PRESCRIPTION. — CONTRAVENTION DE POLICE. — INTERRUPTION

Toute action pour contravention de police est prescrite par le laps d'un an à partir de sa perpétration, s'il n'y a pas eu dans l'intervalle poursuite et jugement, quand même le fait , supposé constitutif de délit , aurait été Vobjet d'une citation en police correctionnelle par la partie civile, qui s'en serait désistée .