CHASSE. — TERRAIN D’AUTRUI. — GIBIER TIRÉ

X Si le chasseur qui a blessé mortellement une pièce de gibier peut la ramasser sur le terrain d'autrui lorsqu'elle y est tombée morte, il commet un délit de chasse quand il vient achever sur un tel terrain un sanglier qui n'était que blessé l .

arrêt (Admin. des forêts c. divers).

La Cour; — Snr le moyen unique pris d'une violation de l'art. 11 de la loi du 3 mai 1844 ; — vu cet article; — attendu qu'il est reconnu et déclaré, en fait, par l’arrêt attaqué, qu’un sauglier lancé dans la forêt de Marcilly, dont la chasse est louée aux prévenus, a été tiré et blessé par eux; qu'il est passé dans la forêt communale de Varennes, dont la chasse est louée à un tiers; que les chiens l’y ont poursuivi; que les inculpés, croyant le gibier mortellement

1. La Cour de Dijon, dans l’arrêt cassé (11 mars 1868), avait dit que « la lutte sanglante que le sanglier a engagée envers les chiens et les blessures qu’il leur a faites, blessures qui pour l'un d’eux ont été mortelles, peuvent même faire présumer et en tous cas ont pu donner aux prévenus la conviction qu’il était mortellement blessé, circonstance qui les autorisait à s'en emparer, même sur un terrain où ils n’avaient pas le droit de chasse. »

blessé, l'ont eux-mêmes suivi; que, le trouvant en lutte sanglante avec les chiens, dont l'un était déjà frappé à mort, ils l'ont tué de plusieurs coups de fusil; — que ce fait constituait un acte de chasse sur le terrain d'autrui, sans le consentement du propriétaire; — que cependant la Cour impériale a prononcé l'acquittement des inculpés, par le motif que ceux-ci avaient pu croire que le sanglier était frappé à mort ; — mais attendu que si le chasseur ne commet pas de délit quand il ramasse sur le terrain d'autrui une pièce de gibier tirée sur son terrain et qui est tombée morte sur le terrain d'un tiers, il en est autrement du cas où le gibier n’est que blessé et où le chasseur tire sur lui pour l'achever sur une propriété qui lui est étrangère; qu'un pareil acte tombe sous le coup de l'art. 11 ci-dessus visé; — qu'en jugeant le contraire et en relaxant les prévenus des poursuites, l'arrêt attaqué a formellement violé ledit article; — casse.

Du 28 août 1868. — C. decass. — M. Le Sérurier, f. f. de prés.

art. 8729.