ESCROQUERIE. — RECRUTEMENT. — PROPOSITION REPOUSSÉE

L'art. 405 C. pén. ne peut être appliqué à une proposition, non acceptée, d'employer tel moyen pour obtenir l'exonération du service militaire.

Eût-elle été acceptée, ce ne serait pas non plus dans l'art. 405 qu'il faudrait voir la législation pénale applicable.

arrêt (Min. publ. c. Bouscet).

Là Cour : — Attendu que les faits déclarés constants par les premiers

juges, et qui le sont également aux yeux de la cour, ne présentent pas les caractères de la tentative du délit d’escroquerie, et que, en outre, à supposer que la tentative eût abouti à la pleine réalisation du fait incriminé, elle aurait produit un acte immoral et réprouvé par la loi, mais non le délit d’escroquerie sujet de la prévention; — attendu, en effet, 1° sur la tentative, que, soit auprès de la famille Peyre, soit auprès d’Alquier et de ses parents, les démarches du prévenu se sont bornées à la proposition de faire exempter les deux jeunes gens appelés à comparaître devant le conseil de révision au moyen de l'injection dans l'œil d’un liquide qui devait simuler l’amaurose chronique; que cette proposition repoussée n’a pas eu d’autre suite; — qu’il n’y a pas dans ces actes le commencement d’exécution manifestée au dehors, constitutif de la tentative dans le sens de l’art. 2 précité, mais seulement un acte préparatoire auquel ne s’attache pas le caractère légal de la tentative punissable; que ce caractère ne pourrait tout au plus résulter, dans l’espèce, que du concours du moins convenu et promis à l'acte qui devait procurer l'exemption ; mais que la proposition non agréée la réduit à une simple conception individuelle et mauvaise qui, n’ayant pu trouver ni dupe ni complice, n’a pas même commencé la réalisation de l’œuvre de séduction et de tromperie caractéristique du délit d’escroquerie;— 2° en ce qui touche la qualification du fait lui même supposé accompli; — attendu que l’élément fondamental du délit d’escroquerie est l’intention d'abuser de la crédulité d’autrui et de tromper sur la réalisation de la chose promise; que, si l’intention du prévenu a été manifestement frauduleuse au regard de la loi sur le recrutement de l’armée, dont il sollicitait l’infraction concertée, cette intention ne saurait être déclarée telle par rapport au délit d’escroquerie et aux personnes sur lesquelles le prévenu a voulu agir; qu’il ne trompait pas cellesci en leur signalant et proposant de leur fournir les moyens d'exemption, puisque ces moyens étaient réels et efficaces, quoique coupables, et que la rémunération convenue ne devait être livrée que dans le cas de l'exemption prononcée; — attendu que ces circonstances exclusives de l'élément d'intention frauduleuse se rapportant au fait incriminé, le sont encore du caractère constitutif consistant en la fausse persuasion d’un succès ou d’un événement chimérique; qu’ici les jeunes gens appelés au service militaire et leurs parents étaient pleinement appréciateurs des chances bonnes ou mauvaises du succès ; que l’événement ne pouvait être chimérique à leurs yeux et ne l’était pas, en effet, et qu’en le supposant tel, aucune remise de fonds ne devant avoir lieu, dans ce cas, un autre élément essentiel du délit, la remise de fonds disparaissait par cela même; — qu'on soutient vainement à cet égard que, nonobstant l'exemption prononcée par le conseil de révision, diverses éventualités pouvaient appeler plus tard les jeunes gens au service militaire ou les soumettre à l’action des jeunes soldats enrôlés à leur place, ce qui eût rendu chimérique b résultat promis; que ces éventualités étaient encore parmi les chances dont l’exempté pouvait calculer les dangers; en sorte que, rien n’étant caché à ceux-ci dans les termes et les suites possibles 'du contrat, on ne saurait dire ni qu’ils eussent été trompés, ni que l’espérance donnée fût imaginaire; — dit que les faits résultant des débats ne constituent pas le délit imputé au prévenu; — décharge Peyre, etc.

Du 15 juill. 1867.—G. de Montpellier, ch. corr.—M. de Robernier, prés.

Observations. — L’esprit de fraude existe manifestement dans les propositions dont il s’agit; mais cela ne suffit pas pour qu’il y ait fait

punissable. Sans doute la loi pénale actuelle punit la tentative d’escroquerie, quoique la fraude n’ait pas réussi; mais c’est avec des conditions qui ne so trouvent aucunement dans le fait en question. On peut voir des manœuvres frauduleuses caractérisées et un résultat obtenu, lorsqu’un père de famille a été trompé par la persuasion d’un pouvoir chimérique vis-à-vis du conseil de révision et lorsqu’il a remis une promesse écrite, y eût-il condition de restitution en cas de non-réussite (cass., 17 sept. 1857; J . cr art. 6521). Même sans obtention réalisée d’argent ou d’une chose équivalente, on peut aujourd’hui trouver la tentative punissable dans les manœuvres qui sont parvenues à tromper, si par exemple il y a eu, par emploi d’une fausse qualité ou par une machination effective, persuasion d’une influence décisive pour l’exemption promise (G. cass., 24 nov. 1849, 9 mai et 17 juill. 1851, 11 janvier 1855, 17 sept. 1857, 9 août 1861 et 28 mai 1864; J. cr art. 7923). Mais une proposition repoussée aussitôt que faite n’est que la manifestation d’une pensée frauduleuse, le refus de l’agréer est exclusif de tout effet et il manque absolument le commencement d’exécution qui est nécessaire pour une tentative punissable. — La question n’est donc délicate que dans l'hypothèse où la proposition aurait été agréée, avec emploi du moyen indiqué. Ici encore nous adoptons la doctrine de l’arrêt écartant l’art. 405 G. pén. Comme il l’explique, l’injection dans Vceil d’un liquide simulant une cause d’exemption est un moyen qui ne réussit que trop souvent; le résultat promis par l’auteur de la proposition acceptée n’est donc pas chimérique; s’il peut arriver que la fraude soit découverte et que l’exempté soit repris ou autrement poursuivi, c’est une éventualité prévue et qui entrait dans les appréciations respectives lors du marché illicite. Au surplus, le fait dont il s’agit doit être envisagé plutôt au point de vue des dispositions pénales ayant précisément prévu ce genre de fraude.

C’est une fraude en matière de recrutement, qui a fait l’objet d’une législation spéciale, développée en 1857. La loi du 21 mars 1832, art. 41, a prononcé des peines contre les jeunes gens compris dans le contingent de leur classe qui se ren lent impropres au service militaire, et contre tous complices leur ayant procuré l’infirmité, soit temporaire, soit permanente. A la vérité, la jurisprudence a dû reconnaître que cette disposition n’atteignait pas la simple tentative n’ayant eu lieu que par une simulation qui a été découverte (Arr., 29 nov. 1832, 27 janv. et 22 mai 1835, 16 janv. 1836, 13 oct. 1838, 28 sept. 1844; J. cr art. 1138, 1583, 1690 et 3689) : c’était une lacune regrettable. Le code de justice militaire du 9 juin 1857, Art. 270, a voulu combler cette lacune de la loi du recrutement, en disposant que la tentative du délit prévu par l’art. 41, précité, serait punie comme le délit même. Mais il l’a laissée subsister quant aux simples simulations d’infirmités, qui n’ont pour but que de tromper le conseil de révision par une apparente impropriété au service militaire : c’est ce qu’a jugé un arrêt de cassation après partage (19 déc. 1862; J . cr v art. 7545). Tout cela

prouve bien que la législation spéciale elle-même ne peut atteindre les fraudes qui sont restées sans effet : ce n’est pas une raison, loin de là, pour appliquer l’art. 405 à une simple proposition qui, ayant été repoussée aussitôt que faite, n’a pu aboutir au moindre commencement d’exécution.

art. 8549.

CHASSE. — PROPRIÉTAIRE. — CESSION. — TERRAIN D’AUTRUI. — TEMPS PROHIBÉ. — ACTION CIVILE.

Quand un propriétaire a cédé pour un temps et moyennant un prix ses droits de chasse , il y a plus qu'une simple permission de chasse pour le concessionnaire . Celui-ci a donc le droit d'intervenir, comme partie lésée , sur la poursuite du ministère public contre le propriétaire ayant chassé en temps prohibé sur les terres comprises dans la concession.

arrêt (Schmidt c.Lehmann ).

La Cour : — Attendu que par acte sous seings-privés, en date du 1 er nov. 1866,... acte non attaqué, Lehmann et divers autres propriétaires de Biblisheim ont cédé et abandonné exclusivement à Schmidt et à Mallet, marchands de bois, associés, demeurant à Strasbourg, pour une durée de six ans, tous leurs droits de chasse sur les terres et prés qu’ils possèdent ou pourront posséder dans la banlieue de Biblisheim, moyennant une redevance annuelle de 40 francs au profit du bureau de bienfaisance de la commune;— que cet acte n’est point, comme l’ont pensé les premiers juges, une simple permission ou autorisation de chasser sur les terres des signataires, mais bien une cession entière et absolue du droit de chasse pendant un temps déterminé, un véritable bail à prix d’argent de ce droit, sans aucune réserve au profit des propriétaires cédants ; — attendu que, par le jugement dont Schmidt et Mallet ont seuls émis appel au point de vue de leur action en qualité de parties civiles, Lehmann a été condamné comme coupable d’avoir, le 3 août dernier, date à laquelle la chasse n’était pas ouverte dans le département du Bas-Rhin, chassé sur le territoire de la commune de Biblisheim; — attendu qu’il importe peu que le terrain sur lequel a eu lieu le fait de chasse, objet de la poursuite et de la condamnation, appartienne ou non à Lehmann lui-même, puisqu’il est reconnu qu’il fait partie de ceux sur lesquels l’acte du 1 er nov. 1866 concède à Schmidt et Mallet un droit exclusif de chasse; — qu’il importe peu également, relativement aux parties civiles, qu’il ne soit pas certain que l’inculpé ait tiré un coup de fusil, le fait de chasse en temps prohibé étant une violation du droit exclusif qui appartient aux appelants, et constituant par lui-même un dommage dont ceux-ci sont fondés à demander la réparation ;— qu’ils demandent cette réparation conformément aux art. 1 et 3 C. instr. cr.; — que la cour a des éléments suffisants pour apprécier dans quelle mesure elle doitêtre accordée; — faisant droit à l’appel, infirme en ce que Schmidt et Mallet ont été déclarés * non recevables et mal fondés dans leur demande en intervention; statuant à nouveau quant à ce et faisant ce que les premiers juges auraient dù faire, condamne Lehmann envers les appelants à 25 fr. de dommages-intérêts.

Du 1 er octobre 1867.—G. de Colmar, ch. corr. — M. Hennau, prés.

AET. 8550.