DEBITS DE BOISSONS. — RÉGLEMENTATION. — PRÉFET. — MAIRE

Dans le cas même où un arrêté préfectoral a réglementé la police des débits de boissons pour toutes les communes du département, le maire d'une commune peut légalement, par des motifs spéciaux pour la localité, en obtenant d'ailleurs Vapprobation préfectorale, édicter une mesure plus sévère et spécialement fixer une heure moins avancée pour la fermeture des cabarets et autres lieux publics .

arrêt (Min. publ. c. veuve Puneau, etc.).

La Cour : — Vu l'art. 471 n° 15 C. pén. : — attendu que pour relaxer la veuve Puneau et les autres inculpés des fins de la poursuite dirigée contre eux, le jugement attaqué s'est fondé sur ce que l'arrêté municipal du 30 août 1866 qui fixe la fermeture des lieux publics à huit heures du soir, en hiver, pour la commune de Dombasle, serait dépourvu de toute force obligatoire et n'aurait aucune existence légale, un arrêté pris antérieurement par le préfet de la Meurthe le 23 déc. 1851, ayant fixé à 9 heures du soir en hiver la fermeture des lieux publics, pour toutes les communes du département; — attendu qu’à la vérité le préfet a le droit incontestable de prendre des arrêtés qui règlent la police des cabarets, cafés et débits de boissons dans toutes les communes du département, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le décret du 29 déc. 1851 ; mais qu'aucune disposition n'interdit au maire d'une commune de prendre sur le même objet et pour sa commune, par des motifs propres à sa localité, un arrêté municipal contenant des dispositions différentes, à la condition que cet arrêté soit sanctionné par le préfet ; — et attendu qu’il est reconnu, le jugement attaqué, que l’arrêté du maire de Dombasle avait reçu en ces termes l'approbation préfectorale, à la date du 7 sept. 1868 : « le préfet de la Meurthe ne s'oppose pas à l'exécution du présent arrêté; » qu'il suit de là qu'en déniant à cet arrêté municipal toute existence légale et toute force obligatoire, le jugement attaqué a méconnu les principes de la matière et violé, en refusant de l'appliquer, l’art. 471, n° 15, G. pén.; — casse.

Du 40 mars 4847. — C. decass. — M. Barbier, rapp.

Observations. — Pour les mesures de sûreté en général et spécialement pour la police des cabarets ou autres débits de boissons, le préfet a le pouvoir réglementaire, en tant qu’il s’agit de l’ensemble des communes du département ; son règlement ne peut être modifié même indirectement pour une commune par le maire; le seul pouvoir qu’ait celui-ci avec approbation préfectorale est de développer une mesure utile, et par exemple d’avancer pour des raisons locales l’heure de fer-

meture des cabarets. C’est ce que nous avons établi, dans notre résumé de jurisprudence concernant les infractions aux règlements de police sur les débits de boisson?. [J. cr., art. 7398, p. 130 et 131.) Le jugement que casse l’arrêt ci-dessus disait : « que toutes les fois qu’une matière, en même temps qu’elle appartient à la police générale, touche à l’un des objets confiés à la vigilance des maires, ceux-ci ne peuvent, par leurs arrêtés, prescrire des mesures pour la régler, si, comme au cas présent, l’autorité préfectorale l’a elle-même réglementée ; tandis qu’un arrêté municipal ne ferait nul obstacle aux prescriptions que le pouvoir préfectoral croira utile de prendre dans l’intérêt de l’ordre et de la sûreté générale; et que, si les dispositions édictées par l’un et l’autre de ces deux pouvoirs sont contradictoires et inconciliables, nul doute que le règlement local ne soit absorbé par celui de l’administration supérieure. » Ceci est vrai, en thèse. Mais la contradiction supposée n’existe pas, et le pouvoir de police locale reparaît lorsque le maire, par un arrêté d'ailleurs approuvé, loin d’affaiblir la mesure de sûreté qu’a ordonnée le préfet, lui donne au contraire plus d’effet par des raisons de police propres à la localité, lorsque par exemple il prescrit la fermeture des cabarets du lieu à une heure moins avancée de la nuit pour assurer davantage la sûreté et la tranquillité dans sa commune. Alors le maire exerce son pouvoir propre, sous l’approbation préfectorale. C'est ce qu’avaient préjugé les arrêts, par nous cités, des 22 août 1855, 6 nov. 1857 et 4 janv. 1862; et telle est la solution formelle de celui que nous recueillons, malgré le laconisme de ses motifs.

art. 8526.

1° CONTREFAÇON. — PROPRIETE INDUSTRIELLE. — MOYENS CONNUS. — 2° JUGEMENTS ET ARRÊTS. — MOTIFS. — NULLITE.

4 0 Un plus utile emploi de moyens connus, pour un résultat industriel déjà obtenu, ne constitue pas Vapplication nouvelle que l'art. 2 de la loi du 5 juillet 4844 réputé invention brevetable.

2° Quand le prévenu de contrefaçon, niant qu'il y eût invention brevetable, amis les juges du fait en demeure de vérifier la portée et les moyens d'action de la découverte prétendue, ils doivent le faire et s'en expliquer, sans quoi leur arrêt est nul en ce qu'il empêche la cour de cassation d'exercer le droit de contrôle et de censure qui lui appartient d'après leurs appréciations.

arrêt. (Hénon).

La Coüb : — Vu les art. 1, 2, 40 de la loi du 5 juill. 1844 et 7 de la loi du v 20 avril 1810; — sur le premier moyeu du pourvoi, tiré de la fausse application des art. 1 et 2 de la loi du 5 juill. 1844, de la violation de la loi du brevet par suite de la fausse application de l’art. 40 de la loi précitée, en ce que l’arrêt attaqué a déclaré bonne et valable l’invention des frères Hénon, bien que cette invention ne constituât pas une application nouvelle de moyens connus pour l’obtention d’un produit ou résultat industriel, dans le sens dudit

J . cr. Janvier 1868. 2

art. 2; — attendu que, par leur brevet du 7 nov. 1864, les frères Hénon ont réclamé comme leur propriété exclusive la fabrication des fers à plisser et à tuyauter, au moyen de la soudure de la tige de fer à celle qui en forme la branche;—attendu que ces termes et nulle autre expression du brevet n’établissent qu'ils se soient réservé privativement ni un certain procédé de soudure, ni la place que la soudure doit occuper dans la réunion des deux parties du fer -, — que cependant il était articulé par les demandeurs que la fabrication par la soudure d’une manière générale des fers à plisser et à tuyauter appartenait au domaine public, et qu'un simple emploi, fût-il mieux entendu, ou, comme le dit l’arrêt attaqué, plus utile du procédé de la soudure, ne suffirait pas à constituer l’application nouvelle de procédés connus pour l’obtention d’un produit ou résultat industriel; — attendu que, sur les conclusions des appelants, la cour impériale de Metz s’est bornée comjne les premiers juges à déclarer l’invention des frères Hénon brevetable, sans corroborer son affirmation en précisant cette brevetabilité par des preuves tirées soit du titre lui-même, soit des dessins y joints, et en déterminant le but, la portée, les moyens d'action de la découverte prétendue ; — qu’ainsi elle n’a pas permis à la cour d’exercer son droit de contrôle et de censure sur des constatations, comparaisons et conséquences, que la loi du brevet eût été capable de justifier; — d’où suit que c’est par fausse application de l’art. 2 de la loi du 5 juillet 1844 que l’arrêt attaqué a déclaré brevetable l’invention des frères Hénon, et qu'en tous cas il a violé, par l’insuffisance de ses motifs, l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; — casse.

Du 27 avril 1867.—G. de cass. — Meynard de Franc, rapp.

Observations. —Cet arrêt montre jusqu’à quel point, en malière de contrefaçon notamment, les cours impériales sont obligées de motiver leurs arrêts lorsqu’elles se trouvent en présence de conclusions formulées et déposées. Sans doute cette obligation n’existe pas relativement aux simples arguments des parties ou de leurs défenseurs, lesquels sont suffisamment écartés par des motifs plus ou moins explicites qui justifient d’eux-mêmes la décision. MaisVest autre chose, par rapport aux chefs de conclusions qui ont un caractère péremptoire. Et la cour de cassation réputé tels les hioyens, présentés dans des conclusions écrites, qui tendent à établir, soit la brevetabilité de l’invention revendiquée, soit sa vulgarité ou toute autre cause de non-brevetabilité qui sont opposées par le prévenu. C’est une nuance délicate, demandant dans chaque espèce un grand discernement pour la décision et beaucoup de soin dans la rédaction de l’arrêt. Quant aux demandes des parties pour un supplément d’instruction, par exemple pour une expertise, il peut y avoir rejet par des motifs simplement implicites, selon l’appréciation de la cour suprême. Voy. Arr. 40 mai 4867 {infra, art. 8529).

art. 8527.

AUDIENCES. — DÉLITS. — 1° TEMOINS. — SERMENT. — 2° PEINES. — LOI PÉNALE. — 3° CASSATION. — RENVOI.

1° Quand un tribunal de police procède séance tenante à la répression d'un

délit commis à son audience, il doit, s’il entend des témoins, leur faire prêter serment 1 .

2° Son jugement doit énoncer la loi pénale qu’il entend appliquer.

3° Quoiqu’il n’ait infligé qu'une peine de simple police, la cassation, même seulement pour vice de forme, doit avoir lieu avec renvoi devant un tribunal correctionnel.

arrêt (Colombani, etc.).

La Cour : — Vu les art. 155, 163, 505 C. instr. cr. et 311 C. pén.; — attendu que des constatations du jugement attaqué il résulte que, le 2 avril dernier, à l’audience publique du tribunal de simple police du canton de Punelli (Gorse), les prévenus, ^injuriant à haute voix, ont excité un tumulte et qu’ils se sont porté des coups ; — que le juge, procédant en exécution de l'art. 505 susvisé, et après avoir entendu des témoins à titre de renseignements, a condamné, séance tenante, les inculpés à des amendes de police en droit, attendu que le juge, ayant basé sa décision sur des dépositions qui n’avaient pas été faites sous la foi du serment, a formellement violé l’art. 155 G. instr. cr.; — qu’en reconnaissant d’ailleurs l’existence d’invectives réciproques, de voies de fait et de coups, qui tombaient sons l’autorité répressive de l’art. 311 C. pén., le tribunal n’a prononcé que des peines de police sans mentionner les dispositions pénales qu’il entendait appliquer et sans insérer dans son jugement les termes de la loi dont il voulait prononcer l’application ; — qu’il a ainsi commis une violation expresse des art. 311 et 163 susvisés; — attendu que les faits reconnus par le jugement constituent des délits qui, bien que la connaissance en ait été attribuée exceptionnellement aux tribunaux de simple police, par l’art. 505 précité, lorsqu’ils ont été commis à l’audience de l’une de ces juridictions et qu’ils sont jugés, séance tenante, doivent, en dehors de ce cas, rentrer dans les attributions de la juridiction correctionnelle; — casse, etc., et pour être statué conformément à la loi, renvoie le procès et les parties devant le tribunal correctionnel de Corte.

Du 10 mai 1867.—C. de cass.—M. du Bodan, rapp.

art. 8528.

AUDIENCES.— IRRÉVÉRENCE. — 1° JUGEMENT. — APPEL. — 2° RESPON¬ SABILITÉ PÉNALE. — MANDATAIRE. — PARTIE.

f° Nonobstant l'art. 505 C. instr. cr., déclarant en dernier ressort la condamnation à unepeine de simple police prononcée séance tenante pour tumulte à l audience par un assistant, l'appel est recevable lorsqu’une partie comparante est condamnée par le tribunal de police , pour irrévérence envers lui, à une amende supérieure au taux du dernier ressort et avec affiche.

2° Quand le mandataire d'un prévenu, devant le tribunal de police, donne

. Le prévenu doit etre interpellé de fournir sa justification, sans quoi le jugement serait par défaut et comporterait opposition. (Vov. cass. 26 janv. 1854; J. et 4 ., art. 5679.)

lecture de conclusions par lui rédigées arrière de celui-ci , c'est à ce représentant qu'incombe la responsabilité pénale de l'outrage qui serait commis par là envers un des magistrats . Conséquemment, sur l'appel ou te recours du ministère public dirigés contre la partie elle-même, il n'y a lieu d'examiner si les conclusions lues étaient seulement irrévérencieuses ou bien s'il y avai t outrage caractérisé .

arrêt (Min. publ. c. Astima).

La Cour : — Sur le premier moyen de cassation, tiré d'une prétendue violation des art. 504 et 505 C. instr. cr., en ce que le jugement attaqué aurait admis l’appel d'une décision du juge de simple police, prononçant une peine de police pour des faits d'irrévérence commis à son audience, alors qu'aux termes des articles cette condamnation était en dernier ressort : — attendu que le juge de police, après avoir déclaré que les expressions dont il avait fait usage dans les conclusions lues à l’audience, constituaient une irrévérence envers le ministère public et envers lui-môme, a fait application des dispositions de l’art. 10 C. pr. civ., et a prononcé contre Raphaël Astima une amende de 6 fr. avec affiche du jugement dans toutes les communes du canton; — attendu que cette décision, ainsi caractérisée et limitée, était susceptible d’appel, soit aux termes du principe général édicté dans l'art. 172 C. instr. cr., puisque le taux de l'amende dépassait 5 fr., outre les dépens, soit aux termes de l’art. 12 G. pr. civ., qui, en décidant que les jugements rendus en vertu des art. 10 et 11 seront exécutoires par provision, a nécessairement prévu qu'ils pourront être attaqués devant une juridiction-supérieure; — attendu que, vainement, pour soutenir le contraire, le procureur impérial de Bastia, demandeur, prétend se prévaloir de la disposition de l'art. 505 G, instr. cr., qui décide que les peines de simple police, prononcées dans les cas de contraventions commises à l'audience, ne donneront pas ouverture au droit d’appel; — que les art. 504 et 505 ne contiennent pas, en effet, la nomenclature complète des infractions qui peuvent être commises en présence des juges et à leur audience, et qu’ils n’ont dès lors rien d'incompatible avec les dispositions des art. 10 et 11 C. pr. civ., qui restent applicables dans les cas où les faits constituent, non une contravention ou un délit, mais, ainsi que le juge de première instance l’avait décidé dans la cause, une simple irrévérence envers la justice; — sur le deuxième moyen, tiré d’une fausse application de l'art* 10 G. pr. civ., et d’une violation de l'art. 422 G. pén., en ce que les faits, constatés par le juge, auraient constitué, non une simple irrévérence, mais un délit d'outrage envers des magistrats dans l'exercice de leurs fonctions ; — attendu que le jugement attaqué a déclaré que Raphaël Astima n'était pas le rédacteur des conclusions dans lesquelles ont été relevées les expressions irrévérencieuses déférées à la justice; qu'il n’était pas, d’ailleurs, présent à l’audience où ces conclusions ont été lues par son fondé de pouvoirs, et qu'il ne pouvait, dès lors, être responsable personnellement d’un incident d'audience auquel il n’avait pris aucune part ; — attendu que cette déclaration échappe à toute censure de la cour de cassation, et qu'elle rend inutile l'examen des moyens de cassation dont la solution, dût-elle être favorable, resterait sans influence sur l'acquittement prononcé en faveur d'A'stima; — rejette, etc.

Du 24 mai 4 867. —C. de cass. — M. de Garnières, rapp.

Observations. — I. C’est vis-à-vis des parties qu’ont été édictées les dispositions des art. 40-12 du code de procédure civile, comme le prouve leur rubrique et Joute l’économie de certes qui se rattachent à ce titre; tandis que les art. 504 et 505 C. instr. cr. ont pour objet les tumultes, ou autres faits graves, commis à l’audience par des assistants. (Cass. 24 mai 4862 ; J. cr., art. 7540.) Si donc ceux-ci n’admettent pas l’appel aussi largement que ceux-là, c’est par une dérogation spéciale, qui doit sans doute l’emporter dans les cas auxquels ils s’appliquent, mais qui ne saurait être étendue à dps jugements régis par les dispositions précitées du code de procédure. Or, à la différence de ce qui a été réglé par le code d’instruction pour les troubles par assistants, l’appel est admis par l’art. 40 du code de procédure, ainsi que par l’art. 4 72 de l’autre code, contre les jugements des juges de paix ou de police, qui prononcent pour irrévérence une peine excédant 5 francs outre les dépens. C’est ce qu’avait préjugé un arrêt de rejet du 25 mars 4843, décidant spécialement que l’appel en pareil cas doit être porté au tribunal correctionnel et non au tribunal civil. Cette solution est plus formelle dans l’arrêt ci-dessus. A la vérité, la distinction qu’il fait n’est pas précisément, comme dans celui de 4862, entre les parties et les simples assistants, parce que dans son espèce c’était d’un fondé de pouvoirs qu’il s’agissait. Mais la distinction est du moins positive entre les irrévérences, par des.parties ou leurs représentants, et les tumultes ou autres faits répréhensibles, par des assistants quels qu’ils soient.

II. La partie elle-même serait certainement responsable, au point de vue pénal aussi, des irrévérences et à plus forte raison des outrages qui se trouveraient, soit dans la citation donnée à sa requête, soit même dans des conclusions préparées par elle ou lues en sa présence à l’audience par son mandataire. Et, d’un autre côté, celui-ci encourrait personnellement la répression de ses irrévérences ou injures envers le juge ou l’adversaire, sans pouvoir même invoquer pour ses paroles diffamatoires l’immunité qui n’a été établie, dans certaines conditions, que pour les défenseurs légaux. (Voy. rej., 4 avr. 4 864 ; J. cr., art. 7258.) Mais une partie ne saurait être punie pour l’irrévérence du fait de son mandataire, résultant de la lecture par celui-ci de conclusions qu’il a rédigées seul, quand surtout cette partie ne leur a donné aucune approbation, ne fût-ce que par sa présence : car c’est le fait d’autrui, un fait qui lui est étranger, puisqu’elle n’a pas donné.mandat pour cela et qu’il n’y a pas présomption légale d’un tel mandat. Celte partie n’étant pas condamnée, on ne conçoit l’appel du ministère public contre elle qu’à raison de ce qu’il soutient qu’elle a concouru à un outrage. Le juge d’appel ayant constaté qu’il y avait seulement, irrévérence par le mandataire, et sa decision étant justifiée, la question d’outrage imputable à la partie disparaît dès lors.

art. 8529.