DÉBITS DE BOISSONS. — FERMETURE. — EXCUSES

Quand des consommateurs sont trouvés chez un cabaretier après l'heure de fermeture fixée par l'arrêté de police , sa contravention ne peut être excusée par le motif qu'il les avait invités à se retirer, s'il ne prouve pas avoir fait effort pour les expulser et même recouru à l'autorité pour faire respecter le règlement *.

arrêt (Min. publ. c. Molter).

La Cour : — Vu l’art. 4 er de l’arrêté pris par le préfet du Bas-Rhin, à la date du 33 nov. 1850; — vu également les art. 65 et 471, n° 15 C. pén.; — attendu que le jugement attaqué reconnaît qu’il était établi que des consommateurs se trouvaient attablés dans la salle d’auberge de Molter après l’heure réglementaire; qu’il a néanmoins prononcé le relaxe, par le motif que Molter aurait invité ces consommateurs, en présence de l’agent de police, lorsque celui-ci s’est présenté pour la première fois, à sortir de son établissement, et que, s’ils ne l’ont pas fait, on ne saurait le rendre responsable d’une infraction commise par des consommateurs récalcitrants ; — attendu qu'en considérant l’invitation de se retirer, adressée par le maître de l’établissement aux consommateurs, comme un acte de nature à faire disparaître la contravention régulièrement constatée, alors qu’il n’appert d’aucun appel par lui fait à l’intervention de l’autorité, ni d’aucun effort personnel pour vaincre la résistance des personnes restées dans son auberge, le jugement attaqué a admis une excuse non autorisée par la loi et commis une violation expresse des dispositions ci-dessus rappelées ; — casse.

Du 41 mai 4 867. — C. de cass. — M. Barbier, rapp.

1. Gonf. : Arr. 1 er fév. 1833, 13 déc. 1844 et 11 mai 1867 (Idatte).

art. 8545.