Rej. 22 juill. 1843 [J. cr., art

11. Voy. Hép. cr., loc. cit., n° 10; J. cr., art. 1302, 1741, 4121 et 5014. Conf., pour les tribunaux correctionnels, cass. 23 avril 1868 ( infrâ ).

12. La Cour; —Attendu qu'il est établi que, le 11 février 1868, à l’audience du tribunal de police correctionnelle de Vitré, où il était appelé comme témoin pour déposer sur les faits imputés à la fille Eulalie Boulogne, prévenue d’excitation habituelle de jeunes mineures à la débauche, Bellanger a déclaré, sous la foi du serinent, qu’il ne connaissait pas la fille Eulalie Boulogne et n’ôtre

Cette décision est à remarquer. Car il y a impunité pour un faux témoin qui ne s’était pas utilement rétracté, qui était condamné pour faux témoignage dans les formes spéciales de lart. 181 du Code d’instruction, qui se trouve relaxé sur son appel pour avoir ainsi été jugé et qui ne pourra plus être poursuivi dans les formes ordinaires, parce qu’il y a chose jugée pour lui. Mais c’est un résultat de la précipitation du tribunal, observant trop littéralement une disposition exceptionnelle qui ne peut être appliquée au faux témoignage qu’avec tempérament, et procédant de telle sorte qu’on peut dire qu’il a enlevé au témoin ainsi condamné prématurément un droit reconnu par la loi et la jurisprudence, celui de faire retour à la vérité en temps utile.

Malgré sa disposition finale et ses conséquences, l’arrêt n’en est pas moins exact, à notre avis..

Le principe dominant, quand il s’agit de punir comme faux témoignage une déposition mensongère, est celui qui subordonne la répression à l’existence effective et constatée de toutes les conditions constitutives de l’infraction punissable. De quelque manière qu’il soit procédé pour l'instruction et le jugement, que ce soit selon le droit commun ou en observant une forme de procédure exceptionnellement tracée, toujours il faut respecter les conditions de la loi pénale et se garder de punir comme délit un fait qui n’en réunissait pas entièrement les élé-

jamais allé chez elle; — que les dépositions des femmes Sivré, Salliot, Gouin et Samson ont prouvé jusqu'à l’évidence la fausseté de cette déclaration; — Attendu que la déclaration du nommé Bellanger était en faveur de la fille Eulalie Boulogne; qu’en effet, l'un des éléments delà prévention dirigée contre cette femme consistant dans le fait d’avoir facilité habituellement la débauche de la fille mineure Milocheau, en la mettant en rapport avec divers hommes, notamment avec un nommé Dumaillé et le prévenu, celui-ci favorisait évidemment la fille Boulogne en affirmant, dans sa déposition, ne pas la connaître et ne s’être jamais rendu chez elle; — attendu que le faux témoignage en matière correctionnelle étant, depuis les dernières modifications du Code pénal, rangé au nombre des délits, les tribunaux de police correctionnelle, devant lesquels il se produit, ont le droit, en vertu de l’art. 181, et nonobstant les dispositions spéciales aux Cours d’assises de l'art. 330 C. inst. crim., d’en retenir la connaissance, d’entendre de suite le prévenu et les témoins, et d'appliquer sans désemparer les peines prononcées par la loi ; — qne le tribunal de police correctionnelle avait en conséquence la faculté, sans être tenude s'arrêter à la demande de sursis présentée par le prévenu, dans le cas où ce sursis lui paraissait inutile à la manifestation de la vérité, de procéder à l’instruction de la déposition mensongère qui venait de se produire à son audience, et d’appliquer les peines prononcées par la loi, si cette déposition réunissait toutes les conditions constitutives du délit de faux témoignage; — mais attendu qu’au moment où le tribunal correctionnel de Vitré a procédé à cette instruction et à ce jugement, l’existence du délit de faux témoignage reproché à Bellanger n'était pas encore complète, puisque les débats de l’affaire de la fille Boulogne, au cours desquels la déclaration mensongère incriminée s'était produite, n’étaient pas encore définitivement clos ; — qu'on lit, en effet, dans le procès-verbal contenant les notes d'audience, qu’après avoir entendu les divers témoins appelés pour déposer sur les faits dont la fille Boulogne était prévenue, le président du tribunal a demandé au sienr Bellanger et à la fille Milocheau s’ils persistaient dans leurs déclarations; — que ceux-ci ayant répondu affirmativement, le tribunal, sur les réquisitions au ministère public, a procédé à l’instruction du prétendu délit de faux

ments essentiels. Or une déposition mensongère n’est pas un faux témoignage punissable, si la continuation des débats permettait au témoin de la rétracter utilement, de telle sorte qu’il n’y ait plus aucun préjudice et qu’au contraire le retour à la vérité rende d’autant plus sûre l’œuvre du juge. C’est là un principe de droit pénal, consacré pour le crime de faux témoignage par une jurisprudence bien fixée, qui doit s’appliquer aussi au délit nouveau de faux témoignage.

Dépend-il du juge d’enlever au témoin la faculté de rétractation? Distinguons. Quand le faux témoignage se produit en Cour d’assises, ce qui pourrait tromper les jurés, le président et la cour sont autorisés par les art. 330 et 331 à user d’une voie selon laquelle il y aura arrestation et instruction, avec continuation des débats de l'affaire principale, ou bien renvoi à une autre session, lors de laquelle une rétractation n’effacerait pas le faux témoignage. Peut-être cela serait-il permis aux juges correctionnels, avec les mêmes effets, et il est encore plus certain que la possibilité d’une rétractation n’est pas à considérer après jugement, fut-il susceptible d’opposition ou d’appel: la raison en est que la déposition mensongère a pu influer sur le jugement, et qu’ainsi le témoignage était terminé avec préjudice au moins possible pour la

témoignage ; qu’ensuite le ministère public a requis l’application immédiate de la loi contre Bellanger et la fille Milocheau qui ont été condamnés, le premier à un mois d’emprisonnement, et la deuxième à huit jours de prison ; qu'après cette constatation le procès-verbal, dans les alinéa suivants, continue textuellement ainsi : « Le ministère public requiert contre la fille Boulogne l’application sévère de l'art. 334 G. pén. La prévenue déclare n’avoir rien à ajouter à ses moyens de défense. Le tribunal a condamné la prévenue à un an et un jour d'emprisonnement, 50 fr. d'amende et aux frais; » —Attendu qu’il résulte de la teneur des notes d’audience que la condamnation pour délit de faux témoignage a été prononcée contre rappelant lorsque celui-ci était encore en temps utile pour rentrer dans la voie de la vérité, avant que sa déposition terminée et complétée ait pu induire la justice en erreur, en étant devenue un élément irrévocable de la décision à intervenir ; — qu'en effet il y est constaté qu’après cette condamnation les débats de l’affaire principale ont ét$ repris pour entendre le ministère public et les derniers moyens de défense de la prévenue ; — qu'à cet instant la déposition du sieur Bellanger ne devait pas encore Être considérée comme complète et irrévocable ; que l'interpellation du président à Bellanger, s’il persistait dans sa déposition, ne suffisait pas pour produire cette irrévocabilité; — que, les différentes parties d’une déposition formant un tout indivisible, Bellanger pouvait toujours, sans encourir l’inculpation de faux témoignage, tant que les débats n’étaient pas définitivement clos, revenir sur ses déclarations, les modifier, les infirmer, et par la rétractation de son mensonge, avant d'avoir porté à la société un préjudice irréparable, en détruire volontairement l'effet; — attendu, en conséquence, que les premiers juges, en déclarant Bellanger coupable de faux témoignage, avant

S ue sa déposition ne fut devenue complète et irrévocable, par la clôture des ébats de l'affaire à laquelle elle se rapportait, ont fait une application erronée delà loi et reconnu à tort l’existence du délit reproché à l’appelant; — relaxe Bellanger des fins de la poursuite du ministère public.

Du 13 juill. 1868. G. d'Angers, ch. corr. — M. de Guer de Boisjolin, prés. 12 bis . Pendant l'impression de ce travail, la Cour de cassation, sur le P°nryoi formé contre l’arrêt ci-dessus par M. le procureur général d’Angers, a décidé que le délit de faux témoignage n’est pas consommé tant qu'il y a possibilité de rétractation ; qu’ainsi la condamnation avant clôture des débats de l’affaire principale est prématurée et sans base légale (Æej., 20 nov. 1868).

justice, Dans ces différents cas, les juges ont procédé selon les règles légales, et c’est la faute du faux témoin s’il n’a pas usé du droit de rétractation avant la décision qu’il A laissé rendre. Or c’est tout autre chose, quand les juges, sans aucune décision qui mette fin à la faculté de rétractation, procèdent au jugement du témoin selon la forme expéditive qui a été exceptionnellement admise pour les délits d’audience, sans môme user de la faculté de se borner pour le moment à une constatation incidente. Alors on peut dire que le témoin est privé du droit de rétractation, sans qu’il y en ait aucune nécessité. Sa condamnation immédiate, produit d’une erreur du juge, ne saurait être maintenue, sur son appel, par cela seul que la décision d’appel serait postérieure à la clôture des débats et au jugement de l’affaire principale.

Mais comment procéder pour qu’il y ait à la fois régularité certaine, selon l’art. 481 du Code d’instruction, et répression-du faux témoignage, qui résulterait d’une déposition mensongère non rétractée ?

Ce double résultat serait impossible, si l’on prenait à la lettre l’art, 4 81, qui paraît prescrire impérativement le jugement de tout délit d’audience sans désemparer, c’est-à-dire en suspendant au besoin le débat ou le jugement du procès principal. Mais les tempéraments apportés à ce texte par la jurisprudence, lui donnant l’interprétation que demandait l’intérêt supérieur de la justice, permettent de procéder régulièrement sans méconnaître non plus la loi pénale sur le faux témoignage.

Ce que l’art. 184 a voulu impérieusement, c’est qu’un tribunal à l’audience duquel se commettrait un délit procédât de manière à faire respecter l’œuvre de justice. Or cela peut avoir lieu sans condamnation immédiate, s’il y a dès l’instant instruction commencée pour les constatations nécessaires et continuation au lendemain pour le jugement. C’est ce qu’admet la jurisprudence, même à l’égard des délits d’outrage dont la répression séance tenante est la plus urgente pour l’exemple ; et ce doit être d’autant plus admis relativement au délit de faux témoignage, qu’il peut y avoir observation de l*art. 330 par mise en surveillance, interrogatoire et procès-verbal, ce qui est déjà une manifestation judiciaire exemplaire pour tous.

Ce qui est interdit par l’art. 184, c’est qu’au lieu de procéder immédiatement pour la répression du délit d’audience, le tribunal passe du procès principal, après l’avoir jugé ou ajourné, à une autre affaire, qui ferait oublier l’incident ou négliger la répression ainsi éludée. Mais cela ne concerne aucunement les débats et le jugement du procès principal, qui peut être terminé avant la condamnation encourue pour délit d’audience; et, loin qu’il soit défendu de juger avant le faux témoignage incident le procès où il s’est produit, c’est le meilleur moyen de clore les débats, condition nécessaire pour que la déposition mensongère non rétractée soit réputée définitive et dès lors punissable.

Conséquemment, dans l’intérêt de la justice et pour respecter les

conditions de la loi pénale, il convient de procéder ainsi qu’il suit : le témoin dont la déposition paraît fausse sera interpellé de nouveau, invité à la rétracter s’il veut échapper aux peines du faux témoignage, et mis en surveillance autant qu’il sera nécessaire; les débats de l’affaire principale seront continués jusqu’à l’audition du ministère public et de la défense, avec faculté pour le témoin de s’expliquer avant leur clôture; après cela, il sera inculpé de faux témoignage par les réquisitions du ministère public, interrogé et défendu à l’audience selon les prescriptions de l’art. 481; puis il y aura délibération et jugement, par décision distincte sur chacune des deux poursuites, dans l’ordre que le tribunal aura jugé préférable pour une bonne justice et pour la justification des deux jugements.

Tel est du moins le conseil qui nous paraît à suivre, hors le cas d’option pour la faculté de constater seulement le faux témoignage et d’en délaisser au ministère public la poursuite selon les formes ordinaires.

art. 8736.