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JOURNAL

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art. 8524.

RBVÜB ANNUBLLE.

Chaque année, depuis longtemps déjà, notre législation criminelle reçoit des développements et subit des modifications, sous l’influence de cette double idée qu’il faut, d’une part, rendre la loi pénale à la fois plus complète et moins rigoureuse, afin d’atteindre tous faits punissables dans la juste mesure que comporte l’adoucissement des mœurs, et, d’autre part, donner à la procédure la rapidité que demandent les habitudes nouvelles, autant que le permeb une bonne administration de la justice, en abrégeant les détentions préventives, tout en fortifiant les moyens de répression. Tels ont été les motifs et l’esprit, notamment, de la dernière révision du code pénal et de dispositions pénales diverses, ainsi que de la loi qui permet de punir en France les Français délinquant à l’étranger et des lois successives sur les mandats, sur les flagrants délits, sur la détention préventive, sur la liberté provisoire, etc., etc.

Dans le cours de l’année qui touche à sa . fin, des lois d’un autre ordre ont été, les unes votées après de très-sérieuses discussions, les autres présentées et, sinon ajournées, du moins renvoyées à la session suivante pour un examen approfondi. Nous devons d’abord signaler ici celles qui intéressent au plus haut degré le droit criminel, avec les raisons débattues et surtout les opinions qui, ayant prévalu, contribueront à l’interprétation exacte des lois votées et promulguées.

La plus importante, au point de vue de la justice répressive, est la « loi sur la révision des procès criminels et correctionnels . » (L. 29 juin-5 juill. 4867. Bull ., n° 45255; J . cr., art. 8424.)

Ici se trouvent en présence, en conflit pourrait-on dire, deux grands principes, dont la conciliation est difficile et pourtant nécessaire; deux principes de l’ordre le plus élevé, qui sont l’un et l’autre éminemment importants pour la justice, base fondamentale et condition essentielle

d’une société civilisée : d’une part, l’autorité de la chose jugée, qui veut qu’on respecte la présomption légale de vérité dérivant d’un jugement devenu irrévocable, sans quoi la justice n’aurait plus d’autorité morale et l’édifice social serait ébranlé dans ses fondements; d’autre part, le sentiment d’humanité, de justice même, qui ne permet pas qu’une erreur judiciaire démontrée subsiste lorsqu’elle a fait condamner un innocent, et qui demande une révision solennelle, s’il n’y a pas d’obstacle absolument invincible. Cette voie réparatrice existait bien dans notre législation criminelle, mais avec des limitations strictes et sous des conditions jugées avec le temps trop rigoureuses. De là, des discussions et propositions, bien des fois renouvelées, qui n’avaient pas abouti, enfin une réforme législative, satisfaisante sous plusieurs rapports, mais qui serait encore insuffisante pour certaines opinions. On s’est accordé à reconnaître que la révision, pour les cas prévus, devait être admise en matière correctionnelle comme au grand criminel; qu’il fallait développer les facultés pour la révision et supprimer certaines conditions ou entraves, tout en fortifiant les garanties contre le danger d’erreurs nouvelles. Mais la voie de révision est demeurée limitée aux trois séuls cas où l’erreur de la condamnation doit être réputée certaine; à savoir : le cas d’existence, révélée par certaines pièces, de la personne dont l’homicide présumé avait motivé une condamnation ; celui d’inconciliabilité de deux condamnations successivement prononcées, pour le même crime ou délit, contre deux individus; et celui de condamnation ultérieure d’un témoin, pour faux témoignage contre l’accusé ou prévenu condamné. C’est sur cette limitation qu’a eu lieu une sérieuse controverse, dont l’importance exige ici l’indication des systèmes différents qui ont été émis.

Un député, M. Martel, proposait d’ajouter le cas d'erreur de fait et de dire que lorsqu’une condamnation criminelle ou correctionnelle serait attaquée pour cette cause, le ministre de la justice saisirait la cour de cassation, qui ferait procéder par un de ses membres ou par voie de commission rogatoire à tous .actes de vérification ou d’information jugés nécessaires. Il citait comme exemple d’erreurs qui seraient suffisamment manifestes, sans qu’il y eût une seconde condamnation avec laquelle la première serait inconciliable, celui de condamnations pour vol, suivies de la découverte des objets supposés volés ou de l’aveu fait par lé vrai coupable ou même par des proches parents du propriétaire volé contre lesquels une poursuite ne serait pas possible; et il insistait sur cette idée que la révision est un bien qu’il faut faire complètement, qu’aucun danger n’existerait lorsqu’une barrière très-rassurante se trouvait dans la justice de la cour de cassation. Le commissaire du gouvernement, M. Pinard, répondait que la théorie de la révision, développée par lé projet, exigeait une certitude d'erreur, tandis que l’amendement se contentait d’une présomption; que dans les trois cas admis, il y a certitude absolue d’erreur, soit totale, soit partielle, mais eiréür certaine, soit sur le crime, soit sur l’imputabilité, soit sur la

preuve ou la charge; que la présomption d’erreur autorise l’appel ou le pourvoi, le recours à toutes les juridictions ordinaires, mais qu’après condamnation irrévocable on ne peut faire échec à la chose jugée qu’au cas d’erreur rendue certaine par l’une des trois causes admises; que la certitude, qui est nécessaire pour la condamnation, doit exister aussi pour détruire l’arrêt; que le projet donnait satisfaction à toutes les réclamations et propositions qui s’étaient produites en 4822, 4 836, 4854 et 4 864; que le système de la loi existante et du projet extensif serait bouleversé par celui qui étendrait la révision à tous les cas d’erreur de fait. M. Ém. Ollivier a contesté qu’il y eût certitude absolue d’erreur dans les trois cas admis fct qu’il fallût cette condition pour d’autres cas, à peu près analogues; il faisait remarquer qne, dans le premier, la loi se contente de suffisants indices sur l’existence de la prétendue victime de l’homicide; qu’au cas de condamnation pour faux témoignage, la révision n’est pas arrêtée par la circonstance qu’il y avait eu beaucoup d’autres témoignages à charge. La plus exacte démonstration a été celle de M. de Parieu, dont voici l’analyse : l’autorité de la chose jugée, si nécessaire à l’ordre social, ne peut être ébranlée que devant l’évidence matérielle, ou l’opposition de la chose jugée à elle-même. L’évidence matérielle existe dans le premier cas, non pas dès qu’on présume l’existence de l’individu supposé homicidé, mais lorsque cette présomption est vérifiée de telle sorte qu’il ne peut y avoir de corps de délit. Dans les deux autres cas, la chose jugée s’affaiblit elle-même par l’inconciliabilité de la condamnation dont il s’agit avec une condamnation postérieure, ou par une condamnation survenant pour faux témoignage contre celui qui était condamné, sans qu’on puisse dire que d’autres témoignages auraient suffi. Alors il y a des conflits de chose jugée, qui appuyent la demande en révision; il y a des contradictions arrachées à la majesté de la chose jugée, qui font qu’il est nécessaire de vider ces contradictions éclatantes; la révision doit venir, par les plus graves autorités, réparer quelques éclipses de la sagesse judiciaire.

Après cette brillante discussion théorique et des explications complémentaires sur les cas aussi discutés, la limitation a été maintenue, en même temps qu’il y avait extension de la révision aux matières correctionnelles et suppression des conditions qui la rendaient impossible dans des circonstances pourtant favorables. Par suite le gouvernement a pu dire, dans l’exposé de ia situation de l’empire présenté récemment aux grands corps de l’État : « La loi du 29 juin 4867 sur la révision des procès criminels a comblé une lacune en ouvrant la voie à la réparation des erreurs judiciaires, même antérieures à sa promulgation. Il est permis d’espérer que le problème tant de fois posé a été bien résolu, et que le principe tutélaire de l’autorité de la chose jugée ne sera pas ébranlé par la possibilité du redressement d’erreurs aussi fatales à la justice qu’à ceux qui en seraient victimes. » [Mmitewr, 23 novembre 4867, p. 4447.)

L’année 1 867 a vu s’opérer aussi une grave innovation, deux fois hasardée en temps de révolution et bientôt rétractée, souvent demandée aux chambres législatives et alors repoussée ou ajournée, mûrément * discutée depuis deux ans et enfin adoptée avec limitation, à une trèsfaible majorité, au corps législatif ainsi qu’au sénat : c’est l’abolition de la contrainte par corps en matière civile et de commerce et contre les étrangers, tandis qu’il y a maintien pour les condamnations pécuniaires en matière criminelle ou correctionnelle et môme en matière de police, au profit des parties lésées comme au profit de l’État, sauf modifications quant aux frais à lui dus et avec des tempéraments pour l’exécution. (L. 22 juill. 1867. — Bull., n° 15306 ; J. cr., art. 8471.) Cette réforme considérable touche au droit criminel sous plusieurs rapports, dont les plus importants doivent être ici signalés avec explications. Non-seulement il y a dans la loi notvelle quelques dispositions modificatives quant aux cas de contrainte par corps qui ont été maintenus, en toute matière criminelle, avec déclaration confirmative de certains articles du code d’instruction criminelle ayant soumis à contrainte des témoins ou autres mis en demeure de comparaître devant le juge fvoy. art. 4 et suiv., et art. 18). Déplus, d’après les rapports et discussions, certaines fraudes où la loi civile trouvait une cause de condamnation avec contrainte par corps devront être poursuivies correctionnellement, en tant qu’elles pourraient tomber sous le coup de dispositions pénales devenant seules applicables; et pour d’autres, que la jurisprudence n’aurait pas le pouvoir de faire punir ainsi, le gouvernement a été provoqué à préparer de nouvelles dispositions répressives afin de remplacer la garantie détruite par une autre qui serait double et plus efficace.

Précisons :

L’exposé de motifs avait dû examiner les cas où la contrainte par corps, extrême rigueur du droit civil, était appuyée sur de puissants motifs, par exemple pour fraude vraiment grave, spécialement pour violation de dépôt nécessaire, pour stellionat, pour dénégation d’écriture par le souscripteur, pour rétention d’un reliquat de compte de tutelle; et sa conclusion était qu’en certains cas la contrainte par corps était inutile, parce qu’on pourrait recourir à la loi pénale s’il y avait faute très-grave; que pour tous autres, elle paraissait tombée en désuétude. Ce point important a été approfondi dans le rapport au sénat, qui a d’abord fait remarquer qu’il y a toujours ici un caractère de fraude, de mauvaise foi, d’imprudence ou de résistance aux décisions de la justice, et qui a indiqué les moyens de répression à employer, en divisant ainsi qu’il suit :

La loi pénale actuelle suffirait pour plusieurs des faits auxquels s’appliquait la contrainte par. corps supprimée, qui même reparaîtrait comme accessoire d’une condamnation correctionnelle. L’art. 408 C. pén., développé par la loi du 13 mai 1863, paraît applicable : à la violation du dépôt nécessaire (C. Nap., art. 2060, n° 1 ) ; au refus de représenter les choses remises aux séquestres, commissaires et autres

gardiens fart. 2060, n° 4) ; à tous détournements commis par des officiers publics (art. 2060, n° 7; L. 43 décembre 4848, art. 3) ; aux tuteurs et administrateurs qui détournent les biens dont la gestion leur a été confiée (C. pr. civ., art. 426; Cass. 40 août 4 850). Par application de l’art. 400 ou de l’art. 408, on pourra punir le gardien d’objets saisfs qui les loue ou les prête. L’art. 409 C. pén. permettra de poursuivre le refus de restituer des deniers consignés entre les mains d’une personne publique, établie à cet effet. Enfin le saisi qui aurait fait des coupes de bois ou commis des dégradations pourrait être puni, d’après le renvoi fait par la loi du 2 juin 4 844 aux art. 400 et 434, C. pén., où se trouvent des dispositions atteignant tout détournement et toute destruction par le saisi.

f On recourrait à la législation disciplinaire, pouj^la répression de certains faits dont seraient coupables des officiers publics ou ministériels, tels que ceux qu’ont prévus le § 6 de l’art. 2060 C. Nap., l’art. 490 C. pr. civ., les art. 244 et 839 du même code. Les poursuites disciplinaires et la répression spéciale seraient des garanties suffisantes, pour les cas où il n’y aurait pas délit, vis-à-vis de personnes qui ont besoin d’avoir et de conserver l’estime du public.

Mais il faudrait de nouvelles dispositions pénales, pour atteindre quelques autres faits plus ou moins graves. L’un d’eux a une importance toute spéciale : le stellionat, prévu par l’art. 2059 C. Nap. Cette fraude, consistant à hypothéquer un immeuble dont on n’est pas propriétaire, ou à présenter comme libres des biens déjà hypothéqués, a une grande gravité et est souvent ruineuse. Elle a été rendue plus difficile par la loi récente sur la transcription hypothécaire ; mais, si rare qu’elle soit, il est juste et nécessaire de faire entrer désormais dans la classe des délits un fait qui en a tous les caractères, pour rendre aux parties lésées par le stellionat un moyen efficace de poursuivre les réparations civiles auxquelles elles ont droit. Trois autres faits paraissent également pouvoir être «érigés en délits; ce sont : 4° le refus constaté de délaisser l’immeuble dont on s’est emparé par voie de fait et qu’on a été condamné à restituer (C. Nap., art. 2060, n° 2); 2° le refus d’obéir de celui qui, par un jugement rendu au pétitoîre et passé en force de chose jugée, a été condamné à désemparer un fonds (art. 2064 ); 3° la dénégation d’écriture, prévue par l’art. 243, C. pr. civ., qui eàt passible d’amende et de dommages-intérêts. Ces troits faits, quoique moins graves que le stellionat quand il n’y a pas de circonstance qui les aurait déjà fait tomber sous le coup du code pénal, doivent être érigés en délits du moment où ils ne trouveraient plus dans la législation civile une répression suffisante pour la réparation du grave préjudice causé. Enfin il serait bon d’élargir les définitions encore trop limitatives de la disposition pénale sur le» manœuvres frauduleuses constitutives d’escroquerie, pour faire cesser les difficultés que la justice rencontre à punir certaines fraudes manifestes et fréquentes. — Le rapport ajoute : « Sur la communication qui leur a été donnée du vœu

formulé par la commission, M. le ministre d’État et M. le garde des sceaux ont répondu : qu’ils ne s’étaient point dissimulé que la suppression de la contrainte par corps en matière civile, où la crainte qu’elle pouvait inspirer n’est point remplacée par la crainte de la faillite, laisserait peut-être quelques lacunes à combler dans la loi pénale ; que les faits plus spécialement indiqués par la commission seraient l’objet d’une étude attentive et que le gouvernement n’hésitait pas à prendre l’engagement d’examiner s’il y avait lieu de proposer quelques dispositions législatives à cet égard. »

Il y a là matière à controverse et à de nouvelles méditations, soit pour l’interprétation des lois pénales existantes, soit pour les changements législatifs encore demandés.

Parmi les autres lois votées en 1 867, il n’en est qu’une qui contienne des dispositions sanctionnant pénalement les principales : c’est celle qui concerne la constitution et le fonctionnement des sociétés commerciales diverses. Nous avons recueilli ces dispositions pénales, à peu près semblables à celles qui existaient dans les précédentes lois sur les sociétés en commandite par actions (J. cr art. 8470).

Deux projets de loi d’une grande importance, dont l’examen avait été commencé dans la session dernière, vont être bientôt discutés. Ce sont ceux à l’égard desquels l’empereur a dit dans son discours ouvrant la session législative de 1868 (Monit. 19 nov. 1867) : « Cette session sera principalement employée à l’examen des lois dont j’ai pris l’initiative au mois de janvier dernier. Le temps écoulé n’a pas changé mes convictions sur l’utilité de ces réformes. Sans doute l’exercice de ces libertés nouvelles expose les esprits à des excitations et à des entraînements dangereux ; mais je compte à la fois, pour les rendre impuissants, sur le bon sens du pays, le progrès des mœurs publiques, la fermeté de la répression, l’énergie et l’autorité du pouvoir. » L’un de ces projets, présentés simultanément au corps législatif (mars 1867), doit « apporter à la législation de la presse de profondes modifications », suivant les expressions de l’exposé de la situation de l’empire. Ses dispositions principales concernent la presse périodique et, supprimant le régime de la nécessité d’une autorisation et de la répression administrative, qui a existé pendant 15 ans, lui substituent un système de liberté avec la garantie de pénalités à prononcer par les tribunaux dans différents cas déclarés délictueux. L’autre projet, admettant et réglant le droit de réunion, tout en maintenant l’obligation d’une autorisation pour les réunions publiques ou l’on traiterait des matières politiques ou religieuses, a des prescriptions quant aux réunions publiques non politiques, d’autres à l’égard des réunions publiques électorales, et des dispositions pénales contre les infractions, avec une disposition permettant aux préfets « d’ajourner toute réunion qui leur paraîtrait de nature à troubler l’ordre ou à compromettre la sécurité publique. » Jusqu’à ce que ces lois politiques aient été discutées et adoptées, nous devons nous abstenir ici de toute observation. Rappelons seulement, quant aux

réunions publiques, notre dissertation spéciale où nous examinâmes les questions concernant les droits des citoyens et ceux de l’autorité, sous les différents régimes (J. cr., 4848, p. 65-83).

L’abolition de la peine de mort est non pas proposée par un projet de loi, mais seulement demandée par voie de pétition au sénat, dont les- pouvoirs constitutionnels lui permettent d’appeler l’attention du gouvernement sur toute réforme qui paraîtrait opportune. Cet immense problème, tant de fois agité de toutes parts, déjà examiné par les grands corps de l’État et par le sénat lui-même, a été de nouveau approfondi par la commission, dont on connaît les conclusions d’après le rapport deM.le vicomte de la Guéronnière (que nous avons recueilli avec observations. — J. cr., art. 8473). Les raisons abondent en faveur du système modéré de l’abolition graduelle, par la réduction des cas de condamnation capitale et au moyen du développement de l’instruction moralisatrice ; mais il y a aussi impossibilité démontrée d’adopter le système absolu de l’abolition totale, immédiate, qui laisserait la société désarmée contre les plus grands forfaits. C’est probablement ce qui sera reconnu et proclamé, dans la discussion prochaine et, comme résultat.

D’autres réformes, plus ou moins utiles et possibles, sont aussi demandées dans des pétitions, dans des brochures et dans certaines conférences où s’agitent les plus graves problèmes. Sans doute il y aurait encore beaucoup à faire pour que notre législation criminelle touchât à la perfection. Mais, en matière si délicate, il faut mûrement réfléchir et délibérer, avant de tenter des essais nouveaux.

Que dire aujourd’hui de la jurisprudence?

Considérée dans l’ensemble des décisions répressives, la jurisprudence actuelle réalise cet, aphorisme de Bacon : Judicia anchorœ legum sunt. A l’exemple des lois nouvelles dont l’esprit a une influence générale, elle tend de plus en plus au raffermissement de la répression et à là simplification des formes produisant trop de lenteurs. Ce n’est pas qu’il y ait beaucoup de sévérité dans l’application des peines, quand le juge a une grande latitude : au contraire, les atténuations facultatives sont larges et si fréquentes, que l’admission des circonstances atténuantes semble devenir usuelle, au correctionnel comme au criminel. La fermeté se trouve surtout dans une interprétation large, par les juges du droit comme par le ministère public, des dispositions pénales où la défense voit des doutes pour les conditions constitutives de la criminalité, ce qui ferait apparaître des lacunes ou imperfections; et c’est plutôt pour l’abréviation des détentions préventives qu’à l’éncontre des droits de la défense, que les formes de jugement sont simplifiées, soit par application des lois récentes qui le permettent, soit par interprétation des textes peu explicites.

Au point de vue théorique, la jurisprudence n’a pas été féconde : cela tient à plusieurs causes, qu’il faut remarquer toutes. Les mœurs s’étant modifiées et la police préventive étant de plus en plus vigilante,

une notable diminution a eu lieu dans le nombre des crimes et des délits à réprimer, malgré la déplorable augmentation qui est devenue très-sensible pour certains crimes contre les mœurs, vis-à-vis desquels pourtant le jury s’est montré justement sévère 1 . La répression ayant été tempérée, quant à la durée des peines et souvent même quant à leur caractère ou leurs effets, cela contribuait aussi à diminuer le nombre des recours soulevant des questions de droit. Les dispositions de nos codes qui, dans le principe, présentaient quelques doutes, ont reçu des interprétations qui ne laissent plus guère place à une discussion sérieuse devant les cours. Parmi les nouvelles lois modificatives ou spéciales, s’il en est dont la rédaction faisait surgir des questions imprévues, les solutions préparées par les commentaires ont été bientôt données par des arrêts de la cour suprême empêchant la difficulté de se reproduire. Enfin, les constatations essentielles se font dans les procès-verbaux et dans les décisions avec un soin éclairé par l’expérience et commandé par la crainte d’une annulation avec perte de frais, les juges eux-mêmes donnant à leur rédaction tout ce qu’ils considèrent comme justificatif en fait plus encore qu’en droit. De tout cela il résulte que la cour de cassation, chambre criminelle, a beaucoup moins qu’autrefois à juger des recours et à émettre des solutions doctrinales, ce qui donne une plus grande part aux pourvois en matière de simple police, formés presque tous par des maires ou commissaires de police remplissant les fonctions du ministère public, matière qui a bien son importance, mais qui ne présente qu’accidentellement des questions vraiment intéressantes 2 . Et comme il est rare que la doctrine d’un arrêt de cassation soit contredite par le juge de renvoi, les chambres réunies ne sont plus appelées que de loin en loin à trancher définitivement une sérieuse controverse : aussi n’ont-elles rendu, en 4 867, que deux arrêts qui concernent la justice répressive, l’un en matière d’enseignement, l’autre sur une question grave de diffamation (voy. J. cr., art. 8048 et 8442).

La matière qui a fourni le plus de questions délicates, dans ces derniers temps, est celle des extraditions . Ce sujet est grave et plein de-

1. C’est la remarque faite dans le compte rendu de la situation de l’empire ( Monit ., 23 nov. 1867, p. 1447).

2. Pendant les années 1856-1860, il y avait eu 6033 pourvois. Dans les les 5 années suivantes, le nombre n’a plus été que de 5326 ; savoir : 2755 en matière criminelle; 1789 en matière correctionnelle; 782 contre des jugements de simple police. (Compte rendu de la justice criminelle pour 1865.)

Pendant l’année judiciaire 1866-1867, la chambre criminelle a rendu 740 arrêts sur pourvois, outre 368 arrêts dont 55 sur demandes en règlement de juges et les autres sur désistements ou pour déchéance. « Dans les 740 arrêts sont compris 29 arrêts de peine de mort, dont 27 de rejet et 2 de cassation.» (État sommaire déposé par M. le procureur général, à l’audience de rentrée du 4 nov. 1867.)

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difficultés, en ce qu’il touche to\xt\ la fois au droit des gens ou international, qui a des règles impérieuses, au droit politique de chaque État, qu’il faut,aussi respecter, et à l’intérêt social du pays troublé par un méfait, dont la répression est nécessaire et néanmoins subordonnée à des conditions pour l’arrestation. Les principes fondamentaux sont bien fixés, du moins pour les esprits supérieurs ; mais leur application soulève incessamment des difficultés parfois imprévues (v. notamment notre Revue annuelle précédente, art. 8324). Un ordre nouveau de questions s’est présenté récemment, à raison de la simplification opérée dans les formalités d’extradition par un État voisin. La Belgique a une convention diplomatique réglant les formes à suivre par son gouvernetaent, pour les extraditions que lui demande le nôtre ; comme elle n’est pas tenue de les observer toutes, parfois il arrive qu’elle livre immédiatement le réfugié français qui lui-même désire qu’on évite des lenteurs prolongeant son arrestation provisoire. L’extradition ainsi accordée est certainement exclusive de toute contestation sur la légalité % de la mesure; mais après acquittement sur l’accusation pour laquelle seule avait eu lieu l’extradition précipitée, quelle sera la situation de l’extradé relativement aux délits dont il serait prévenu ? Doit-il être rendu au pays qui l’avait livré, ou peut-il être retenu pour un jugement contradictoire sur la prévention nouvelle ? à qui apparlient-il de décider si l’extradition conserve ou non quelque effet, et de rendre à ce pays ou à la liberté le prévenu qui ne pourrait plus être jugé que par défaut ? Après sérieuses discussions et contrairement aux décisions premières, deux arrêts de cassation ont $dt prévaloir des solutions qui ne reconnaissent qu’au gouvernement les pouvoirs concernant les effets de l’extradition, ou l’interprétation des actes accomplis, et qui veulent que le tribunal devant lequel comparaît l’extradé juge la prévention nouvelle (v. nos art. 83%, 8448, 8450 et 8496).

De sérieuses controverses ont surgi sur des questions de prescription concernant la surveillance de la haute police . Il y a eu différents systèmes, avec des distinctions selon les cas que voici : prescription acquise d’une peine principale qui entraînait de plein droit surveillance pendant toute la vie ; prescription après condamnation par contumace à une peine temporaire ; prescription de la peine d’emprisonnement prononcée avec mise en surveillance; enfin expiation de la peine principale et non-exécution de la peine accessoire, à défaut de mesures administratives ou parce que le condamné s’est soustrait à celles qui étaient prises contre lui. Nous avons, dans une dissertation spéciale, examiné tous les systèmes et dgmontré, nous le croyons, qu’en aucun cas il ne saurait y avoir libération par prescription d’une peine accessoire qui est continue de sa nature, comme étant indépendante des mesures facultatives de l’administration (voy. J. cr art. 8336). La cour de cassation n’a rendu sur ces questions qu’un arrêt déjà ancien et peu explicite ; des cours se sont prononcées en sens divers; la jurisprudence n’est pas fixée.

Parmi es délits dont la poursuite soulève de nombreuses questions, on doit remarquer celui de dénonciation calomnieuse . Il y en a plusieurs causes. En premier lieu, les plaintes appelées dénonciations se multiplient, surtout vis-à-vis des fonctionnaires administratifs et des officiers publics ou ministériels ; parfois il y a grief véritable, tout au moins en apparence, ce qui rend la plainte légitime ou empêche d’y voir un délit; le plus souvent elle est dictée par un mauvais sentiment, provoquée même par l’esprit de délation, ce qui détermine, avec ou sans plainte récriminatoire, une poursuite en dénonciation calomnieuse contre l’auteur et aussi contre le provocateur complice. En second lieu, la poursuite se complique, parce qu’avant tout il faut une vérification des faits dénoncés et une déclaration de fausseté par l’autorité ayant seule compétence pour donner suite à la dénonciation : cette complication s’aggrave quand il s’agit de plainte à l’autorité administrative ou disciplinaire pour faute administrative ou professionnelle, surtout si la décision en faveur du dénoncé n’est pas pleinement justificative pour lui. De là des questions délicates, outré celles qui viennent de ce que beaucoup de conditions sont nécessaires pour l’existence du délit, par exemple la spontanéité, l’écriture, la qualité d’officier de police administrative ou judiciaire dans la personne qui a reçu la plainte ou dé-' nonciatioft. Gomment procéder et juger, quand le fonctionnaire dénoncé ne peut être poursuivi parce que l’autorisation nécessaire a été refusée par le conseil d’État, sans déclaration de fausseté? Une cour a repoussé comme non recevable l’action du ministère public contre le dénonciateur (Besançon, 7 août 4867; J . cr art. 8502) ; conformément à nos observations (- ibid .), cette décision vient d’être cassée, parce que l’impunité d’une dénonciation calomnieuse ne saurait résulter d’un refus non motivé, qui laisse subsister un pouvoir d’appréciation suffisant (Cass. 8 novembre 4867). Quel est le supérieur hiérarchique compétent pour la déclaration de fausseté, quand il y a eu dénonciation, pour faute administrative, contre un inspecteur primaire, contre un maire par son adjoint? (Voy. J. crart. 7948 et 7975.) Est-ce au tribunal, au procureur général ou au ministre de la justice qu’appartient le pouvoir de déclarer fausse la dénonciation faite contre un notaire, ou contre un avoué? 11 y a encore ici lieu à des distinctions (voy. nos art. 8414 et 8400). Dans le cas de dénonciation au procureur impérial contre un huissier, pour faute professionnelle, la chambre des huissiers pourraitelle la déclarer fausse sans appeler ou entendre le plaignant? (Voy. notre art. 8547.) Une plainte reçue par deux gendarmes ou par un brigadier, qui n!est pas officier de police judiciaire, peut-elle être réputée faite au procureur impérial parce qu’elle a dû lui être transmise d’après les règlements sur la gendarmerie? C’est encore une question délicate (voy. J. cr ., art. 7035 et 7362), que nous avons discutée dans une consultation récemment soumise à la cour de Nancy, qui ne l’a écartée que par un acquittement (Arr. 3 décembre* 4 867).

Il est une autre classe de délits qui, quoique de moindre impor-

tance, continue à être la matière de nombreuses poursuites et le sujet de questions dont la solution demande des distinctions pouvant paraître subtiles : c’est celle des infractions diverses qu’a prévues la loi sur la chasse . Pour la répression du braconnage, si nuisible, et pour la conservation du gibier, en tant qu’il est nécessaire, les investigations s’étendent à toutes les ruses préjudiciables, et les tribunaux correctionnels punissent autant que possible tous moyens illicites. Mais, lorsqu’il y a question de droit, par exemple sur les caractères du fait ou l’étendue des droits du propriétaire poursuivi, les solutions n’ont pas toujours une concordance évidente. Par exemple, il faut un fait personnel de chasse : on le déduit souvent de certaines présomptions; maison ne le voit pas à la charge du propriétaire chassant sur son terrain, dont Jes chiens poursuivent le gibier jusque sur le terrain voisin, qui appartient à autrui (J. cr., art. 8428). Il faut aussi volonté : il a été jugé qu’elle n’existe pas dans le fait d’un individu qui, participant à une battue organisée pour la destruction d’animaux nuisibles, tue, par erreur, au lieu d’un loup un chevreuil (voy. art. 8398); mais un arrêt de cassation récent décide, contrairement à celui de la cour de Besançon, qui relaxait pour erreur pareille (22 mai 4867), que la loi n’admet pas l'excuse de bonne foi ou de défaut d’intention, la volonté étant certaine vis-à-vis de l’animal qui a été tué (Cass., 4 décembre 4867).—Relativement aux engins, il y a des distinctions, surtout en faveur du propriétaire et plus encore pour la propriété dose. Aucun délit n’est reconnu dans le fait dp propriétaire qui place sur son terrain, où le gibier prend son gîte et sa nourriture pendant la nuit, des banderolles devant l’empêcher de rentrer sous bois le matin (voy. art. 8334). La loi n’ayant pas réglementé la chasse dans les dépendances closes d’une habitation, tandis qu’elle punit la détention de certains engins en quelque lieu que ce soit, on décide qu’il n’y a aucun délit de la part du propriétaire chassant dans ces dépendances, même avec des engins dont la prohibition n’est pas absolue; mais un délit existe, sinon comme délit de chasse, du moins comme usage d’engin prohibé, dans le fait du propriétaire chassant chez lui avec un filet, par exemple (voy. art. 8371, 8422, 8435 et 8548).

La jurisprudence n’a pu se fixer, même après discussion complète et solennelle, sur les questions d’action et de répression concernant l’imputation publique de faits qui porteraient atteinteà l’honneur d’une personne décédée {diffamation envers un mort). Contrairement à l’arrêt de cassation précédent, rendu dans une affaire célèbre, il y a eu un acquittement motivé ; après cassation par la chambre criminelle, nouvel acquittement; suf ce, débat devant les chambres réunies, où la question dans son-ensemble a fait l’objet d’un très-remarquable rapport et d’un éloquent réquisitoire. Néanmoins, ce n’est guère qu’un arrêt d’espèce qui a clos le débat (voy. J. cr., art. 8442). Cela con-

court à prouver que les lois sur la diffamation n’ont pas eu en vue les défunts; que pour la répression des imputations atteignant les morts il faudrait une loi spéciale, bien explicite, laquelle aurait à distinguer se- ' Ion la qualité qu’avait le défunt et à déterminer les droits ou conditions de poursuite.

art. 8525 .