ARRÊT (N. . . C. X

La Cour : — Attendu que l’art. 483, G. instr. cr., en donnant au procureur générai le droit exclusif de poursuivre devant une juridiction spéciale les officiers de police judiciaire, a pour but évident de leur donner des garanties de sécurité; — que la loi n’a pas voulu les laisser exposés à des réclamations inconsidérées ou malveillantes qui pourraient leur rendre impossible l’exercice de leurs fonctions ; que ce résultat ne serait pas atteint si, à défaut de poursuites correctionnelles, les plaignants pouvaient à leur gré intenter des actions civiles, lesquelles entraîneraient les mêmes embarras, les mêmes nécessités de défense que les actions en répression ; — que les personnes lésées ont une garantie toujours ouverte dans l’activité du ministère public, laquelle peut en outre, être mise en mouvement par suite de dispositions particulières, si réellement elle se refusait à une poursuite légitime ; — considérant, dès lors, que la demande en dommages-intérêts formée devant la cour à raison d’un délit commis par un garde dans l’exercice de ses fonctions, est non recevable ; — déclare l’action non recevable, etc.

Du 12 nov. 4867. — G. de Paris, 4 r# ch. — M. Devienne, prés.-

Observations. — Remarquons qu’il s’agit ici de citation, par la partie lésée, devant la cour impériale, première chambre civile, où le fonctionnaire de l’ordre judiciaire ne peut être traduit que par le procureur général. C’est une application extrême du principe consacré par les art. 479 et 483 C. instr. cr. et par le décret du 6 juillet 4 84 0. — S’ensuit-il que la partie lésée n’ait aucun moyen d’obtenir justice? Elle ne pourrait même agir au civil, suivant un arrêt de la cour de Paris, du 34 janv. 4860 ( J . cr., art. 6975), qu’un arrêtiste suppose conforme à celui que nous recueillons. Mais ceci est une erreur, qui vient d’être condamnée. Les dispositions précitées du code d’instruction ne concernent que l’action, civile ou correctionnelle, qui serait à porter devant la cour impériale, jugeant correctionnellement. La partie lésée peut saisir de son action civile la juridiction civile ordinaire, dans le cas même où le procureur général aurait repoussé sa plainte en refusant de poursuivre : car, s’il faut des garanties aux fonctionnaires de l’ordre judiciaire, les parties lésées ne peuvent pourtant pas être privées de juges. C’est ce que reconnaît un arrêt de cassation, chambre civile, du 46 décembre 4867.

J» cr . Février 4868. 4

art. 8551.

1° COMPÉTENCE TERRITORIALE. — CHOSE JUGÉE. — CONDAMNATION EN PAYS ÉTRANGER. — 2° PRESCRIPTION. — CONTUMACE. — DÉLIT.

1° L'étranger qui a commis un crime en France est justiciable des tri bunaux de répression français, encore bien qu'il ait, pour le même fait, encouru une condamnation et subi une peine dans son pays natal *.

S 9 Lorsque l'individu condamné d'abord par contumace pour crime, qui est repris et traduit en cour d'assises plus de huit ans après, n'est reconnu coupable que d'un délit, par l'effet d'une déclaration négative sur les circonstances, la prescription lui est acquise *.

arrêt (Min. publ. c. Wagner).

La Cour : — Attendu que les réquisitions du ministère public et les conclusions prises dans l'intérêt de l’accusé soulèvent la question de savoir si une condamnation prononcée à l’étranger contre un étranger, pour un crime commis en France, fait obstacle à ce que cet étranger soit poursuivi et condamné en France pour le môme fait, et celle de savoir si l'individu condamné par contumace, il y a plus de cinq ans, à une peine de sept années de réclusion pour un fait alors qualifié crime, mais maintenant irrévocablement qualifié simple délit par un verdict du jury, et par suite, passible seulement de la peine de l’emprisonnement, n’a pas par cela même prescrit cette peine, la seule à laquelle il pût et dût alors être condamné ; — attendu qu'il convient d’examiner et de résoudre ces deux questions séparément;

Sur la première : — Attendu que l’art 3 du code Nap., en établissant que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire, a, par cela même, déclaré qu'elles soumettent à leur empire les étrangers qui se trouvent momentanément sur le sol français, et qu’il a ainsi formellement consacré la souveraineté territoriale de la loi française ; — que cette souveraineté est indispensable au maintien de l’ordre et à la protection des droits des particuliers sur tous les points du territoire ; — qu'elle recevrait une grave atteinte et perdrait une portion considérable de la force qui lui est nécessaire pour s'exercer d’une façon toujours efficace, si des condamnations prononcées par des tribunaux étrangers contre des individus également étrangers, pour des faits délictueux commis en France,pouvaient opposer un obstacle infranchissable à la poursuite de ces faits en France ; — qu'en effet, une exception de cette nature aurait pour premier résultat de subordonner, dans des cas pareils, l’action de la loi française à celle de la loi étrangère; — qu'en second lieu, la loi étrangère pouvant qualifier autrement que la loi française les faits dont la poursuite serait mise en question, il s’ensuivrait qu'en France la société et les particuliers pourraient ainsi ne pas obtenir pour le maintien de leurs droits la môme somme

1. Conf. : Metz, 19 juillet 1859 (/. cr., art. 6891); — Cass., 21 mars 1862 (J. cr., art. 7420); — Amiens, 17 mai 1862 (/. cr., art. 7477). — C. d'ass. du Var, 28 juillet 1866 (J. cr., art. 8891) ; — C. d'ass. du Nord, 17 nov. 1866 (J. cr., art. 8418). — V. aussi /. cr., art. 7386 et 7387.

2. V. Rép. cr., v° Contumace, n # 14; J. cr., art. 89, 641, 1594, 2420, 2544,. 3845, 5689 et 7235.

de garanties contre les étrangers que contre les nationaux; — que l’argument tiré des dispositions du nouvel articles du G. d’instr. cr., qui affranchit de toute poursuite en France le Français définitivement jugé à l'étranger pour un délit qui y aurait été commis, tombe devant cette considération que, quelle que soit, dans ce cas, la peine portée par la loi étrangère, laloi française et les tribunaux français ne doivent pas prendre plus de souci du trouble apporté par des sujets français à l'ordre public ou aux droits des particuliers sur le territoire d'une autre nation que cette nation elle-même, et que laloi et les tribunaux français doivent se montrer satisfaits d'une répression ou d’une décision dont la loi et les tribunaux étrangers se sont contentés et ont dû nécessairement se contenter; — que la maxime non bis in idem , bien qu'elle semble avoir été édictée par cette équité naturelle dont se sont inspirées les législations de tous les temps et de tous les peuples civilisés, rencontre souvent, néanmoins, les limites que la justice veut qu’elle respecte dans le code de chaque nation; — que la raison elle-même les pose lorsqu'il s'agit de maintenir l'intégrité du principe de la souveraineté territoriale pour la poursuite des crimes et des délits;

Sur la seconde question : Attendu qu’il résulte des termes des art. 476 et 636 G. instr. cr., sainement entendus et interprétés par la jurisprudence constante de la cour de cassation, que le contumax peut prescrire la peine; que cette peine, dans ses rapports avec la prescription, ne peut être d'autre nature que celle qui est applicable au fait déclaré constant par le jury et que, par la force même des choses, comme par celle de la raison et de la logique, il faut faire remonter jusqu'à l'époque où a été établie la qualification qui résulte de l'arrêt qui condamne par contumace, cette qualification définitive qui doit la remplacer ; — attendu que l’accusé qui a prescrit sa peine doit, comme l'accusé qui est déclaré coupable d’un fait qui n'est pas défendu par une loi pénale, être absous puisque, celui-ci ne devant pas être poursuivi, celui-là ne pouvait plus l’être; — attendu que Wagner, alors même qu’il doit être absous, succombe du moment qu'il est déclaré coupable par le jury.

Du 4 décembre 1867. — G. d’ass. delà Moselle. — M. Salmon, pr.

art. 8552.