INFRACTION. — POURSUITE. — PEINES

L’État se trouvant temporairement substitué aux propriétaires des dunes du littoral, pour les droits inhérents à l’administration et a la préservation de ces terrains par lui boisés , l’administration forestière a droit de poursuite à l’égard des infractions commises même par les propriétaires et constitutives de délits forestiers l .

L’introduction d'animaux sur ces dunes, même lorsque c’est le fait du propriétaire, est passible des peines des art. 499 et 303 C. for., l’art. 3148 ayant, abrogé l’art. 7 du décret du 44 décembre 4840, qui renvoyait au code rural.

arrêt ( Simard de Pitray ).

La Cour : — Sur le premier moyen, tiré d’une fausse application prétendue des