EXPOSITION DANS UN CONCOURS

L’exposition d’une machine dans un concours régional constitue une divulgation mettant obstacle à l’obtention ultérieure d’un brevet d’invention, à moins qu’il n’y ait preuve de circonstances particulières qui fussent de nature à détruire ou atténuer les effets de cette publicité localeK

arrêt (Bastiat c. Pascaud).

La Coür : — Attendu que Pascaud a pris, le 14 sept. 1861, un brevet d'invention pour une machine à tresser les clôtures en latte et fil de fer; que, prétendant que Bastiat avait contrefait sa machine, Pascaud a dirigé contre lui une action en dommages-intérêts; mais que Bastiat oppose à cette action une exception fondée sur ce que l'invention de Pascaud n’était pas nouvelle, et qu'elle était tombée dans le domaine public, puisque, dès 1858, sa machine a,ait figuré a» concours régional de Mont-de-Marsan ;— attendu, en droit, que l’exposition d’un produit industriel dans un semblable concours livre ce produit à la plus complète publicité et en rend possible la reproduction, dans le sens de la loi du 5 juillet 1844, dont l’art. 31 déclare que ne sera pas réputée nouvelle toute découverte ou invention qui aura, avant la demande du brevet, reçu une publicité suffisante pour pouvoir être exécutée; que, dans la discussion de cet article, l’exposition des produits de l’industrie fut notamment indiquée comme opérant la publicité dont la loi entendait parler; qu’aussi, à l’occasion des expositions universelles de 1855 et 1867, des lois spéciales ont paru nécessaires et ont été rendues, afiu de faire exception à la règle, qui se trouve par cela même recevoir pour les autres cas une autorité nouvelle; — attendu, en fait, qu’il est reconnu par P...., dans des conclusions signifiées et déposées sur le bureau de la cour, qu’après.infirme, etc.

Du 25 juin 1867. —C. do Colmar. — M. Degrange-Touzin, prés.