MEURTRE EXCUSABLE.— DÉLIT.— CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES

Suivant l’art. 326 C. pén ., le meurtre déclaré excusable n’est qu’un délit: d’où suit que c’est aux magistrats de la cour d’assises qu’appartient l’appré-

\. C’est ainsi que le principe avait été posé dans l’arrêt de cassation du 19 juin 1866, disant « qu’une pareille expositipn dans un concours public, soumettant la machine qui en est l’objet à la visite et à l’inspection de toutes les personnes présentes à ce concours, doit être en général considérée comme opérant une publicité suffisante pour rendre possible la reproduction de cette machine- que l'arrêt ne signale aucune circonstance particulière de nature a détruire ou à atténuer le caractère et les effets de cette divulgation, et que les considérations générales sur lesquelles il s’appuie, tirées surtout des intentions des exposants, sont impuissantes pour écarter, dans ce cas, 1 application de Part. 31 de la loi du 3 juillet 1844. »

dation des circonstances atténuantes, et qu’ils ne sont aucunement liés par une déclaration du jury à cet égard.

arrêt (Barrot).

La Cour : — Attendu que, si le bénéfice d’une déclaration de circonstances atténuantes est en effet de faire réduire les peines encourues pour un fait qualifié crime ou délit dans la mesure que prescrivent les dispositions de l'art. 463 G. pén., cette règle ne doit s’étendre que de l’application des peines et ne saurait exercer sur la caractère et la nature du fait lui-même, tel que le jury l'a reconnu, à la charge de l'accusé, aucune influence; — attendu qu'un fait de meurtie reconnu excusable, comme dans l'espèce, ne constitue plus en réalité l’homicide volontaire, prévu et puni de la peine des travaux forcés à perpétuité, aux termes de l’art. 304 C. pén. in fine, mais un crime excusable qui consiste dans deux circonstances devenues indivisibles; que le meurtre et l’excuse ne forment plus ensemble que le meurtre excusable, dont les éléments ne peuvent être scindés pour autoriser une première modification de la peine du crime de meurtre pur et simple en vertu de l’art. 463 précité, et soumettre ensuite ce crime, descendu à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion, à une seconde atténuation qui procéderait de l’excuse, conformément à l’art. 326; — attendu, d’ailleurs, qu’il résulte du dernier paragraphe dudit article 463 que, dans tous les cas où les peines prononcées par la loi sont celles de l’emprisonnement et de l’amende, c’est aux tribunaux seuls qu'il appartient de les réduire facultativement dans les limites déterminées par la disposition, suivant les circonstances y exprimées; qu'il suit de là que, dans l’espèce, le fait déclaré à la charge du demandeur ayant été déclaré excusable, et la peine de l'emprisonnement étant seule édictée par l’art. 326 C. pén., c’était à la cour d’assises seule qu’il appartenait de fixer la durée de cette peine, et qu’elle ne pouvait être tenue de la réduire en raison de la déclaration faite par le jury qu'il existait des circonstances atténuantes; — rejette, etc.

Du 20 juin 4 867.—C. de cass.—M. Mevnard de Franc, rapp.

art. 8547.