COMPÉTENCE TERRITORIALE. — NAVIRE DE GUERRE ÉTRANGER. — MARIN A TERRE

Suivant le principe, fondé sur la souveraineté territoriale, qu'a consacré l'art. 5 C. Nap., et nonobstant les exceptions limitativement établies par le décret du 2! février 1808 , les tribunaux français sont compétents pour juger les crimes ou délits que commet à terre un marin de l'équipage d'un navire de guerre étranger , mouillé dans un port français *.

arrêt (Intérêt de la loi. Afï*. Der).

La Cour; — Vu la dépêche, en date du 20 juillet dernier, de SonExc. M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes ; ensemble le réquisitoire, en date du 20 novembre suivant, du procureur général impérial

1. Pour juger le contraire, le tribunal supérieur de Saigon (dépendance de la Cochinchine où la France a fondé récemment une petite colonie et où la justice se rend sans autrefrecours que dans l’intérêt de la loi) avait dit dans son jugement du 29 janvier 1867 : « que si l’art. 3 C. Nap. consacre la souveraineté territoriale pour la répression des crimes et délits commis sur le territoire français, même par des étrangers, il existe également un principe de droit international, rappelé dans le décret, du 21 février 1808, par lequel les militaires sous les drapeaux et les marins en activité de service à bord des bâtiments de l’État sont considérés comme étant dans leur patrie et relèvent de la juridiction de leur pavillon pour les délits qu’ils commettent, même à terre, dans un pays neutre ou ami; que ce principe de la juridiction du pavillon, admis pour les armées françaises de terre et de mer, s’applique par réciprocité aux armées étrangères ‘des nations civilisées. » C’était étendre l’exception, ainsi que l’explique l’arrêt de cassation ici recueilli, puisque le prévenu, si c’était un marin de l’équipage d’un bâtiment de guerre étranger, était descendu à terre comme visiteur lorsqu’il commettait le délit poursuivi. —Relativement aux équipages des navires de commerce étrangers, et aux délits par eux commis même à bord dans un port français, voy. notre art. 6814.

près la Cour de cassation; — vu également Fart. 8 C. Nap., d'après lequel « les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire; » — attendu que cette disposition est générale, absolue et d'ordre public ; — qu'elle n'est point touchée, soit par le décret du 21 février 1808, qui règle la compétence pour tout militaire marchant, avec son corps, sous les drapeaux, soit par les exceptions admises, dans le droit des gens et le droit international, pour les faits commis à bord de navires étrangers, naviguant, sous le pavillon de leur nation, tant en pleine mer que dans cette partie du voisinage des côtes d'une autre nation que l’on est convenu d'appeler mer territoriale, ou se trouvant dans l^ine de ces rades ou l'un de ces ports ; — que ces diverses exceptions ont été introduites dans les législations réglant les rapports de peqple à peuple, pour des circonstances de faits essentiellement différentes de celles qui ont servi de base à la poursuite dirigée contre Machel Der, marin de la corvette de guerre anglaise le Pearl ; — qu’il ressort, en effet, de toutes les pièces de la procédure suivie contre lui, et spécialement des motifs de la décision attaquée devant la Cour, que Machel Der aurait commis, visà-vis d'un agent de la force publique française, les actes de rébellion et de violence à lui reprochés, alors que, le Pearl étant mouillé dans le port de Saigon, Machel Der était descendu à terre et se trouvait sur le quai Napoléon, en face le Café de Paris, au milieu d'un rassemblement causé par un acte de brutalité auquel Der s’était laissé entraîner sur un habitant de la ville; — qu’en cet état, toutes ces violences étaient soumises à l’empire de l’art. 3 cidessus visé, et que c’est, dès lors, en violation dudit article que le tribunal supérieur de Saigon, au lieu de les réprimer, a décliné toute compétence pour l'autorité judiciaire française; — casse.

Du 29 fév. 1868. — C. de cass. — M. Nouguier, rapp.

art. 8725.