ÉTENDUE

Chaque tribunal correctionnel a pour étendue et pour limites de sa compétence territoriale tout Varrondissement, tel qu'il a été déterminé parles lois : elle ne saurait être modifiée par une nouvelle délimitation, reconnue irrégulière.

arrêt (Pantolacci, etc.).

La Cour : — Sur le moyen unique, tiré de la violation des règles de la compétence, en ce que l’arrêt attaqué aurait déclaré le tribunal correctionnel de Corte compétent pour connaître du fait incriminé, tandis que le délit reproché à Pantolacci et autres, ayant été commis au lieu dit la Rinella, situé, suivant les demandeurs, non dans la commune de Ventiseni, dépendant de l’arrondissement de Corte, mais dans la commune de Cozzano, dépendant de 4’arrondissement d’Ajaccio; c'était devant le tribunal siégeant dans cette dernière ville que devaient être cités les délinquants; — attendu que des dispositions combinées des art. 6 de la loi du 27 ventôse an vm, 23 etG3 C. instr. cr., il résulte qu’un tribunal correctionnel est compétent pour connaître des délits commis dans Détendue de son arrondissement; — attendu que la loi du 28 pluviôse an vm, qui établit les divisions administratives du territoire français, a pris pour base de la division administrative de la Corse le procès-verbal de délimitation dressé en 1782, fixant les limites des deux communautés, aujourd’hui communes, de Ventiserri et de Cozzano, et d’après lequel le lieu dit la Rinella fait partie de la commune de Ventiserri; — attendu qu’aux termes de la loi précitée du 28 pluviôse an vm et de l’ordonnance royale du 23 avril 1818, la commune de Ventiserri est comprise dans le canton de Prunelli, arrondissement de Corte, et la commune de Cozzano, dans le canton de Zicavo, arrondissement d’Ajaccio; — attendu qu’un procèsverbal régulier, en date du 4 janvier 1807, constate que les demandeurs ont été trouvés en délit dans le lieu dit la Rinella, situé dans la commune de

Veutiserri; — attendu dès lors que le tribunal de Corte était compétent pour connaître de ce délit; — attendu que vainement les demandeurs, pour justifier le déclinatoire par eux proposé, ont excipé d’un arrêté pris en 1854 par le préfet de la Corse, et attribuant à la commune de Cozzano la partie du territoire delà commune deVentiserri où est située laRinella; — attendu, d’une part» que l’art. 4 de la loi du 18 juillet 1837 porte que les réunions et distractions de communes qui modifient les circonscriptions d’un département, d’un arrondissement ou d’un canton ne peuvent être prononcées que par une loi, et, d’autre part, que le décret des 25-80 mars 1852 sur la décentralisation administrative, excepte formellement des objets rentrant dans les attributions des préfets les changements proposés à la circonscription du département, des arrondissements, des cantons et des communes; — attendu que la délimitation qui a fait l’objet de l’arrêté sus-indiqué, ayant pour résultat de modifier une circonstance réglée par des lois antérieures et de changer les limites respectives non-seulement de deux communes, mais encore de deux cantons et même de deux arrondissements, appartenait exclusivement au pouvoir législatif; — d’où il suit que l’arrêt attaqué n’a fait que se conformer à la loi en refusant de reconnaître à l’arrêté dont s’agit les effets qui lui étaient attribués par le déclinatoire; — rejette.

Du 1 er juin 4 867. — G. de cass. — M. Lascoux, rapp.

art. 8544.