Coiif., Bordeaux, 27 février 1867 {J. cr., art

art. 1 et 159, C. for., et du décret du 14 déc. 1810, en ce que les arrêts attaqués ont déclaré recevables les poursuites correctionnelles introduites par l'administration forestière contre de Pitray, pour introduction de bestiaux opérée par son pâtre sur une dune à lui appartenant, qui avait été plantée en bois par l’État;— attendu qu’un arrêté du 13 mess, an ix a ordonné, dans un but d’intérêt public et pour aider à leur consolidation, que les dunes de Gascogne fussent plantées en bois; que cette mesure a été étendue à tous les départements maritimes, par le décret du 14 déc. 1810 (Bull, des lois, 9 e série, n° 1434), portant, art. 5 : « Dans le cas où les dunes seraient la propriété de particuliers ou de communes et où ceux-ci se trouveraient hors d’état d’exécuter les travaux commandés ou s’y refuseraient, l’administration publique pourra être autorisée à pourvoir à la plantation à ses frais; alors elle conservera la jouissance des dîmes et recueillera les fruits des coupes qui pourront ètr^ faites, jusqu’à l’entier recouvrement des dépenses qu’elle aura été dans le c&^e; fyire et des intérêts, après quoi lesdites dunes retourneront aux propriétaires^» ojwge d’entretenir convenablement les plantations. — Art. 7. » 11 pourfo ètré’ établi des gardes pour la conservation des plantations existant actuellement Sur les dunes, ou qui y seront faites à l’avenir, d’après le mode usité pour les gardes communaux.» — Attendu que si ces dispositions ne dépouillent pas le propriétaire de là dune de ses droits sur le sol, quand il a été planté en bois aux frais de l’État, elles investissent toutefois le domaine de l’État du droit de jouir seul des fruits et produits résultant de la plantation ou des semis, jusqu’à l’entier acquittement de ses dépenses ; — attendu que ce droit de l’État indivis avec ceux du propriétaire du sol doit, tant qu’il subsiste, obtenir la protection de la loi; — que ce terrain basé, sur les produits duquel l’État a temporairement un droit exclusif de jouissance, se trouver par cela même soumis au régime forestier par l’art. l ur , n° 6, C. for., et que l'art. 159 du même code lui devient applicable; —^qu’en le jugeant ainsi, les deux arrêts dénoncés n’ont fait qu'une saine interprétation des art. 1 er et 159 G for. et du décret du 14 déc. 1810; — sur le 2° moyen, pris d’une fausse application prétendue des art. 199 et 202 G. for. et d’une violation, par non-application de l’art. 471, n° 14 C. pén. ; — attendu qu’en supposant que ce fût au code pénal ordinaire que l’art, du décret du 14 déc. 1820 entendait originairement renvoyer pour la répression des délits forestiers commis sur les dunes plantées en bois, par l’État, dès que ces plantations sont soumises au régime forestier, les art. 199 et 202 leur sont devenus virtuellement applicables, et les dispositions contraires antérieures sont tombées devant l’abrogation prononcée par l’art. 218, C.*for.; — rejette, etc.

Du 2 août 1867. — G. de cass. —M. Legagneur, rapp. art. 8548.