DIFFAMATION. — PRESSE. — COMPTE RENDU. — PROCÈS CIVIL

En interdisant de rendre compte des « procès en diffamation où la preuve des faits diffamatoires n'est pas admise par la loi, » l’art . 11 de la loi du 27 juillet 1849 n’a pas excepté le cas où un tel procès aurait eu lieu devant le tribunal civil L

arrêt (Journal le Libéral de Seine-et-Oise ).

La Coub ; — Statuant sur l'appel interjeté par Ruault et par le procureur impérial du jugement du tribunal correctionnel de Versailles du 20 août 1868, et sur les conclusions prises par Ruault devant la Cour ; — considérant que l'art. 11 de la loi du 27 juillet 1849 interdit de rendre compte dés procès pour outrages ou injures, ou des procès en diffamation où la preuve des faits diffamatoires n'est pas admise par la loi; — que cette interdiction est générale et absolue ; qu'elle ne reçoit de limites que dans le cas où la preuve des faits diffamatoires est admise par la loi; qu’elle s’applique par conséquent à tous les procès intentés pour outrage, injure ou diffamation, quelle que soit la juridiction appelée à statuer; qu’ainsi il est défendu de publier les débats des procès portés devant les tribunaux civils pour outrage, injure ou diffamation; — que le législateur a été conduit à interdire la publication des débats en matière d’outrage, d’injure et de diffamation dans un intérêt de haute moralité et de paix publique; que ces considérations ont la même force, soit que le procès ait été engagé devant les tribunaux de répression, soit qu'il ait été porté devant les tribunaux civils; — considérant que l’action intentée par Rochefort devant le tribunal de la Seine pour réparation d'outrages, injures ou diffamations, n'avait pas pour principe l’application des art. 1382 et 1383 du G. Nap., mais bien l'application, puisqu’il s’agissait de délits, des dispositions des art. 2 et 3 du G. d'instr. cr. qui règlent l’exercice de l’action civile résultant d’un délit; qu’il résulte de ces derniers articles que l'action civile

L Voy. dans ce sens notre dissertation et les jugements conformes. (J. cr. 3 art. 8685 et 8705.)

pour réparation d'nn délit est soumise aux mêmes règles, soit que la partie lésée la porte devant les tribunaux correctionnels, ou qu'elle préfère saisir les tribunaux civils; d'où il suit encore la preuve que l’art, il de la loi du 27 juillet 1849 ne peut admettre aucune distinction; — considérant que l’objection tirée de ce que les tribunaux civils peuvent, s’ils le jugent convenable aux termes de l’art. 17 du décret du 17 février 1852, interdire le compte rendu des procès portés devant eux, n'a aucune valeur, puisque le même droit appartient aux tribunaux correctionnels, et que cependant il est reconnu que la loi défend expressément la publication des procès pour outrage, injure ou diffamation dont ces tribunaux sont saisis ; — considérant qu'en fait il est constant et avoué par Ruault que, dans le numéro du journal le Libéral de Seine-et- Oise du 2 août 1868, il a publié le compte rendu des débats du procès pour outrage, injure et diffamation porté devant le tribunal civil de la Seine par Henri Rocbefort contre Marchai, dit de Bussy, et Stamir, et jugé par le tribunal, à l'audience du 31 juillet 1868; — que ce fait constitue le délit prévu par l’art. 11 de la loi du 27 juillet 1849; — adoptant au surplus les motifs qui ont déterminé les premiers juges-, — considérant que la peine est en juste proportion avec la gravité du délit, et qu’il n’y a pas lieu de l’augmenter; — met les appellations au néant; — ordonne que le jugement dont est appel sortira son effet; — condamne Ruault aux dépens.

Du 7 octobre 4868. — G. de Paris, ch. corr. — M. Saillard, prés. art. 8730.

ATTENTATS AUX MOEURS. — EXCITATION A LA DÉBAUCHE. — COMPLICITE PAR PROVOCATION. — DÉSIGNATION PERSONNELLE.

Un libertin s’étant fait livrer plusieurs mineures par une proxénète , il est complice du délit de celle-ci s’il l’y a provoquée par dons ou promesses, n’eûtil pas nominativement désigné celles qui lui ont été livrées par suite de sa provocation .

arrêt (Min. publ. c. Hess).

La Cour; — Attendu que, pour qu’il y ait complicité au cas de l’art. 334 C. pén., il n'est pas nécessaire que le complice ait nominativement et expressément désigné les mineures devant servir à la satisfaction de ses passions ; — qu'il suffit que des mineurs, quels qu’ils soient d’ailleurs, lui aient été procurés dans ce but par le proxénète dont ses dons ou promesses ont déterminé l’intervention; — attendu qu’il résulte de l'instruction que, depuis plusieurs années déjà, les conjoints Steidel attiraient chez eux des jeunes filles pour les livrer à des jeunes gens; — attendu que ce qui prouve que l’argent remis par Eug. Hess à la femme Steidel n’était pas seulement le prix de ses services et le salaire de la prostitution, mais bien plutôt la cause déterminante et le motif de son intervention, c’est le reproche que la femme Steidel adressait aux jeunes Julie Àckermann et Sophie Flack pour ne s’ètre pas rendues à son appel, en ajoutant que Hess était là, en d’autres termes, qu’il les attendait, et qu elles étaient ainsi privées des dons qu'à leur défaut il avait distribués à d’autres; que l’une d’elles, la fille Flack, a même dé* claré au commissaire de police que la femme Steidel était venue, un soir, la chercher en lui disant que Hesse l’attendait ; — attendu que cette provoca-

tien, de la part de Hess, aux faits pour lesquels la femme Steidel a été condamnée, constitue la complicité suivant les termes de l’art. 60, § 1 er , C. pén.; — attendu que les mineures Julie Ackermann, Julie Hermann et Sophie Flack ont été livrées, à maintes reprises, à Eug. Hess, la première jusqu'à quinze fois; que l'habitude de ces rapports avec des jeunes filles dont la plus âgée n'avait pas dix-sept ans, alors que la plus jeune ne comptait que quinze ans et demi, ne permettent pas de douter que le prévenu ne connût parfaitement leur état de minorité ; — condamne.

Du 30 juin 4 868» — C. de cass. — M. Hamberger, prés. art. 8731.

DOMMAGES-INTÉRÊTS. — PARTIE CIVILE. — ADMINISTRATION PUBLIQUE — RELAXE. — COMPÉTENCE.

Lorsque l'administration publique, spécialement celle des forêts, qui a poursuivi en police correctionnelle un prévenu, agissait dans un intérêt qui Va fait assimiler aux parties civiles ordinaires, elle peut, comme celle-ci, être condamnée envers le prévenu relaxé aux indemnités ou dommages-intérêts qui sont une juste réparation du préjudice que sa poursuite erronée a causé à celui-ci 1 .

arrêt (Casanova).

La Cour ; — Considérant que le jugement dont est appel, en prononçant le relaxe de Casanova et consorts, a condamné l'administration forestière en 10,000 fr. de dommages-intérêts au profit de Casanova; que cette disposition du jugement frappé d'appel par l’administration forestière et par Casanova présente à juger deux questions : 1° celle de savoir Si, en droit, l’administration forestière peut être condamnée à des dommages-intérêts au profit d’un prévenu qu'elle a indûment poursuivi ; 2° en cas de solution affirmative sur cette première question, celle de savoir si, en fait, l’administration forestière a par sa faute occasionné à Casanova des dommages dont elle lui doit réparation. —Sur la première question : — Considérant que, suivant les principes généraux du droit, tout fait qui cause un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer; que ce principe doit recevoir son application à l’encontre des administrations publiques, à moins d’exception contraire; que la législation ne contient aucune exception de cette nature ; que, loin de là, il résulte de plusieurs dispositions légales que les administrations publiques sont passibles de dommages-intérêts; qu’en effet, l’art. 158 du tarif criminel, en assimilant aux parties civiles toute régie ou administration publique, les rend passibles des dépens, qui sont la réparation d’uu dommage occasionné; que la loi du 9 flor. an vu, titre IV, art. 6, et celle du 28 avril

1. Arr. conf. : C. de cass., 7 janv. 1832 (J. cr. art. 800.) La Cour de cassation va même plus loin aujourd’hui, du moins à l’égard de l’indemnité accordée par l'art. 436 C. instr. cr., en cas de rejet d'un pourvoi formé contre le prévenu relaxé ; car elle vient de décider que cette indemnité est due par l’adniinistration forestière, encore bien qu’elle ait agi comme participant à l’exercice de l’action publique, spécialement pour délit de chasse dans une forêt (Rej. 28 août 1868, infra).

1816, art. 68, ont consacré le principe de l’indemnité en matière de douanes; et enfin, que l’art. 436 G. instr. cr. soumet expressément les administrations publiques à l’indemnité édictée par cet article en cas de rejet du pourvoi en cassation formé par elles ; — qu’il résulte de ces dispositions que les administrations publiques assimilées à des parties civiles, peuvent comme elles être condamnées à des dommages lorsqu’elles succombent dans des poursuites témérairement et abusivement engagées; — considérant toutefois qu’il devrait être fait exception à ces principes lorsque l’administration forestière en particulier agit exclusivement pour la répression d’un délit, comme par exemple quand elle poursuit la répression d’un délit de chasse commis dans les bois confiés à sa garde; car, dans ce cas, agissant dans un intérêt public, elle devrait être assimilée au ministère public et profiter de ses immunités ; mais qu’il ne saurait en être de même lorsque, comme dans la cause, elle agit dans l’intérêt d’un domaine patrimonial et demande des restitutions et des dommages-intérêts; — considérant que la solution qui précède a été consacrée par un arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 1832; — qu’il faut donc tenir pour constant que l’administration forestière, lorsqu’elle agit comme partie civile pour obtenir des restitutions et dommages, peut être condamnée à des dommages au profit des prévenus qu’elle a indûment poursuivis; — sur la deuxième question... (motifs en fait, déclarant qu’il n'y a pas eu dommage).

Du 18 août 1868. — G. de Montpellier, ch. corr. — M. Pégat, prés. art. 8732.