CHEMINS DE FER. — VOYAGEUR. — BAGAGES. — FRAUDE. — CONTRAVENTION

Le voyageur qui, ayant un excédant de bagages pour lequel est due une taxe , présente à l’enregistrement, pour obtenir la franchise, plusieurs billets de place dont un seul est le sien et les autres sont ceux de voyageurs n’étant pas de sa compagnie, commet une contravention au règlement ayant fixé les conditions de franchise et encourt la peine édictée par l’art. 21 de la loi du 45 juillet 4845 *.

arrêt (Min. publ. c. Legros).

La Cour; — Vu l’ordonnance royale du 15 novembre 1846, Fart. 21 de la loi du 15 juillet 1845 et les tarifs du chemin de fer d’Orléans; — considérant que, le 5 décembre 1867, Legros, commissionnaire et marchand de denrées à Napoléon ville, partant de la gare de Lorient pour sa résidence, par le chemin de 1er d’Orléans, requit l’enregistrement en franchise d’un poids de 90 kilogr. de bagages lui appartenant, et remit, à l’appui de sa demande, au facteur chargé de l’enregistrement, trois billets de place dont un seul lui était personnel, et dont il avait emprunté les deux autres de voyageurs qu’il prétendait être ses parents, bien qu’en réalité ils fussent étrangers à sa famille et ne le connussent même pas; — considérant qu’aux termes de l’art. 44 du cahier des charges des concessions faites à la compagnie du chemin de fer d’Orléans, arrêté le 11 avril 1857, par le ministre de l’agriculture, du commerce et des travaux publics, « Tout voyageur dont le bagage ne pèsera pas plus de 80 kilogr. n’aura à payer, pour le port de ce bagage, aucun supplément au prix de sa place ; » — que des expressions de cet article il résulte que le droit au transport en franchise de 30 kilog. de bagages est, pour chaque voyageur, l’accessoire de son billet de place; qu’il lui est personnel, comme ce billet lui-même, et ne peut pas plus, sans contravention de sa part, être excédé par lui au détriment de la compagnie qu’il ne pourrait être restreint à son préj udice, par la compagnie elle-même, sans contravention de la part de celle-ci; — considérant que la contravention aux dispositions de cet arrêté est commise par cela seul que l’enregistrement et le transport en franchise d’un poids de bagages supérieur aux 30 kilogr. concédés ont été requis par un voyageur, sur la remise frauduleuse de billets de place empruntés de personnes qu’aucun lien de famille et d’intérêt commun n’unit à lui, et qui voyagent isolément, chacune pour son propre compte; — qu’à ce moment, en effet, par le fait de cette réquisition et de la remise des billets de place sur lesquels le voyageur la fonde, tout a été consommé par lui, et la fraude pleinement accomplie ; ce qui suit, c’est-à-dire l’enregistrement et le /transport des bagages, lui demeurant nécessairement étranger ; — qu'il suit donc de là qu’en agissant comme il l’a fait le 5 décembre 1867, Legros a contrevenu à l’arrêté ministériel du lt avril 1857, contravention prévue et reprise par l’art. 21 de la loi du 15 juillet 1845, sur la police des chemins de fer, et qu’à tort les premiers juges l’ont renvoyé hors de poursuite ; — condamne.

Du 22 avril 1868. — G. de Rennes, ch. corr. — M. Taslé, prés.

1. Voy. nos art. 8364 et 8395, avec ceux auxquels ils renvoient.

art. 8722.

MARCHANDISES. DENRÉES. — FRUITS NON MURS. — INTERDICTION RÉGLEMENTAIRE.

En punissant la mise en vente de denrées alimentaires qui seraient falsifiées ou corrompues, la loi du 27 mars 1851 n'a pas refusé à Vautorité municipale le pouvoir d’interdire la vente de fruits non murs par un arrêté de police .

arrêt (Min. publ. c. f e Loubat).

La Cour; — Attendu qu’un procès-verbal régulièrement adressé, le 13 août 1867, par le commissaire de police de Millau, a constaté que ce jour la femme Loubat a exposé et mis en vente, sur le marché de Millau, des fruits non mûrs, en contravention à l'arrêté de police du maire de Millau, portant défense de mettre en vente sur le marché des fruits non mûrs, sous des peines de simple police, et pris en vertu de la loi des 16-24 août 1790, titre XI, art. 3, n° 4, sur la salubrité des comestibles; — que la loi du 27 mars 1851, dont Part. 9 abroge l’art. 475, n° 14, du C. pén., qui punissait des peines de simple police de 6 à 10 fr. d’amende ceux qui exposaient en vente des comestibles gâtés ou nuisibles, prononce aujourd’hui des peines correctionnelles contre ceux qui mettent en vente des denrées alimentaires falsifiées ou corrompues; — que rièn, en conséquence, ne fait obstacle à ce qu’un maire use de son pouvoir de réglementation pour interdire la mise en vente de fruits non mûrs, et que cette prohibition trouve sa sanction dans l’art. 471, n° 15, du C. péu.; — qu’en jugeant le contraire, la décision attaquée a commis une violation de cet article; — casse.

Du 29 fév. 1868. — G. de cass. — M. Perrot de Ghézelles, rapp. art. 8723.

POLICE MUNICIPALE. — SÛRETÉ PUBLIQUE. — TERRAINS NON CLOS. — PUITS OUVERTS.

Il appartient au maire d’une commune d’ordonner les précautions devant prévenir, outre les accidents et fléaux calamiteux énoncés dans l’art . 3, n° 5, du tit . XI de la loi des 16-24 août 1790, tous accidents qui compromettraient la vie ou la sécurité des personnes circulant sur des terrains non clos qui avoisinent la voie publique , et spécialement ceux que pourraient occasionner des puits restés ouverts à ras de terre . Mais son pouvoir est excédé, s’il enjoint aux propriétaires , comme mesure exclusivement obligatoire, de faire tels travaux déterminés, par exemple de construire des margelles ou des grilles en fer autour des orifices de ces puits .

ARRÊT (Goût, etc.).

La Cour ; — Attendu que le pouvoir qui appartient à l’autorité municipale de prendre des mesures de police sur les objets confiés à sa vigilance comprend le droit de prévenir non-seulement les accidents et fléaux calamiteux énoncés au § 5 de l’art. 3, tit. I, de la loi des 16 - 24 août 1790, mais

encore tous les accidents qui sont de nature à compromettre la sécurité et la vie môme des personnes circulant sur des terrains ouverts avoisinant les voies publiques; que, par conséquent, il rentrait dans les pouvoirs du maire de la ville de Villefranche de prendre des mesures nécessaires pour empêcher les accidents que des puits restés ouverts à ras de terre pouvaient occasionner; qu'à ce point de vue, son arrêté est donc légal et obligatoire ; — mais attendu que cet arrêté ne s’est pas borné à ordonner d’une manière générale des mesures de précaution pour obvier aux inconvénients pouvant résulter de l’ouverture permanente desdits puits; qu’il a enjoint à leurs propriétaires, comme moyen exclusivement obligatoire, de construire, soit des margelles, soit des grilles, autour de leurs orifices ; — attendu que cette prescription d’un moyen unique avec des matériaux déterminés, lorsqu’il pouvait exister d’autres procédés aussi efficaces et moins onéreux pour les propriétaires, constitue à la fois une atteinte au droit de propriété et un excès de pouvoir, et que, dès lors, en ce point, en déclarant l’arrêté illégal et non obligatoire, le jugement attaqué n’a commis aucune violation de la loi; — rejette.

Du 1 er mai 1868. — C. de cass. — M. Zangiacomi, rapp.

art. 8724.