PARTIE CIVILE. — NON-LIEU. — CHOSE JUGÉE. — CITATION DIRECTE

Lorsqu'après instruction sur plainte de la partie civile il y a eu ordonnance de non-lieu en faveur de l'inculpé, ce qui fait chose jugée sauf surve-

nance de nouvelles charges, le droit de citation directe en police correctionnelle n y existe plus pour la partie se disant lésée, laquelle pourra seulement intervenir si des charges nouvelles font reprendre Vinstruction.

jugement (Richard c. Bouiliad).

Le Tribunal; — Attendu que Richard a déjà, par une plainte, saisi l'autorité judiciaire des faits que, par sa citation, il reproche à Botiillad et à la femme Flaugerac; qu’une instruction a eu lieu et qu’elle a été suivie d’une ordonnance de non-lieu; — attendu que l’effet de cette ordonnance est de sus- "pendre provisoirement l'action publique, et que Richard ne saurait échapper à cette conséquence ; que d’ailleurs l'instruction judiciaire, dès qu'elle a été commencée, lui a fait perdre le droit de pousuivre directement et personnellement devant la juridiction criminelle la réparation des faits qu’il impute aux cités; que le système contraire n’entraînerait que des décisions qui pourraient ’* se contredire ; — attendu que l'ordonnance de non-lieu ne fixe pas sans doute définitivement le sort d’un prévenu; que s’il survient des charges nouvelles, l'instruction est reprise et peut aboutir à un renvoi devant les tribunaux de répression, èt que la partie lésée peut, se constituant partie civile, obtenir la réparation à laquelle elle a droit ; — attendu dès lors que, si Richard a connaissance de faits nouveaux à la charge de Bouiliad et de la femme Flaugerac, il doit les communiquer à M. le procureur impérial, qui les appréciera et qui pourra réclairer le juge d’instruction sur charges nouvelles, mais que dans la situation le droit de citation directe ne saurait lui être reconnu ; — déclare Richard non recevable dans sa plainte et le condamne aux dépens.

Du 7 août 1868. — Trib. de Bordeaux, ch. corr. — M. Birot- Breuilh, prés.