JUGEMENT ( D... C. G

Le Tribunal ; — Attendu que le C. d’instr. cr. soumet la prescription à des règles différentes suivant qu’il s’agit de crimes, délits ou simples contraventions de police; — qu’au premier cas, et aux termes des art. 637 et 638, la prescription qui s’accomplit par dix ans révolus pour les crimes, par trois ans pour les délits, peut être interrompue dans cet intervalle par des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement; — mais qu’il n’en est pas ainsi à l’égard des contraventions; que l’art. 640 du C. d’instr. cr. dispose en effet que l’action publique et l’action civile pour une contravention de police seront prescrites après une année révolue à compter du jour où elles auront été commises, même lorsqu’il y aura eu procès-verbal, saisie, instruction ou poursuite, si dans cet intervalle il n'est point intervenu de condamnation ; — qu’il importe donc peu que les époux D... aient, avant l’expiration de l’année, introduit devant le tribunal correctionnel une instance dont ils ont dû se désister ensuite, si en définitive la condamnation qui a suivi l’action formée devant le juge de simple police est intervenue plus d’un an après la date du fait incriminé; — attendu que la contravention remonte au mois de juillet 1866, la citation au 29 février 1868 et le jugement au 17 mars suivant; —qu’il est donc certain que la condamnation n’a pas été poursuivie et pas prononcée dans l’année ainsi que l’exige l’art. 640; — par ces motifs, le tribunal réforme la décision du juge de paix de Podensac, déclare l’action intentée par les époux D... contre P... non recevable, comme prescrite, et condamne D... en tous les dépens.

Du 10 juillet 1868. — Trib. de Bordeaux, ch. corr. — M. Delacrompe de la Boissière, prés.

art. 8727.