PECHE FLUVIALE. — CITATION. — PROCÈS-VERBAL. — PREUVE

Suivant l'art. 49 de la loi du 15 avril 1829, le procès-verbal constatant un délit dépêché doit être copié dans la citation donnée par le ministère public au prévenu, sans quoi il ne peut être invoqué comme preuve K

arrêt (Min. publ. c. Solier).

La Cour; — Considérant que l’acte de citation donné à Joseph-Pierre Solier devant le tribunal correctionnel de Saint-Affriquê ne contient pas, malgré les prescriptions formelles de l’art. 49 de la loi du 15 avril 1829 sur la pèche fluviale, la copie du procès-verbal dressé par les gardes-pèche, ni de l'acte d'affirmat«un ; — que, dès lors, l’on ne peut opposer au prévenu l'art. 53 de la même loi, qui déclare que les procès-verbaux font preuve, jusqu'à inscription de faux, des faits matériels relatifs aux délits qu’ils constatent; —que le ministère public ne peut invoquer, pour constater la contravention, que les preuves ordinairement admises, et que, de son côté, le prévenu peut débattre,

1. Il a môme été jugé que le défaut de copie entraîne nullité de la poursuite, parce qu’il importe au prévenu de connaître le procès-verbal pour le débattre ou pour opposer la prescription, qui court de sa date (Cass., 14 mars et 24 avril 1856; J. crim., art. 6058).

par les mêmes moyens, les faits qui seraient allégués pour établir la culpabilité; — considérant que de l’ensemble de la procédure et des débats il ne résulte pas pour le juge la conviction que Solier se soit rendu coupable, le 3 du mois de mai dernier, d’avoir péché à la main en temps prohibé, dans la rivière de Sorgues et sur le territoire de la commune de Saint-Affrique; — que c’est donc avec raison que les premiers juges ont prononcé son relaxe, et qu’il est de la justice de la Cour de maintenir cette décision; — confirme.

Du 18 juin 1868. — C. de Montpellier, ch. corr. — M. Pégat, prés. art. 8726.