ACTION CIVILE. — COMPÉTENCE

t "est seulement au procureur général qu f il appartient de traduire devant la cour impériale un officier de police judiciaire , pour un délit qu’il aurait commis dans l’exercice de ses fonctions; la partie lésée n’a pas le droit de citation directe, pour son intérêt civil .

Mais la prohibition n’existe pas vis-à-vis de cette partie lésée, rèlativement à l’action civile quelle exerce devant les tribunaux civils ordinaires .