PÊCHE FLUVIALE. — ENGINS PROHIBES. — FILETS TRAÎNANTS. — TROUBLE

Le filet appelé trouble , qui se fixe à Vextrèmitè d’un manche et peut être appliqué au fond de Veau, est au nombre des filets traînants que prohibe Vart . 12 du décret du 2b janv. 1868 et dont Vemploi est puni par l’art. 26 de la loi du 15 avril 1829.

arrêt (Min. publ. c. Pierson).

La Cour; — Attendu qu’il résulte d’un procès-verbal régulier en la forme et faisant foi jusqu’à preuve contraire que le prévenu a été surpris, le 29 février 1868, péchant à l’aide d’une trouble et d’un bourroir dans la rivière de Verdurelte sur le territoire de Pottourille ;— attendu que le décret du 25 janv. 1868, en abrogeant les ordonnances, décrets et règlements locaux antérieurs sur la pèche, détermine seul aujourd’hui les filets dont l’emploi est désormais interdit; que par son art. 12 il ne prohibe que les filets traînants; — qu’il s’agit dès lors de savoir si la trouble dont le prévenu a fait usage rentre dans cette dernière catégorie de filets attendu qu'on doit entendre par filets traînants tous ceux dont l’extrémité inférieure, lors de leur emploi comme engins de pêche, est ordinairement maintenue en contact dans l’eau avec le sol, de manière à empêcher le passage du poisson ; que la trouble présente ce caractère qui lui a, d’ailleurs, toujours été reconnu par les règlements locaux antérieurs ; — qu’en effet, aux termes de l’art. 1 de l’ordonnance du 15 nov. 1830, les seuls filets prohibés, quand d’ailleurs leurs mailles présentaient les di-

mensions voulues, étaient les filets traînants; — que la mission donnée aux préfets par l'art. 6 de la môme ordonnance était, non pas de créer d’autres prohibitions, mais seulement de préciser ceux des filets employés dans leurs départements qui rentraient dans la classe des filets traînants, et dont, par ce motif, l'usage se trouvait interdit ; — que c'est donc parce qu'on ne la considérait que comme filet traînant que la trouble avait pu être interdite dans la Meurthe, par l'arrêté préfectoral du 27 mai 1831, qui énumère et précise ceux des filets dont l’emploi était prohibé ; — Attendu que la trouble étant un filet prohibé, le fait constaté par le procès-verbal à la charge du prévenu caractérise une infraction à l’art. 12 du décret du 25 janv. 1868, infraction punie par la loi du 15 avril 1829; — infirme le jugement.

Du 29 avril 1868. — C. de Nancy, ch. corr. — M. Pierrot, prés.

art. 8733.