COMPARUTION. — DÉFAUT. — OPPOSITION. — MANDATAIRE

Dans le cas d'opposition à un arrêt par défaut qui ne lui a infligé qu'une amende , le prévenu n'est pas tenu de comparaître en personne et peut se faire représenter , sauf le droit pour la cour d'ordonner la comparution personnelle .

arrêt (V e Dagorn ).

La Cour; — Attendu, en droit, que si, aux termes de l’article 208 C. instr. cr., l’opposition formée par un prévenu contre l'arrêt de défaut rendu contre lui doit être considérée comme non avenue, si l’opposant ne comparaît pas, il est, d’un autre côté, certain que ces dernières expressions ne sauraient être prises dans un sens tellement restreint, que la présence même du prévenu soit, dans tous les cas, impérieusement exigée par la loi; — que, loin de là, il faut entendre que par ces mots : « si l’opposant ne comparait pas, » le législateur a voulu dire : « s’il ne se présente pas en personne, ou tout au moins s’il ne se fait pas légalement représenter; » que soutenir le contraire, ce serait vouloir que, dans le cas de l'opposition, l’opposant vint à perdre la faculté qui, dans certains cas, est cependant donnée à tout prévenu ; que ce serait beaucoup trop rigoureux; que dès lors ce ne saurait être; —* que toute la question se réduit donc au point de savoir si la dame Dagorn est ou non légalement représentée par M e Allier, son défenseur; — attendu, à cet égard, que la Cour, par son arrêt du 21 septembre dernier, a fixé définitivement, eu égard au ministère public, la position de la dame veuve Dagorn; qu'ainsi, de même qu’il ne peut être pris aucune réquisition contre elle en ce qui touche les inculpations dont elle a été affranchie, de même sa situation ne saurait être aggravée eu égard à la peine prononcée contre elle sur les autres chefs de poursuite; qu’il est de principe, en effet, que le recours des prévenus ne sauraient tourner contre eux alors que, comme dans l’espèce, le ministère public a épuisé son droit; — qu'il suit de là que, ladite veuve Dagorn n’ayant été condamnée par défaut qu'à une simple amende, et n’ayant plus dès lors que cette nature de peine à encourir, elle peut aujourd’hui se dispenser de comparaître en personne et se faire représenter par un défenseur, les dispositions de l'art. 185 du susdit Code ne lui étant plus applicables;—attendu au reste que, n'en ffit-il pas ainsi, la Cour doit considérer que ledit art. 185 n’est nullement absolu dans ses termes et n’est par prescrit à peine de nullité ; qu’il suit de là

que les tribunaux ont une certaine latitude pour, s’il y a lieu, en tempérer la rigueur; — attendu, cela posé, qu’étant constant dans l'espèce que la veuve Dagorn est malade et n'a pu se rendre à l’audience, il convient de l'autoriser dans tous les cas à faire présenter sa défense par l'ayocat qu'elle a choisi autorise.

Du 24 octobre 1868. — C. d’Alger, ch. corr. — M. Marion, prés.

Observations. — La condamnation par défaut avait été prononcée pour délit de presse; mais les dispositions du Gode d’instruction sur les conditions d’opposition n’en demeuraient pas moins seules applicables: car elles n’ont pas été modifiées, relativement à la comparution, par la loi spéciale du M mai 1868, dont Part. 13 ne concerne que l’exécution provisoire du jugement ou arrêt prononçant la suspension ou suppression d’un journal. La question de recevabilité était régie par l’art. 187, qui a reçu de la loi du 27 juin 1866 une addition favorable au droit d’opposition, par l’art. 188, émis pour les jugements susceptibles d’opposition ainsi que d’appel, et par l’art. 208, qui reproduit, pour la juridiction du second degré, les dispositions de celui-ci avec la seule modification qu’exigeait la substitution à la voie d’appel du recours en cassation. Or l’art. 188, en disant que l’opposition qui emporte citation à h première audience sera non avenue si l’opposant n’v comparaît pas, se réfère naturellement à Part. 185, dans lequel se trouvent deux dispositions, dont l’une permet au prévenu de se faire représenter par un avoué dans les affaires où il ne peut y avoir condamnation à l’emprisonnement, mais dont l’autre accorde néanmoins au tribunal le pouvoir d’ordonner sa comparution en personne s’il juge utile de l’interroger. L’art. 208 doit être entendu dans le même sens que l’art. 188, pour la faculté d’être représenté et aussi pour le pouvoir d’ordonner la comparution personnelle, dans les cas prévus par l’art. 185 : car il peut bien n’y avoir pas lieu à emprisonnement, mais l’audition du prévenu est un moyen d’éclaircissement qu’autorise l’art. 210 comme l’art. 190. En cause d’appel, la dispense de comparution personnelle existe dans deux cas, soit que le délit n’entraîne pas peine d’emprisonnement, soit qu’une telle condamnation devienne interdite en ce que le ministère public n’a pas appelé dans les délais du jugement qui l’excluait. Mais la juridiction supérieure n’en a pas moins le pouvoir, utile pour la manifestation de la vérité, qu’avait le tribunal inférieur; et elle peut en user quand elle le juge nécessaire, sans se préoccuper de ce qu’elle aura à décidersur le fond. Entendue ainsi, la loi concilie tous les droits.

art. 8734.