneur de faire remarquer à la Chambre, et M. le ministre d’État l’a répété hier, pour un très-grand nombre de contraventions, la pénalité étant exclusivement une amende, si vous n’attachez pas la contrainte par corps au payement de l’amende, la pénalité disparaîtra le plus souvent, c’est-à-dire qu’il y aura impunité. » {Mon,, 29 et 30 mars 4 867.) La question est donc bien résolue.

art. 8748.

Loi relative aux réunions publiques .

Des différences sensibles existent, mais il y a aussi certaines affinités, entre la société ou l'association, que son but surtout fait répu ter illicite à défaut d’autorisation préalable du gouvernement, et l 'assemblée ou la simple réunion d’un grand nombre de personnes, qui n’est soumise, selon les temps, à certaines conditions qu’en considération de l’affluence et du danger possible de discussions irritantes. C’est pourquoi les lois et leurs commentaires sur l’un de ces sujets, quoiqu’il soit seul à régler ou expliquer, ne peuvent guère éviter de parler aussi de l’autre, ne fût-ce que pour rappeler ses règles ou pour indiquer leur portée ainsi que leur maintien. Voy. notre Rép. gén. du dr. cr., v° Associations et Réunions.

Dans toute association devant être autorisée pour exister légalement, il y a organisation et permanence, lien convenu entre tous ses membres et responsabilité collective, avec éventualité de réunions pour discuter les questions qu’elle a en vue; tandis que dans la réunion simple, quoiqu’il y ait eu des organisateurs, qui sont responsables de leurs actes personnels, comme c’est un fait accidentel et temporaire, encore bien qu’il puisse se renouveler, ce lien n’existe pas entre les individus réunis, et la responsabilité des infractions que commettraient quelquesuns ne pèserait que sur eux seuls. Les sociétés secrètes, toujours hostiles et jamais autorisées, sont éminemment des associations illicites, ce qui les distingue des réunions politiques accidentelles, lesquelles pourraient avoir l’autorisation avec condition de publicité. Certaines associations religieuses seraient illicites aussi pour défaut d’autorisation, à supposer même qu’elles fussent susceptibles d’être autorisées légalement; mais il dépendrait du gouvernement de permettre des réunions temporaires, fût-ce pour quelque discussion touchant aux matières religieuses. Les clubs, permis à certaines époques et aujourd’hui interdits, sont des associations politiques, en ce sens qu’il y a nécessairement une organisation avec permanence par certaines personnes, pour la direction de réunions publiques périodiques, où les discussions politiques produisent souvent des excès et dangers: cela les distingue des réunions accidentelles, appelées en Angleterre meetings, pour lesquelles des lois exigent, selon les pays ou les temps, soit une déclaration avec garanties, soit môme une permission spéciale de l’autorité, qui les surveille et peut les dissoudre. Le caractère d’association appartient môme aux comités électoraux, qui prétendent éclairer la masse des électeurs ou seulement organiser des réunions préparatoires; tandis que ces simples réunions, n’étant que temporaires et accidentelles, peuvent trouver une autorisation dans les principes constitutionnels, ou dans une loi, d’après leur objet spécial. Toutes ces associations et les réunions qu’elles dirigent sont en dehors de la loi J . cr . Novembre 4868. 24

nouvelle, qui déclare expressément maintenir a l’application des dispositions pénales relatives aux associations ou réunions non autorisées, b U n autre genre de société ou réunion avait été prévu par la loi de 4848 sur les clubs, dont l’art. 15 soumettait à la condition de l’autorisation municipale les réunions non publiques ayant un but politique . De quoi s’agissait-il alors? Cette loi républicaine n’admettait les discussions politiques que dans des réunions publiques, déclarées et surveillées. Dans son-système, une réunion politique non publique était suspecte, comme si ce fût une société secrète; d’où il arriva que des commissaires de police allèrent jusqu’à demander qu’on leur montrât les invitations ou les listes d’invités. Voilà comment M. le ministre d’Êtat, répondant à une question sur l’art. 43 de la loi nouvelle, a pu dire : « Dans toute la législation sur le droit de réunion, jamais les réunions privées n’ont été interdites ni même soumises à l’autorisation préalable. Je dis à une seule exception près, parce que, dans le décret du 28 juillet 4848, les réunions privées politiques étaient soumises à l’autorisation municipale préalable. Cela est parfaitement vrai; je n’ai pas le texte sous les yeux, mais j’affirme l’exactitude de ce que je vous

dis.Cette disposition a été abrogée par le décret du mois de mars

4 852, et elle ne figure plus dans notre législation. »

Il ne s’agit donc pas, dans la loi nouvelle, des réunions en général, celles qui se rattachent à une association demeurant soumises à leurs lois spéciales, et les réunions privées échappant naturellement à toutes lois de police. Elle n’est pas non plus la consécration complète ou la réglementation pour tous les cas du droit de réunion, de ce prétendu droit absolu qui a eu tant de vicissitudes depuis l’époque où la Constituante eut proclamé la faculté pour tous les citoyens de « se réunir paisiblement et sans armes en satisfaisant aux lois de police » (Const. de 4791), jusqu’à celles où, après une révolution dont certaines réunions avaient été la cause occasionnelle, le gouvernement républicain lui-même a reconnu l’insuffisance de la réglementation des clubs en les interdisant provisoirement à deux reprises (1.1. 49 juin 4849 et 6 juin 4850), puis un décret dictatorial abrogeant la loi de 1848, sauf l’interdiction des sociétés secrètes, a déclaré applicables aux réunions publiques, de quelque nature qu’elles fussent, les art. 291, 292 et 294 C. pén., et les art. 1, 2 et 3 de la loi du 10 avril 1834.

Modifiant seulement la législation qui existait depuis seize ans, la loi de 4868 se borne à reconnaître et réglementer le droit de réunion publique pour cause autre que des discussions politiques ou religieuses, et surtout en faveur des électeurs d’une circonscription ayant à s’entendre pour le choix d’un député. Ainsi que l’a dit l’exposé des motifs ( Monit., 43 et 21 mars 4867), le but a été «d’assurer au droit de réunion des facilités nouvelles, en le soumettant toutefois à des prescriptions légales qui en préviennent les abus et les dangers, » mais en ne l’appliquant « qu’aux réunions publiques qui se produisent à l’état de fait accidentel ou temporaire, sans les caractères de permanence et

d’organisation qui constituent une association. » Mûrement examiné par une commission du Corps législatif, qui a obtenu d’abord de légères modifications (voy. rapport déposé le 12 juin 1867, Monit. du 30), pleinement discuté dans plusieurs séances [Monit., 12, 13, 15, 17, 18 et 19 mars 1868), enfin amendé, surtout quant aux dispositions pénales et après discussion sur un rapport supplémentaire, le projet de loi a été adopté par 212 voix contre 22 [Monit., 26 mars). Au Sénat, et après rapport d’une commission [Monit., 24 mai), la discussion a porté avec développements sur le grave problème de l’opportunité ou des dangers d’une loi qui autoriserait des réunions en grand nombre, où les abus iraient peut-être au delà de toutes prévisions [Monit., 29 et 30 mai). Aussi n’est-ce qu’à la majorité de 67 contre 24 que le premier des grands corps de l’État s’est prononcé contre le renvoi à une nouvelle délibération du Corps législatif, après quoi la presque unanimité a décidé que le Sénat ne s’opposait pas à la promulgation, qui a eu lieu le 10 juin 1868 [Bulletin des lois, n° 16052).

Nous avons ici à recueillir cette loi et à expliquer successivement chacune de ses dispositions.

Titre premier. — Des réunions publiques non politiques.

Art. 1 er . Les réunions publiques peuvent avoir lieu sans autorisation préalable, sous les conditions prescrites par les articles suivants.

Toutefois, les réunions publiques ayant pour objet de traiter de matières politiques ou religieuses continuent à être soumises à cette autorisation.

Le droit reconnu est limité, non-seulement par de strictes conditions d’exercice, avec fixation d’époques pour les réunions préparatoires électorales, mais avant tout par une exception considérable quant aux objets de discussion, laquelle s’étendra même à celles des matières d’économie sociale qui pourront être réputées politiques.

L’esprit de la loi, relativement à l’étendue et aux limitations du droit de réunion publique, se manifeste dans les passages que nous allons extraire de l’exposé des motifs, ayant eu l’adhésion du Corps législatif dans le rapport de sa commission et par son vote; et cela, à part quelques opinions isolées qui demandaient vainement, sinon les clubs, qui sont des réunions politiques organisées avec une sorte d’association, du moins les meetings même pour des discussions politiques, ou bien la libre discussion sur toutes matières dans des réunions qui seraient réputées privées par cela seul qu’il y aurait eu des cartes individuelles en quelque nombre que ce fut. — « L’Empereur, a dit l’exposé des motifs, s’exprimait ainsi sur les sociétés coopératives : « Pour fa voce riser le développement de ces associations, j’ai décidé que l’autorisation de « se réunir serait accordée à tous ceux qui, eu dehors de la politique, voudront « délibérer sur leurs intérêts industriels et commerciaux. »... « Le champ sera librement ouvert, sous des conditions faciles à remplir, à tous ceux' qui voudront s’occuper en commun de science, de littérature, d’industrie, d’agriculture, de toutes les questions, en un mot, qui intéressent le travail, la fortune, les besoins, les goûts ou l’intelligence des citoyens. Mais le projet a dû... Les réunions politiques n’ont jamais produit en France que le désordre dans

les esprits et dans la me... L'autorité, la liberté, le progrès, la fortune publique, tout a souffert de leurs agitations ou de leurs violences. Les gouvernements qui les avaient tolérées ou subies ont épuisé leur énergie à se défendre contre elles... Nous avons la conviction que nous défendons la cause de la liberté autant que celle de l’autorité et de la société, en ne laissant pas se rouvrir ces assemblées orageuses, sans mandat et sans responsabilité, qui ont jeté sur le pays tant d’agitations, d’inquiétudes et de deuils. — Tous les cultes s’exercent librement sous la protection de notre droit public... Des lois spéciales déterminent à quelles conditions chaqije religion peut avoir ses églises, ses temples, ses lieux de réunion consacrés à la prière et à l’enseignement de sa foi. La loi proposée ne touche en rien à cette législation. Ce que le projet ne croit pas devoir permettre, ce sont les réunions publiques qui pourraient se former en dehors des lieux consacrés aux cultes, pour discuter des thèses religieuses. Ces discussions n’excitent plus sans doute aujourd’hui les mêmes passions qu’autrefois; il ne faut pas cependant laisser se former de plein droit des assemblées où le premier venu, dissident ou libre penseur, pourrait venir s’attaquer aux susceptibilités les plus vives et aux sentiments les plus intimes et les plus respectables du cœur humain... Notre législation organique a donné à l’administration un droit de surveillance sur les cultes établis ; il ne faut pas que des cultes inconnus puissent trouver dans le droit de réunion un moyen d’échapper à tout contrôle et de professer publiquement des doctrines qui seraient contraires à la morale ou à l’ordre social. La question présente d’ailleurs peu d’intérêt au point de vue pratique; car l’enseignement ou l’exercice d’une religion suppose une affiliation, des réunions répétées, une organisation, c’est-à-dire une association, et le projet n’apporte aucun changement aux lois qui régissent actuellement le droit d’association. »

L’interdiction sauf autorisation préalable, quant aux réunions où l’on traiterait des matières politiques, s’étend-elle aux discussions d’économie sociale? Les mots matières sociales étaient dans la première rédaction du projet de loi; ils en furent retranchés, comme étant trop compréhensifs. Dans le rapport de la commission du Corps législatif, examinant la portée des expressions matières politiques , il a été dit : « Elle s’est demandé si elles comprenaient les questions sociales, telles que celles de la famille, de la propriété, de l’organisation du travail et autres, agitées à des époques récentes. On pourrait être tenté de penser que ces questions ne touchent point à l’ordre politique, en ce sens qu’elles sont étrangères à l’organisation du gouvernement, des pouvoirs publics et de l’administration à ses divers degrés. Ce serait là une grave et dangereuse erreur, qui rouvrirait l’arène au socialisme et à ces discussions qui naguère mettaient l’ordre social en péril. Dans notre pensée, l’ordre politique embrasse l’organisation de la société tout entière, et les questions sociales rentrent, par la nature même des choses, dans les questions politiques; car les gouvernements, mandataires de la société, sont institués par elle pour sa protection et sa défense. Votre commission n’a, à cet égard, conservé aucun doute... » Dans la discussion, deux députés ont soutenu qu’il fallait le dire expressément, si les questions sociales devaient être réputées questions politiques; mais qu’on ne pouvait interdire la discussion en réunion publique de questions souvent simples et peu irritantes, telles que celles de l’établissement des bibliothèques communales ou de la confection des chemins vicinaux. Sur ce, M. le ministre d'État a donné des explications dont l’étendue nous oblige à les résumer ainsi qu’il suit : les lois et la jurisprudence, depuis 1819, ont donné à l’expression matières politiques un sens

clair et défini, qui permet de l'employer sans autre explication dans la disposition prohibitive dont il s’agit. Celle d’économie sociale a été introduite par la loi de 1850 et le décret de 1852 sur la presse, à raison des émotions profondes qu'avait causées la discussion ardente des problèmes sociaux de 4848 et 1849, mais seulement pour assujétir au cautionnement et au timbre les journaux qui discuteraient une telle matière. Dès qu’il s'agit de prohibition à créer, le projet ne reprend pas des mots qui, discutés avec le plus grand soin au conseil d'État devant le souverain, ont été reconnus trop compréhensifs. Ils nous ont paru pouvoir être interprétés en ce sens que toutes les questions économiques intéressant le salaire, intéressant la production, intéressant le travail de l’ouvrier, le travail manuel, la production par le patron, pouvaient être considérées comme éliminées du droit de la discussion en réunion publique. Or, notre pensée était de maintenir, sous forme de droit, ce que nous avions déjà nettement accueilli sous la forme d’autorisation. Mais le mot politique comprend certaines doctrines qui sont pour ainsi dire communes à la politique et à l'économie sociale. C’est soulever une grande question politique que de discuter l'organisation de la famille, que de mettre en échec le principe même de la propriété; il y a des questions qui ne doivent pas être traitées dans les réunions publiques. Mais toutes les questions industrielles ou commerciales, mais les questions de salaires peuvent y être discutées. Les mots « organisation du travail » ne se rapportent qu’à la thèse du « droit au travail » qui fut professée au Luxembourg ; on ne les applique ni à la discussion des rapports entre le patron et l'ouvrier, ni aux questions de bienfaisance, ni à la question de la mendicité, ni même à la question des subsistances, à moins qu’accidentellement il n'y ait danger pour la sécurité publique et nécessité d'user du pouvoir facultatif de suspension ou d’interdiction inscrit dans l’art. 13. »

Ces explications fixent le sens de la loi relativement aux objets de discussion limitativement permis dans les réunions publiques, ainsi qu'aux pouvoirs de l’administration pour les autorisations ou refus et aux moyens d’interprétation dont pourront user les tribunaux dans les cas de poursuite pour infractions à réprimer, selon ce qui sera dit plus loin.

Il reste à distinguer les réunions publiques , qui n'auront besoin d'autorisation que pour certaines questions, des réunions privées , où toute discussion en tout temps échappe aux pouvoirs d'interdiction et de surveillance. Le projet de loi, l'exposé des motifs et le rapport n'ont aucunement parlé des réunions privées; dans la discussion générale, un député repoussait la loi en supposant qu’on pourrait toujours discuter les questions politiques devant un grand nombre de personnes au moyen d’invitations ou cartes individuelles; la nécessité d’une distinction juridique se présente mieux à l'égard des réunions préparatoires électorales, et quelques explications ont été données sur l’art.. 13, où se trouvent les mots a toute réunion. » Ce sera donc sous les art. 8 et 13 què nous essayerons de fixer les caractères distinctifs, utiles surtout au point de vue des pouvoirs préventifs et répressifs.

Art. 2. Chaque réunion doit être précédée d’une déclaration signée par sept personnes, domiciliées dans la commune où elle doit avoir lieu et jouissant de leurs droits civils et politiques.

Cette déclaration indique les noms, qualités et domiciles des déclarants, le local, le jour et l’heure de la séance, ainsi que l’objet spécial et déterminé de la réunion.

Elle est remise, à Paris, au préfet de police; dans les départements, au préfet ou au sous-préfet.

Il en est donné immédiatement un récépissé, qui doit être représenté à toute réquisition des agents de l’autorité.

La réunion ne peut avoir lieu que trois jours francs après la délivrance du récépissé.

La condition des sept signatures a été ainsi justifiée dans l’exposé des motifs : « Au régime actuel, qui veut qu'une réunion publique ne puisse se former qu'après en avoir obtenu l’autorisation, le projet substitue le droit de se réunir après une simple déclaration, mais il exige que cette déclaration soit signée par sept personnes domiciliées dans la commune et jouissant de leurs droits civils et politiques. Ces dispositions, empruntées à la législation anglaise, qui veut que toute assemblée publique soit précédée d'une déclaration de sept pères de famille, ne peuvent avoir rien de gênant pour l'exercice du droit. Il sera toujours facile à ceux qui voudront former une réunion utile et sérieuse de se procurer au moins sept signatures dans la commune, et si ces adhésions leur manquent, c’est que leur projet inspire peu de confiance et appellera peu de sympathie.» A l'objection qu'un candidat à la députation pourrait être inconnu, le rapporteur de la commission a répondu que, s'il ne rouvait pas sept personnes qui voulussent l'entendre, ce serait bien inutile d’insister. Sur la question des légalisations, il a été expliqué qu’elles seraient nécessaires seulement si les signatures n'étaient pas connues du fonctionnaire recevant la déclaration écrite.

La réunion déclarée avec indication doit avoir un objet spécial et déterminé. Gomme l'a dit le rapporteur, réfutant une objection qui préférait le vague à la précision et négligeant seulement de justifier la redondance d'expressions, « toutes les fois qu’il y a réunion, il doit y avoir un objet certain sur lequel on vent délibérer; on ne s'assemble pas pour le plaisir de se réunir, pour le plaisir de parler de toute espèce de choses en général. Quand on se réunit, c’est qu’on a un objet sérieux pour se réunir. Il ne saurait donc être difficile de consigner dans une demande l’objet pour lequel on veut se réunir. Eh bien ! cet objet ne doit pas être vague et indéterminé : il y aurait trop souvent à craindre que les orateurs qui prendront part à la discussion ne s’écartent de cet objet spécial et déterminé. »

Relativement à Vintervalle, le projet se contentait d’un jour franc, comme au cas de réunion préparatoire électorale (voy. art. 8); la commission en a voulu trois, on a demandé pourquoi, et le rapporteur a dit qu'en certains cas il y aurait besoin de prendre des renseignements ou d'en référer au préfet.

Les questions de responsabilité pénale seront examinées sous l’art. 9.

Art. 3. Une réunion ne peut être tenue que (Jans un local clos et couvert. Elle ne peut se prolonger au delà de l’heure fixée par l’autorité compétente pour la fermeture des lieux publics.

Pour ne pas empêcher les réunions là où il n'y aurait point de salle assez vaste, la loi admet tout local, « expression substituée à celle de lieu, » pourvu qu'il soit clos et couvert . Un député ayant demandé si l'on admettrait comme tel une tente, la commission a répondu qu'il importerait peu que le local fût couvert d'une simple toile et qu’on pourrait même réunir les électeurs là où ils battent leurs grains.

Art. 4. Chaque réunion doit avoir un bureau composé d’un pré-

sident et de deux 'assesseurs au moins, qui sont chargés de maintenir l’ordre dans l’assemblée et d’empêcher toute infraction aux lois.

Les membres du bureau ne doivent tolérer la discussion d’aucune question étrangère à l’objet de la réunion.

Ces deux dispositions ont une grande importance pour le maintien de l’ordre et l’observation des lois, ainsi qu’au point de vue du danger des digressions. Voyez, quant aux infractions, les art. 8 et 9, avec leurs notes.

Art. 5. Un fonctionnaire de l’ordre judiciaire ou administratif, délégué par l’administration, peut assister à la séance.

Il doit être revêtu de ses insignes et prend une place à son choix.

La loi du 28 juillet 1848, admettant les réunions publiques largement mais avec conditions, réputait essentielle la présence d’un fonctionnaire, qui d’ailleurs pouvait n’étre qu’un délégué. Aux objections faites dans la discussion de la loi récente, notamment à l’égard des qualités et insignes, il a été répondu : 1° que la qualification, empruntée à la première loi, s’appliquait, par exemple, aux préfets, aux sous-préfets, aux maires, aux commissaires de police ainsi qu’aux juges de paix, qui ne sont pas des personnages incompétents ; 2° que les insignes équivalent au costume et que le choix de la place est un droit nécessaire.

Art. 6. Le fonctionnaire qui assiste à la réunion a le droit d’en prononcer la dissolution : 4° si le bureau, bien qu’averti, laisse mettre en discussion des questions étrangères à l’objet de la réunion; 2° si la réunion devient tumultueuse.

Les personnes réunies sont tenues de se séparer, à la première réquisition.

Le délégué dresse procès-verbal des faits et le transmet à l’autorité compétente.

Ce sont encore là d’importantes dispositions pour l’ordre et la répression des infractions, ce qui sera expliqué sous l’art. 9.

Art. 7. Il n’est pas dérogé par les articles 5 et 6 aux droits qui appartiennent aux maires en vertu des lois existantes.

Le projet de loi ne contenait pas cette disposition, que la commission a jugée nécessaire par les raisons suivantes : « A côté du droit spécial, que le projet attribue au fonctionnaire délégué pour assister à la séance, de prononcer, dans certains cas graves, la dissolution de la réunion, nous avons entendu maintenir dans leur entier les droits que les maires tiennent de la législation existante, de veiller au maintien du bon ordre dans les réunions publiques et d’ordonner les mesures et précautions nécessaires pour atteindre ce but. Le droit du maire n’affaiblit point le droit de réunion, il est une protection contre les abus. Ce droit du maire et celui du fonctionnaire délégué diffèrent, mais ne sont point incompatibles. »

Quels sont les droits ici rappelés des fonctionnaires municipaux ? Ce sont les attributions de police à eux conférées par les lois des 16-24 août 1790, art. 3 et 4 du tit. xi, des 19-22 juill. 1791, art. 44 du tit. I er , du 18 juillet 1837, art. 10, et du 24 juillet 1867, art. 23. Ainsi que l’a dit M. le ministre de l’intérieur en réponse à des interpellations dans la discussion, l’art. 7 n’est

qu’un mémento, qui n’eùt pas été nécessaire pour des jurisconsultes, mais qui a paru utile au point de vue pratique pour lever tous doutes.

Un conflit ne pourrait-il pas résulter de la présence simultanée de deux fonctionnaires investis du même pouvoir ? La réponse du ministre a été que le fonctionnaire délégué tient de l'art. 6 des pouvoirs spéciaux, consistant à avertir l'orateur qui s’écarterait de la question et à dissoudre la réunion si elle devenait tumultueuse; que lui seul peut exercer ces pouvoirs; que le maire n'a, d'après l'aTt. 7, qu'un droit général de droit commun, qui consiste notamment à surveiller toutes les réunions publiques se formant sur le territoire de sa commune ; que, s’il y a quelque délit prévu par les lois, il peut et doit dresser procès-verbal ; que si la réunion devient menaçante pour la tranquillité publique, il n’a pas à se préoccuper de la loi spéciale et des droits spéciaux donnés au fonctionnaire délégué, il peut et doit, comme maire, requérir la force publique et pour faire cesser le danger mettre fin à la réunion, dont il fera évacuer le local et fermer les portes.

Titre II. — Des réunions publiques électorales .

Art. 8. Des réunions électorales peuvent être tenues à partir de la promulgation du décret de convocation d’un collège pour l’éleclion d’un député au Corps législatif, jusqu’au cinquième jour avant celui fixé pour l’ouverture du scrutin.

Ne peuvent assister à cette réunion que les électeurs de la circonscription électorale et les candidats qui ont rempli les formalités prescrites par l’article I er du sénatus-consulte du 47 février 4858.

Ils doivent, pour y être admis, faire connaître leurs nom, qualité et domicile.

La réunion ne peut avoir lieu qu’un jour franc après la délivrance du récépissé qui doit suivre immédiatement la déclaration.

Toutes les autres prescriptions des art. 2, 3, 4, 5 et 6 sont applicables aux réunions électorales.

Ici comme ailleurs, la loi maintient intacte la législation sur les associations, spécialement les principes, consacrés par la jurisprudence, suivant lesquels le défaut d'autorisation préalable rend illicites les comités électoraux permanents et organisés, ainsi que les réunions qui seraient un effet de l'affiliation (voy. arr. 10 juin 1864 et U fév. 1865;’J. cr., art. 7853 et 7983). G’est ce qu’a proclamé l’exposé de motifs. Ce .que cette loi, disait-il, a seulement en vue, ce sont les réunions préparatoires isolées et temporaires, que les électeurs ou les candidats peuvent provoquer au moment des élections, les uns pour éclairer leur choix, les autres pour exposer leurs titres à la confiance du pays. Ces réunions sont l’exercice d'un droit nécessaire, ccmme l’avaient eux-mèmes proclamé les auteurs de la loi du 10 avril 1834, qui ne s’étaient abstenus de l'y inscrire que pour laisser au gouvernement le plus sûr moyen d’atteindre les associations politiques se cachant sous le masque de réuuions électorales préparatoires. Le danger était moindre lorsque le scrutin n’était accessible qu’aux électeurs censitaires. Si l’avénement du suffrage universel et son expérience pendant quatre années ont justifié les dispositions prohibitives du décret de 1852, le droit de réunion en matière électorale n’a pas cessé d'exister et même de s'exercer toutes les fois que l’administration n'était pas en présence de dangers certains. Sans doute les réunions

électorales devenant pins fréquentes occasionneront une certaine agitation ; mais on la rendra éphémère en neles admettant pas pour les élections départementales et municipales, en limitant le temps et en écartant tous éléments étrangers. Ces raisons ont déterminé la majorité de la commission du Corps législatif à repousser les objections produites, de même que les amendements qui tendaient à certaines extensions.

A l’occasion d’une élection départementale on municipale, pourra-t-il y avoir réunion publique sur déclaration indiquant un objet spécial autre, par exemple une question de chemins vicinaux ? Il y aura appréciation nécessaire, par les tribunaux en définitive.

Dans les cinq jours qui précéderont l'élection, des réunions électorales pourront-elles être autorisées par le gouvernement? Non, a répondu M. le ministre de l'intérieur, parce qu’alors la loi a réglé la situation pour tous.

Peuvent seuls assister à la réunion les électeurs de la circonscription électorale, ainsi que les candidats, en se faisant reconnaître. Comment se fera la vérification ? L'organe de la commission a répondu qu'elle avait vainement cherché un moyen certain d’assurer l’identité, qu’au surplus l’art. 9 punit l'introduction subreptice.

Nous avons maintenant à rechercher et préciser les caractères distinctifs de la réunion publique et de la réunion privée, non-seulement pour les réunions où s'agiteraient des questions politiques, mais aussi et avec quelques difficultés s péciales pour celles qui s’occuperaient d’élections hors des époques fixées par l’art. 8. Depuis longtemps déjà, différentes lois ont employé, sans définition par elles, les expressions assemblées ou réunions publiques , ainsi que celle lieux publics; la doctrine et la jurisprudence ont eu à donner des interprétations juridiques, souvent dominées par l’appréciation des circonstances : il y a donc quelques principes fixes et aussi possibilité d’appréciations diverses. On s'accorde à reconnaître que certains lieux sont publics de leur nature, que quelques-uns peuvent cesser de l'ètre lorsqu'ils sont loués pour des réunions d'amis ; que certains locaux deviennent publics par une destination accidentelle au public; qu’une réunion est publique lorsqu’on y admet quiconque vient pour entrer comme faisant partie du public admissible, qu’au contraire est privée celle où ne peuvent venir que des invités connus du maître de la maison ou des amis d’invités qui les lui présentent. La distinction est sensible dans l'ouvrage de M. Ghassan où on lit, après ce qui concerne les lieux ou réunions publiques : « Il faut bieu se garder de mettre dans cette catégorie les réunions de famille, ou d'amis, ou de connaissances, si nombreuses qu’elles soieut, qui ont lieu dans une maison privée. Ces réunions sont placées hors des atteintes de la loi; c'est là que le langage a toute sa liberté, parce que les écarts n’en sont point dangereux et ne peuvent troubler l'ordre public. » Destinée à des discussions politiques ou à la préparation d'élections, une réunion, quoiqu’en un local pris à loyer dans ce but, est publique plutôt que privée, lorsque ses organisateurs font appel au dehors et donnent toutes sortes de facilités pour entrer, comme l'ont jugé les arrêts des 10 juin 1864, 4 et 11 février 1865 (7* ot\, art. 7853 et 7983). Dans la discussion générale pour la loi nouvelle, un député, appropriant les principes à ses opinions, a dit : « Est réunion publique toute réunion tenue dans un lieu public, quel que soit le nombre des assistants. Est encore réunion publique toute réunion tenue dans un endroit privé, quand on laisse la porte ouverte et que le premier venu peut entrer dans l’enceinte. Quant à la réunion privée, elle est légalement permise, légalement inviolable, quand elle a lieu dans un

local privé, sur convocation personnelle, quel que soit le nombre des assistants, qu’il soit de 21, de 100, de 1,000, de 10,000 même, s’il y avait un local assez vaste pour les contenir... Je déclare que les réunions privées nous suffisent et valent mieux que les réunions publiques que vous nous offrez. Vos réunions publiques ne sont absolument que des provocations à la police correctionnelle... Il vaut mieux encore s’en tenir à l'état antérieur de la législation, au droit des réunions privées en nombre illimité; car, sachez-le bien, et que tous les Français le sachent aussi, nous pouvons nous réunir légalement, à quelque nombre que ce soit, sur invitation personnelle, à condition de tenir ensuite les portes fermées... »

Oui, les réunions privées sont légales et inviolables, échappent à l’action de la loi ou des autorités, tant qu’elles ont et conservent leur caractère distinctif, parce qu’il s’agit de domicile ou d’intérieur, d’amis ou connaissances invités et réunis tout autrement que ne l’est le public ou une catégorie d’individus. C’est un principe certain , reconnu et incontesté, qui doit même être largement compris, lorsqu'il s’agit de s’entendre préparatoirement pour des élections prochaines. C’était ce que déclarait M. le ministre présidant le conseil d’État, dans une discussion au Corps législatif en 1865; et M. le ministre d’État l’a aussi proclamé, dans la discussion de l’art. 13 de la loi nouvelle (voy. sup., p. 322 et inf. sous l’art 13). Mais il ne suffit pas de dire qu’ou a le droit de réunion privée et qu’on veut en user comme plus efficace que la réunion publique, quand on procède de telle sorte que la réunion est réellement ou deviendra inévitablement publique, par le fait et sans garanties. A qui donc adresse-t-on les invitations ou convocations, par centaines et même par milliers, pour discuter des questions politiques ou des candidatures ? Où prend-on les appelés, la plupart inconnus de celui qui les convoque ainsi? N’est-ce pas dans le public, comme catégorie d’individus, au moyen de listes publiques? N’y aura-t-il pas des cartes passant de main en main, des substitutions possibles, des introductions abusives alors même qne les électeurs seuls seraient admissibles, une foule difficile à contenir ou des entraînements en actions et paroles, finalement et à la place de cet ordre qui règne dans les réunions privées, une agitation d’autant plus irrésistible que les organisateurs sont sans autorité et presque toujours débordés! On l’a vu dans les débats des affaires jusqu’ici jugées, depuis celle de 1864 jusqu’aui deux récentes.

Notre conclusion est qu’il faut d’abord se guider sur les principes déjà rappelés, mais que les circonstances sont aussi à apprécier par les tribonaux, dont les déclarations en fait serviront à fixer le caractère effectif de la réunion discutée. C'est pourquoi un jugement vient de reconnaître le caractère de réunion publique dans des circonstances où il y avait eu location d’un local par des individus demeurant ailleurs, envoi de 4 à 500 cartes et présence d'environ mille personnes à un moment donné (Trib. corr. de Nîmes, 29 août 1868); puis un autre tribunal a trouvé ce même caractère dans des circonstances un peu différentes, où c’était bien un domicile privé qui avait été choisi pour lieu de réunion, mais où l’on voyait des distributions de cartes sans adresse, d’autres sur la voie publique, et plusieurs à une même personne qui les remettait à ses connaissances (Trib. corr. d’Alais, 7 sept. 1868).

Titre III. — Dispositions générales .

Des modifications successives ont été apportées aux dispositions du projet placées sous ce titre, qui ont notamment pour but de donner une sanction

pénale efficace à la réglementation des réunions publiques autorisées par cette loi.

D’après le projet, l’amende édictée pour toute contravention, outre l’emprisonnement, aurait été de 300 fr. à 10,000 fr. D’abord la commission avait obtenu du conseil d’État qu’elle fût seulement de 200 fr. à 5,000 fr.; puis, après discussion et renvoi à la commission pour rédaction nouvelle, il y a eu encore réduction.

Le projet proposait (ancien art. 10) d’autoriser les tribunaux, dans tous les cas prévus par la loi, à « prononcer contre le condamné la privation de ses droits électoraux pendant un an au moins et cinq ans au plus », par les motifs ainsi exposés. « Cette peine, déjà inscrite dans nos lois pénales, nous a paru pleinement justifiée par le caractère des infractions qu’il s’agit de réprimer. Quand un prévenu a violé les lois politiques de son pays et les garanties qu’elles ont pour but d’assurer à la sécurité de tous, il est juste et rationnel de lui retirer l’exercice d’un droit dont l’usage implique avant tout le respect des institutions et de l’intérêt public. C’est une pénalité morale, à la fois plus douce et plus en rapport avec nos mœurs actuelles, que la surveillance de la haute police, édictée par la loi du 10 avril 1834 et que le projet ne rappelle pas. » Le renvoi ayant eu lieu dans la séance du 17 mars pour révision de l’art. 9 tout entier, le Gouvernement et la commission ont déclaré, dans celle du lendemain, qu’ils s’étaient accordés à supprimer l’art. 10, qui s’est trouvé ainsi écarté sans autre explication. On aura sans doute considéré que la peine accessoire d’abord proposée serait souvent trop rigoureuse relativement à la contravention commise. Encore moins serait-il possible d’infliger la surveillance, peine plus rigoureuse qui n’est pas dans la Ici spéciale.

La rédaction de l’art. 9 du projet, réunissant dans un même numéro des faits différents, demandait plus de précision sur certains points, quant aux responsabilités personnelles notamment. La commission avait d’abord proposé de distinguer du simple fait des individus restant après l’injonction de se disperser celui de se présenter dans une réunion avec armes apparentes ou cachées, en réduisant la peine pour le premier fait sans l’élever pour le plus grave. Puis, le renvoi à la commission ayant été obtenu par elle pour qu’il y eût dans la rédaction de l’art. 9 toute la clarté qu’exige une loi pénale, on s’est proposé, à la suite d’explications données à la séance du 16 mars, de fixtr l’étendue ou les limites de la responsabilité, particulièrement pour les signataires de la déclaration préalable et pour ceux qui auraient simplement prêté ou loué le local. Après nouvel examen, la commission, d’accord avec le conseil d’État, a proposé une rédaction nouvelle, dont les différences ont fait l’objet d’explications ainsi résumées dans un rapport supplémentaire : « Le premier paragraphe contient, pour ainsi dire, une disposition générale; il caractérise les infractions que prévoit l’art. 9 et les considère comme des contraventions, ainsi que le faisait le projet lui-mème. Il réduit notablement la peifle de l’amende. — Les § 2 et 3, n os 1 et 2, limitent la responsabilité des déclarants, et de ceux qui ont prêté ou loué le local pour une réunion, aux actes qui leur sont personnels. Les déclarants, s’ils ont borné leurs agissements à la déclaration môme, ne sont responsables que de cette déclaration. Ils sont même exonérés de toute peine pour leur déclaration, quoique irrégulière et bien qu’elle ne remplisse pas les conditions exigées par l’art. 2, si aucune réunion n’a suivi cette déclaration. Ceux qui ont prêté ou loué le local ne sont punissables que dans deux cas : si la déclaration n’a pas été faite, on si le local n’est pas conforme aux prescriptions de l’art. 3. — Nous avons supprimé les peines édictées par le n° 3 de l’ancien art. 9 contre « ceux

qui se sont livrés à des discussions étrangères à l'objet de la réunion », et reporté la responsabilité sur les membres du bureau, qui ont toléré ces discussions. — Le quatrième paragraphe, n° 3> du nouvel article, fait peser sur les membres du bureau les infractions aux art. 2 et B, 4 et 8, § 1 et 4: Ces derniers sont donc responsables s'il n'y a pas eu de déclaration, ou si la déclaration ne remplit pas les conditions exigées par l'art. 2; si la réunion a eu lieu avant l'expiration du délai qui doit suivre la délivrance du récépissé (art. 2); si la réunion a été tenue dans un local non conforme aux prescriptions de l'art. 3; si elle s’est prolongée au delà de l'heure fixée pour la fermeture des lieux publics (art. 3) ; s'ils ont toléré la discussion de questions étrangères à l'objet de la réunion (art. 4). Ils seront également responsables des réunions électorales tenues en dehors de la période pendant laquelle la loi les aura autorisées, ou avant l’expiration d'un jour qui doit suivre la déclaration et la délivrance du récépissé ( SS 1 et 4 de l’art. 8). — Le même S du nouvel art.9 prévoit le cas où aucun bureau n'a été formé, et il atteint, dans cette hypothèse, les organisateurs de la réunion pour les infractions commises aux art. 2, 3, 4 et 8, S1 et 4. La loi suppose et elle exige la formation d'un bureau. Cette prescription devra être exécutée; si elle est violée, le projet de loi propose de remonter à ceux qui auront organisé la réunion, et de faire peser sur chacun d'eux la responsabilité des actes qui leur seront personnels. »

Art. 9. Toute infraction aux prescriptions des articles 2, 3 et 4, et des paragraphes 4, 2 et 4 de l’article 8, constitue une contravention punie d’une amende de 400 francs à 3,000 francs et d’un emprisonnement de six jours à six mois.

Il s’agit d’infractions à des prescriptions ou prohibitions qui sont la réglementation des réunions publiques qu'autorise la loi spéciale. Le projet avait dit : « Sont punis pour contravention aux dispositions de la présente loi :

1° ceux qui.» Le rapport supplémentaire de la commission, expliquant la

rédaction nouvelle, a fait remarquer qu'elle caractérisait les infractions prévues et les considérait avec le projet comme des contraventions . C'est qu’en effet elles sont punissables pour inobservation de dispositions réglementaires, n’y eût-il que négligence ou action interdite. Conséquemment, de même qu’il n’y a pas à rechercher l’intention pour punir le défaut d’observation d’une prescription réglementaire, de même aussi l'intention coupable n'est point un élément constitutif de l’infraction consistant dans une action interdite par le règlement. S'il y a délit sous le rapport de la peine et de la compétence, cela n’exclut pas le principe suivant lequel les délits-contraventions sont punissables nonobstant l’éxcuse de bonne foi ou de défaut d'intention délictueuse. Dès qu’il y a eu négligence, ou bien action personnelle, la seule excuse admissible est la contrainte ou force majeure, excluant la volonté; l'intention coupable n’est qu’une circonstance à considérer par le juge quant au taui de la peine. Mais au moins faut-il, pour justifier une condamnation, que la poursuite ait articulé et que le juge ait reconnu l'existence des circonstances constitutives de l’infraction spéciale dans les actes personnels de celui auquel on l'impute. Ce sera expliqué, pour chaque contravention, sous le numéro qui la prévoit spécialement.

Une difficulté s’élève quant à la complicité. Généralement les contraventions ne comportent pas ce genre d'imputabilité, à.moins de disposition spéciale comme celle du n° 8 de l'art. 479 G. pén. Aucune disposition pour complicité d’infraction en matière de réunion publique ne se trouve dans la loi

de 1848, tandis que celle de 1834 punit les locataires comme complices de la tenue d’une réunion non autorisée, parce que c'est un délit. On ne peut donc imputer la contravention nouvelle à plusieurs individus qu'en tant que coauteurs. L’imputation collective se comprend vis-à-vis de ceux qui présentent une déclaration irrégulière, ou qui organisent une réunion sans les conditions voulues, ou des membres du bureau négligeant les conditions imposées sous leur reponsabilité. Relativement à celui qui a simplement prêté ou loué son local contrairement aux prescriptions de la loi, spn fait étant prévu vis-à-vis de lui particulièrement, nous ne voyons pas do raison pour le poursuivre comme complice, ainsi qu'on l’a fait dans les espèces récemment jugées.

Sont passibles de ces peines :

4° Ceux qui ont fait une déclaration ne remplissant pas les conditions prescrites par l’article 2, si cette déclaration a été suivie d’une réunion ;

Dans la discussion sur le rapport supplémentaire, un député, critiquant le système adopté pour les responsabilités, a posé les questions suivantes : 1° Dans le cas de déclaration n’ayant que six signatures, chaque signataire * sera-l-il punissable encore bien qu'il eût pensé qu'une septième signature serait donnée? 2° Si l'un des sept signataires n’a pas son domicile dans la commune ou la jouissance des droits civils et politiques, les autres seront-ils punissables alors môme qu’ils l'auraient ignoré? Punira-t-on tous les signataires, dans le cas d'omission d'indication suffisante pour l'un ou plusieurs d'entre eux, ne fût-ce que par erreur? En sera-t-il de même pour omission d'indication d’un local ou de l’heure de la réunion? Les déclarants seront-ils responsables si leur déclaration n’a pas été remise utilement iou si l’on se réunit ailleurs que dans le local par eux indiqué, ou enfin si la déclaration, quant à l’objet de la réunion, est entendue autrement par les personnes réunies ? Les réponses de la commission, faisant remarquer d’abord qu'on multipliait les contraventions en divisant ainsi les éléments de la déclaration exigée, ont été celles-ci : Les déclarants ne sont responsables que de la régularité et de la sincérité de leur déclaration. Entre autres formalités prescrites, ils doivent indi iuer le local, le jour et l’heure de la réunion. Cela fait, leur res-, ponsabilité se trouve à couvert; tandis qu’elle serait engagée si la déclaration ne contenait pas toutes ces indications. Que si la réunion a lieu dans un autre local, ou bien un autre jour ou à une autre heure, les déclarants ne sont pas responsables, à moins qu’ils n’aient participé à cette autre infraction.

Ces réponses et le rapport supplémentaire, où étaient si bien expliqués les changements de rédaction pour l’imputabilité des infractions diverses, doivent fixer le sens de la loi sur les responsabilités personnelles.

2° Ceux qui ont prêté ou loué le local pour une réunion, si la déclaration n’a pas été faite, ou si le local n’est pas conforme aux prescriptions de l’article 3 ;

La loi du 10 avril 1834 disait, art. 3 : « Sont considérés comme complices et punis comme tels ceux qui auront loué sciemment les appartements ou leur maison pour une ou plusieurs réunions non autorisées. » L’expression sciemment n’est pas reproduite ici, sans doute parce que ce fait est puni comme contravention personnelle. Parmi les questions posées et rappelées ci-dessus se trouvait celle-ci ; « Celui qui aura prêté ou loué un local ne réunissant pas les conditions exigées sera-t-il punissable, s’il a ignoré que le

local était destiné à une réunion publique dans le sens de la loi?» La commission s’est bornée à répondre que, dans les deux seuls cas prévus, il y a responsabilité encourue par celui qui « prête ou loue son local pour servira une réunion publique qui n’a point été précédée de la déclaration préalable, ou bien lui fournit un local non clos ni couvert. » Nous concluons de tout cela que la responsabilité pénale existe pour celui qui connaissait la destination de son local, parce qu’il lui incombait de vérifier si les conditions voulues étaient observées ; mais qu’elle ne serait pas encourue par lui dans le cas où, son local ayant été prêté ou loué pour une réunion privée, ce serait à son insu ou contre son gré que la réunion deviendrait publique. C’est ce qu’admettent deux jugements tout récents, où on lit, pour le locateur du local: «Que, s’il est établi que B... a sciemment aidé et assisté les organisateurs de la réunion, il n’est pas suffisamment établi qu’il ait connu les circonstances qui ont fixé le caractère de la réunion ; que d’ailleurs il a fait tous ses efforts pour que la réunion n’eût pas ce caractère. » (Trib. corr. de Nîmes, 29 août 4868); que, s’il est établi que S... a, sachant qu’il devait servir à cet usage, loué le local de la réunion dont il va être parlé, il n’est pas toutefois suffisamment justifié qu’il ait connu les circonstances et ait personnellement participé aux faits constitutifs de la contravention relevée à son encontre et à celle de son coprévenu, et qu’il est dès lors en voie de relaxe. » (Trib. corr. d’Alais, 7 septembre 1868.)

3° Les membres du bureau, ou, si aucun bureau n’a été formé, les organisateurs de la réunion, en cas d’infraction aux articles 2, 3, 4 et 8, paragraphes \ et 4 ;

Les questions posées après le rapport supplémentaire comprenaient encore celles-ci : Les déclarants seront-ils punissables au cas où il n’aura pas été formé de bureau? Si ce sont les organisateurs, n’ajoute-t-on pas ainsi de nouveaux contrevenants possibles à ceux qui étaient d^jà indiqués? La réponse se trouve dans le principe, plusieurs fois rappelé, que la responsabilité pénale atteint seulement celui qui a commis l’infraction, soit par son fait personnel, soit par un fait ou une négligence à lui imputable d’après la disposition réglementaire enfreinte. Évidemment les déclarants, s’ils n’ont fait que signer la déclaration, ne sont pas responsables de l’infraction ultérieure concernant la formation du bureau dans la réunion. Quand le bureau est constitué, ses membres ont la responsabilité des infractions, qui est une garantie reconnue suffisante. Que s’il n’en est pas formé, et si néanmoins les déclarants ou d’autres organisent la réunion sans cette condition, ce sont les organisateurs qui deviennent responsables : autrement, aucune garantie n’existerait, tandis que la loi en veut absolument une.

Les organisateurs de la réunion ont dù fixer l’attention du législateur pour la responsabilité, dans les cas où elle ne pourrait exister ailleurs. Ils l’encourent même doublement dans un cas qui se présentera quelquefois. On aura voulu organiser une réunion préparatoire électorale hors le temps fixe par la loi; si l’on faisait la déclaration préalable à l'autorité, il y aurait empêchement par elle; on ne la fait pas et on ne constitue pas de bureau, sous prétexte que c’est une réunion privée; mais de fait cette réunion est ou devient publique, alors il y a contravention, et ce sont les organisateurs qui sont responsables. La contravention sera d’abord dans le défaut de déclaration, si la volonté d’arriver à une réunion publique existait avant sa tenue; en tous cas, et des infractions étant commises, il y aura responsabilité pénale pour ceux

qui ont négligé de constituer un bureau responsable. (Voy. dans ce sens les jugements correctionnels des 29 août et 7 septembre déjà cités.)

4° Ceux qui se sont introduits dans une réunion électorale en contravention au dôuxième paragraphe de l’article 8.

On l’a vu ( sup ., p. 328), une réunion publique électorale n’est que pour les électeurs de la circonscription ; chacun d’eux doit se faire reconnaître pour entrer, la vérification de l’identité rencontre souvent des difficultés, c’est donc dans la disposition punissant l’introduction subreptice que se trouve une garantie efficace. Un député ayant fait remarquer la difficulté d’une vérification à la porte du local, et le rapporteur ayant répondu que la prescription spéciale était utile dans l’intérêt de la moralité et de la sincérité de la réunion, il a été dit par voie d’interruption : « Mais il y aura des pénalités au bout quand on se trompera. » Le rapporteur a fait cette réponse décisive :

« La pénalité n’atteindra que celui qui se sera introduit subrepticement dans une réunion électorale, et celui-là ne mérite pas votre commisération. »

L’art. 8 admettant aussi « les candidats qui ont rempli les formalités prescrites par l’art. 1 er du sénatus-consulte du 17 février 1858 », un amendement proposait de dire : « La disposition 4° de l’art. 9 ne sera pas applicable au candidat qui aura prêté serment au chef-lieu du département, alors môme qu’il aurait déclaré vouloir se présenter dans une circonscription autre que celle dans laquelle se tiendrait la réunion électorale. » Il a été retiré, par suite d’explications démontrant que la disposition constitutionnelle était entendue et expliquée en ce sens que la formalité du serment rend éligible dans toutes les circonscriptions du département, et ainsi permet de se présenter à toutes les réunions électorales de ces circonscriptions. D’ailleurs, l’admission de l’amendement eût préjugé une très-grave question constitutionnelle, celle de savoir si le Corps législatif, auquel on refuse le pouvoir de changer aucune disposition, même pénale, d'un sénatus-consulte, peut du moins exprimer législativement une interprétation pour quelque disposition constitutionnelle.

Sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées pour tous crimes ou délits commis dans ces réunions publiques, et de l’application des dispositions pénales relatives aux associations ou réunions non autorisées.

L’art. 293 du Code de 1810 prévoyait, pour les punir correctionnellement, les provocations à des crimes ou délits qui seraient contenues dans des discours ou dans des distributions d’écrits lors des réunions, et il ajoutait: « Sans préjudice des peines plus fortes.» Les lois postérieures sur les délits com¬

mis par un moyen de publicité sont trop complètes et connues, pour que la loi de 1868 ait eu besoin de faire plus que réserver l’application des dispositions pénales existantes pour les cas de crime ou délit commis dans une réunion publique. Si elle réserve aussi celle des « dispositions pénales relatives aux associations ou réunions non autorisées », c’est en tant qu’il s’agirait d’association illicite ou bien de réunions autres que celles qu’elle réglemente avec sanction pénale spéciale.

Art. 40. Tout membre du bureau ou de l’assemblée qui n’obéit pas à la réquisition faite à la réunion par le représentant de l’autorité d’avoir à se disperser, est puni d’une amende de 300 francs à 6,000 francs, et d’un emprisonnement de quinze jours à un an, sans

préjudice des peines portées par le Code pénal pour résistance, désobéissance et autres manquements envers l’autorité publique.

Ces dispositions ont subi des critiques dans la discussion. On disait: Les peines sont excessives pour un simple fait d’inertie; rien n’indique d’ailleurs combien de temps l'inertie doit se prolonger pour constituer l’infraction; que, s’il y a quelqu’une des circonstances constitutives d’un des délits prévus par les art. 209 et suiv. C. péa., on pourra donc trouver à. la fois deux délits et les punir cumulativement. La commission a répondu : Le minimum et le pouvoir d’atténuation rendent modérée la pénalité du délit spécial... L’art. 6 ayant conféré au fonctionnaire délégué le pouvoir d'enjoindre aux personnes réunies de se séparer et prescrit à tous d’obéir à l’injonction, il lui faut une sanction propre, indépendante des dispositions du Code pénal émises pour d’autres délits; les magistrats, appréciant les faits, verront s’il y a simple contravention d’inertie ou bien désobéissance caractérisée, avec ou sans résistance plus grave. Par suite de cette discussion, et le texte étant assez positif, on doit tenir pour certain que le fait prévu est tout à fait distinct des délits communs dont les peines sont réservées hypothétiquement.

Art. 14. Quiconque se présente dans une réunion avec des armes apparentes ou cachées est puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 300 francs à 4 0,000 francs.

Ce fait a beaucoup plus de gravité que les infractions spéciales, ainsi que l’avait dit tout d’abord la commission; aussi a-t-elle concédé au conseil d’État qu’il fallait élever la peine. Les lois.électorales ont défendu l’introduction avec armes dans l’enceinte du scrutin, et considéré comme circonstance aggravante pour certains délits le fait du coupable qui était porteur d’armes; dans la disposition actuelle, il ne s’agit que d’une mesure de police, mais l’infraction est punissable, abstraction faite de tout crime ou délit autre.

Art. 12. L’article 463 du Code pénal est applicable aux délits et aux contraventions prévus par la présente loi.

Cette disposition n’a soulevé aucune difficulté. Remarquons qu'elle applique l’art. 463 aux délits et aux contraventions : aux délits prévus, parce qu’il y a eu outre les contraventions spécifiées dans l’art. 8 ; aux contraventions elles-mêmes, parce que leurs peines sont correctionnelles et relativement élevées.

Art. 13. Le préfet de police à Paris, les préfets dans les départements, peuvent ajourner toute réunion qui leur paraît de nature à troubler l’ordre ou à compromettre la sécurité publique.

L’interdiction de la réunion ne péut être prononcée que par décision du ministre de l’intérieur.

Les plus graves considérations ont motivé cette double disposition, dont le caractère politique nous conseille de renvoyer à l’exposé des motifs et au premier rapport de la commission. Vainement a-t-on contesté qu’elle put s’appliquer aux réunions électorales; les réponses faites par M. le ministre de l'intérieur ne permettraient plus de nier que l’art. 43 s'applique à toutes les réunions publiques dont la loi règle les conditions dans ses deux premiers titres.

Art. 14. Sont abrogés les lois et décrets antérieurs, en ce qu’ils ont de contraire à la présente loi

C’est là une formule usuelle. Quelles sont les dispositions législatives qui seraient contraires et abrogées? On doit réputer subsistantes, entant qu'il s’agirait de réunions autres que celles qui sont réglementées par cette loi, les dispositions des art. 291-294 C. pén., celles de la loi du 10 avril 1834 et la disposition du décret de mars 1852 ayant abrogé la loi du 28 juillet 1848, excepté son art. 13, maintenu contre les sociétés secrètes et contre leurs réunions. Il n’y a donc ici qu’abrogation partielle, nécessitant des distinctions.

Du 6 juin 1868.

art. 8719.

ACTION PUBLIQUE. — PROCUREUR GÉNÉRAL. — MINISTRE DE LA JUSTICE. — REFUS.

En disant que le procureur général , soit d'office, soit par les ordres du ministre de la justice, charge le procureur impérial de poursuivre les délits dont il a connaissance, l’art. 274 C. instr. cr. a laissé au ministre lui-même un pouvoir d'appréciation, d’où résulte que sa décision refusant l’ordre de poursuite sollicité par une plainte n’est pas susceptible de recours au conseil d’Ètat.

décret (Petitpied).

Napoléon, etc.: — Vu la requête présentée par la dame Uranie Petitpied, née Barafort-Dalliès,... tendant à ce qu'il nous plaise annuler, pour excès de pouvoirs, une décision, en date du 30 janvier 1867, par laquelle notre ministre de la justice s’est refusé à enjoindre au procureur général près la Cour de Toulouse des poursuites criminelles, que ce magistrat, saisi d’une plainte déposée par la requérante, n’avait pas cru devoir intenter ; — vu les observations par lesquelles notre ministre de la justice conclut à ce que ledit pourvoi soit déclaré non recevable, et persiste au fond dans les motifs de sa décision ; — vu le mémoire présenté par la dame Petitpied, tendant à ce qu’il nous plaise déclarer son pourvoi recevable, par le motif que le ministère public se serait improprement substitué à la juridiction compétente de la chambre des mises en accusation, et que notre ministre de la justice, en se refusant à enjoindre des poursuites, aurait commis un excès de pouvoir, dont il nous appartiendrait de connaître, aux termes de la loi des 7-14 octobre 1790; ce faisant, avant faire droit, ordonner la vérification et l’examen par notre conseil d'État des pièces de procédure de l’instruction criminelle à laquelle il a été procédé en 1860 sur une première plainte de la requérante; et, annulant la décision attaquée, ordonner que les charges nouvelles produites dans la plainte déposée par elle au mois de décembre 1863 seront déférées à l’appréciation de la chambre des mises en accusation qui a rendu l’arrêt de nonlieu du 23 octobre 1861 ; — vu la loi des 16 - 24 août 1790 et celle du 16 # fructidor an ni ; — vu la loi des 7-14 octobre 1790 et l'art. 274 C. instr. crirn. ; — considérant que la décision par laquelle notre ministie de la justice s’est refusé à enjoindre au procureur général près la Cour impériale de Toulouse d’jptenter des poursuites criminelles sur la plainte déposée par la dame Petitpied, a été prise dans l’exercice des pouvoirs qui appartiennent à notre ministre aux termes de l’art. 274 C. instr. crim., et que, dès lors, elle n’est /. cr. Novembre 1868. 22

pas de nature à nons être déférée pour excès de pouvoirs aux termes de la loi des 7-14 octobre 1790. — Art 1 er . La requête... est rejetée.

Du 26 déc. 4867. — Cons. d’État. M. Braun, rapp. art. 8720.

RESPONSABILITÉ PÉNALE. — RÈGLEMENT. — CONCESSIONNAIRE. — PRÉPOSÉ. — EAUX EN ALGERIE.

Le maître ou propriétaire a la responsabilité pénale des contraventions dont son préposé n'est que l'instrument , par exemple dans le cas d'infraction au règlement émis en Algérie pour la distribution des eaux concédées entre les propriétaires de terre à irriguer .

arrêt (Lucet).

La Coor ; — Sur le premier moyen, pris de la violation de l'art. 4 du C. pén. et de la fausse application de l'art. 9 du règlement de 1855, en ce que le demandeur aurait été déclaré pénalement responsable d'un fait auquel il n'avait pas personnellement participé; — attendu que, s'il est vrai que nul ne peut être pénalement responsable du fait d’autrui, il est toujours nécessaire de rechercher, eu égard à la nature même de l'infraction, quel est l’individu qui doit en être considéré comme l'auteur ; — attendu qu’il s’agissait, dans la cause, de l’application d'un règlement relatif au régime et à la distribution des eaux destinées à l'irrigation d’un certain nombre de parcelles de terre, et que, le profit devant en revenir aux propriétaires de ces parcelles, c'était également à eux que, par la nature même des choses, devaient s’adresser directement les prescriptions impératives de ce règlement ; — attendu qu'en effet l’ensemble de ses dispositions, et notamment les art. 1, 2 et 9 imposent expressément aux concessionnaires certaines obligations dont l’inaccomplissement, soit par eux, soit par leurs préposés, constitue une infraction personnelle dont ils peuvent être déclarés pénalement responsables; — sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'art. 3 du règlement de 1855, en ce que le jugement attaqué aurait vu une infraction dans l'usage fait des eaux pour une autre parcelle que celle indiquée au tableau, mais pendant les heures attribuées au concessionnaire; — attendu que de l'art. 3 du règlement de 1855, aussi bien que de toute l’économie de ses dispositions, et notamment du tableau qui y est joint, il résulte qu'aucun changement ne peut être apporté par les concessionnaires, ni au mode de prise des eaux, ni à leur distribution entre les differentes parcelles, ni, en un mot, aux diverses prescriptions réglementaires ayant pour objet d’en régler l’usage et le régime ; — et attendu, en fait, qu'il est constaté par trois procèsverbaux distincts que le sieur Lucet, aux dates indiquées dans ces procès-verbaux, a dérivé, au moyen d'un chenal en bois, les eaux du canal n° 4, pour les déverser sur une parcelle de terre irrigable par les eaux du canal n° 5; d’où il suit qu’il a ainsi apporté un changement au régime des eaux et contrevenu au règlement de 1855; — rejette.

Du 22 février 4868. — G. de cass. — M. Guyho, rapp.

art. 8721.