Voy. /. cr., art. 7785 et

5. Cass, il nov. 1864 (J. cr., art. 7932). Douai, 31 janv. 1865 (/. cr., art. 8094). Rennes, janvier 1868; Cass. 13 avril 1868 (infrà). Angers, 13 juillet 1868 (infrà).

6. Voy. Rép. cr., v° Audiences, n 09 12-15; /. cr., art. 7014.

7. C. cass., 27 février 1832 (J. cr., art. 825), 8 décembre 1849 (J. cr., art. 4684), 28 mars 1856 (J. cr., art. 6160), 24 décembre 1858 {/. cr., art 6892), 17 août 1860 (J. cr., art. 7139), 9 novembre 1866 (J. cr., art. 8389) et 21 décembre 1867 (/. cr. # art. 8655).

délit de faux témoignage n’est pas réputé commis dès l’instant où il y a eu déposition mensongère, faite et reçue même sous serment. L’une des conditions essentielles, pour la répression, est qu'il y ait ou puisse y avoir préjudice, soit pour la société au nom de qui a lieu la poursuite principale, soit pour l’accusé ou prévenu qui est à juger, condition dont les exigences, avec tempérament parfois nécessaire, soulèvent de très-graves questions selon la juridiction saisie et la décision plus ou moins définitive sur le procès où survient l’incident 8 . Pour le faux témoignage en matière criminelle, il est de jurisprudence certaine qu’une déposition mensongère peut être utilement rétractée ou modifiée au moyen d’une audition nouvelle, tant que les débats n’ont pas été clos définitivement; que la rétractation, possible avant la clôture des débats, fait disparaître le préjudice éventuel et exclut l’incrimination de faux témoignage, question d’ailleurs controversée en doctrine et se compliquant de plusieurs autres relativement à la forme de procéder 9 . Dans le cas de faux témoignage devant un tribunal correctionnel, la Cour de cassation a décidé aussi, par les mêmes motifs, qu’il peut y avoir rétractation utile, même à une audience ultérieure où les débats ont été continués 10 . Il doit en être ainsi, aujourd’hui encore : car les nouveaux textes laissent subsister la condition du pré judice, au moins possible, d’où doit résulter le maintien de la faculté d’une rétractation utile ; et ils exigent eux-mêmes que le faux témoignage, pour être puni, ait eu lieu « soit contre le prévenu, » dont la défense en souffre, « soit en sa faveur, » contre l’intérêt social, ce qui entraîne la nécessité d’une constatation expresse et précise dans le jugement de condamnation 41 .

Conséquemment, en police correctionnelle comme en cour d’assises, il n’y a pas faux témoignage commis et punissable, tant que le débat principal laisse subsister la possibilité d’un retour à la vérité, qui fera disparaître tout préjudice; et dès lors la condamnation est illégale, si elle a lieu avant la clôture des débats où s’est produite une déposition mensongère. C’est ce qui vient d’être reconnu dans une espèce où le tribunal avait prématurément condamné pour faux témoignage à son audience, où la cour d’appel avait confirmé sans remarquer l’erreur, où la cassation se fondait seulement sur le défaut de constatation d’une condition essentielle et où la cour de renvoi a annulé le jugement avec relaxe 42 .