SURVEILLANCE. — RUPTURE DE BAN. — AUTORISATION. — RESIDENCE

Ne commet pas le délit d'infraction de ban le Français qui, soumis à la surveillance de la haute police et ayant obtenu Vautorisation de se rendre à

l'étranger, est rentré en France ou n'a pas quitté le territoire de l'Empire, si l'autorité administrative ne lui a point assigné en France un lieu de résidence obligatoire .

arrêt (Min. publ. c. Duthoy).

La Codr ; — En ce qui concerne la rupture du ban de surveillance : — attendu qu'il ne résulte pas des documents produits au procès que Duthoy, à l’expiration de sa peine, ait eu en France une résidence obligatoire; — qu'il a reçu, comme soumis à la surveillance, un passe-port pour Middelbourg (Hollande), son lieu de naissance, où il était autorisé à se rendre en vertu d’une décision ministérielle; — que la situation faite au condamné après l'expiration de sa peine résulte d'une dépêche de M. le préfet de police à Paris, qui dit que, « Duthoy étant né en Hollande de parents français, aucune mesure d'expulsion n'a été prononcée contre lui ; qu'il ne lui a pas été non plus assigné de résidence dans l'Empire, parce que, sur sa demande, il a été autorisé à retourner à Middelbourg, son lieu de naissance ; » — attendu que, dans cet état de choses, Duthoy, qui n’a pu contrevenir à un arrêté d’expulsion, puisqu’il n'en existe pas, n’a pas non plus désobéi aux prescriptions de la loi qui défend au condamné placé sous la surveillance de la haute police, eu France, de quitter, sans avertissement et autorisation préalables, le lieu qui lui a été assigné pour résidence obligée; — qu’aucune résidence de cette nature n'avait été assignée dans l’Empire à Duthoy, qui, au contraire, avait été autorisé à quitter la France, et qui avait reçu à cet effet un passeport pour Middelbourg, sans fixation éventuelle de résidence en France pour le cas où il lui conviendrait de ne pas se rendre en Hollande ou de rentrer en France après avoir séjourné plus ou moins longtemps en pays étranger; — attendu qu’aucune disposition légale n’imposait à Duthoy le devoir de prévenir l’autorité étrangère ou française de son départ de Middelbourg et de sa rentrée en France, ou ne lui prescrivait d’annoncer à l’autorité française qu’il restait en France sans profiter du passe-port qu’il avait reçu ; que, dans le silence de la loi à cet égard, c’est à l’administration qu’il appartient de prendre les mesures préventives nécessaires pour que le condamné muni d’un passe-port qui semble devoir le conduire et le faire résider hors de France, ne puisse échapper aux mesures de surveillance pour l'exécution desquelles la loi et l'administration française n*ont aucune action sur le territoire étranger ; — attendu que s’il y a lieu de reprocher à Duthoy d’avoir éludé, à l’aide du passe-port qu'il a obtenu, l’application des mesures de surveillance auxquelles il devait être soumis, il ne s’ensuit pas qu'il ait désobéi à la loi interdisant au surveillé de quitter sans autorisation la résidance obligatoire qui lui a été assignée en France, où peuvent seulement s’exécuter les actes d’administration de l'autorité française; — qu’en conséquence, c’est à tort que les premiers juges ont déclaré Duthoy coupable du délit de rupture de ban; — réforme, etc.

Du 4 novembre 1868. — C. de Metz, ch. corr. — M. Serot, prés.

Observations. — Nous adoptons cette solution, malgré l’apparente contradiction d’un arrêt de cassation récent. Différents systèmes ont été successivement essayés par notre loi pénale, pour les effets de la mise en surveillance : c’est une cause continuelle d’embarras, môme pour la répression de l’infraction appelée rupture de ban. Dans celui du Code

de 1810, art. 44 et 45, le libéré devait fournir caution, faute de quoi l’administration ordonnait soit son éloignement, soit sa résidence continue dans un lieu déterminé : l’infraction à cet ordre lui faisait encourir l’arrestation et la détention par mesure administrative. D’après la révision de 1832, le gouvernement déterminait les lieux où il serait interdit au libéré de paraître ; celui-ci devait déclarer le lieu où il ferait sa résidence et on lui donnait une feuille de route réglant son itinéraire : quand il n’y avait eu ni interdiction spéciale de tel lieu ni résidence fixée et itinéraire tracé, le libéré ne devait pas être condamné pour rupture de ban, par cela seul qu’on le trouvait dans une ville interdite généralement aux condamnés en surveillance (G. de cass., 16 août 1845 ; J. cr.j art. 3835).

Le décret dictatorial du 8 décembre 1851, sans rétablir la faculté du cautionnement qui faisait échappera une surveillance effective, a rendu à l’administration le pouvoir d’assigner une résidence obligée, interdit elle-même le séjour de Paris à moins d’un permis de séjour, et prescrit de délivrer une feuille de route réglant l’itinéraire (art. 3, 4 et 5). Si cet autre système trouve une sanction pénale dans l’art. 45 G. pén., précédemment révisé, l’infraction présuppose nécessairement une fixation administrative de résidence ou d’itinéraire dont le libéré se serait écarté. Une permission ou un passe-port n’équivalant pas à la fixation obligatoire, ne pas en user ce n’est point enfreindre une décision et désobéir à des mesures administratives. Pourquoi donc y a-t-il eu cassation d’un arrêt de Bastia qui relaxait le prévenu de rupturp de ban, trouvé dans une ville de Corse (Cass., 25 janvier 1868; J. cr., art. 8696) ? La Cour impériale admettait l’excuse de bonne foi, en considérant qu’il y avait eu autorisation donnée par le préfet des Alpes- Maritimes de se rendre à Gênes, que le prévenu avait cru pouvoir aller et rester dans une ville où il a résidé plusieurs années. C’est ce système d’excuse que l’arrêt de cassation a entendu proscrire. Mais l’infraction existait, parce que, a dit l’arrêt, « N... n’a pas justifié avoir obtenu de l’autorité compétente l’<autorisation de demeurer à C..., où il a résidé..., quoique sa résidence eût été fixée administrativement à Nice. »

Or la fixation de résidence manque, dans l’espèce de l’arrêt, que nous recueillons : c’est ce qui le justifie, sans contradiction réelle avec l’arrêt de cassation.

S’il y a ainsi une lacune regrettable, ce n’est pas dans la législation, qui donne à l’administration des pouvoirs suffisants pour la surveillance ; c’est dans les mesures administratives qui, au lieu de s’en tenir à une autorisation sous forme de passe-port pour un pays étranger, où l’autorité française n’a aucun pouvoir, devraient prévoir qu’on pourra ne pas en user et, pour ce cas, assigner une résidence en France ou prononcer l’expulsion qui serait légale.

art. 8735.

Si le faux témoignage en matière correctionnelle, quand il n'est qu’un délit, 'peut être jugé comme délit d’audience, ne faut-il pas pour le jugement attendre la clôture des débats de l’affaire à laquelle il se rapporte, et comment doit-on alors procéder ?

Depuis la révision de certaines dispositions du Code pénal par la loi du 13 mai 1863 et selon les nouveaux art. 362-364, le coupable de faux témoignage en matière correctionnelle n’encourt plus que l’emprisonnement avec amende, à, moins que le prévenu principal n’ait été condamné à plus de cinq années d’emprisonnement, ou bien que le faux témoin n’ait reçu de l’argent, une récompense quelconque ou des promesses 1 2 . Qu’en résulte-t-il, pour les formes et conditions d’instruction et de jugement?

Quand la loi punissait comme crime tout faux témoignage, il y avait dans tous les cas des formes obligatoires, plus ou moins développées selon la juridiction devant laquelle il se produirait. En cour d’assises, les art. 330 et 331 ayant tracé pour elle une procédure spéciale, il faut aujourd’hui encore arrestation sur-lc-cbamp, instruction par le procureur général et par le président ou l’un des juges par lui commis, enfin transmission à la Cour impériale pour être statué sur la mise en accusation; le renvoi de l’affaire principale à la prochaine session d’assises peut être requis par le procureur général, la partie civile ou l’accusé, et même être d’office ordonné par la Cour ; il n’v a de controverse qu’à l’égard de l’accusé principal, pour savoir si l’accusation incidente peut être jointe à celle dont le jugement a été suspendu *. Pour le crime de faux témoignage qui se commettait devant un tribunal correctionnel, on appliquait l’art. 330 en tant qu’il pouvait être observé par le président et par le tribunal, relativement à la suspicion de faux tétnoignago et aux notes constatant les variations, à la mise en surveillance et à la mise en arrestation, aux causes de sursis ou renvoi, enfin à la constatation par procès-verbal des faits qui avaient eu lieu à l’audience : nous avons examiné dans une dissertation spéciale les différentes questions s’élevant à cet égard 3 .

De ce que la dernière révision a correctionnalisé en certains cas le faux témoignage se produisant devant les juges correctionnels, s’ensuit-il qu’il soit à réprimer comme délit d’audience, selon la forme expéditive qu’a tracée l’art. 181 G. inslr. cr. ? C’était une question fort grave et controversée, lorsque fut promulguée la loi modificative.

1. Voy. le 13 mai-l er juin 1863, art. 362 et 364 {J. cr., art. 7678, p. 271 et 279).

2. Voy. Bép. du Dr. cr ., v° Faux témoignage, n°* 15 et 16; J. cr., art 3056, 6029, 6280 et 7601.