DÉLIT RURAL.—PATURAGE.—PROPRIÉTÉ COMMUNALE.—VAINE PATURE

Le conseil municipal peut réserver aux habitants de la commune , à l’exclusion des propriétaires non domiciliés, la jouissance exclusive d'un pâturage, propriété communale , qui n’est pas soumis à la vaine pâture. Le propriétaire non domicilié, qui y mène ses bestiaux , commet l’infraction prévue par l’art . 479, n° 10, C. pén.

arrêt ( Puyo).

La Cour : — Vu l'art. 17 de la loi du 18 juill. 1837, l’art. 479, n* 10, C. pén., l’art. 15 de la loi du *8 sept.,-6 oct. 1791, et les art. 1« et 6 du règlement municipal de la commune de Bagnères-de-Luchon ; — la cour, statuant sur le pourvoi du commissaire de police remplissant les fonctions du ministère public près le tribunal de simple police de Luchon, contre un jugement de ce tribunal du 11 août dernier; — attendu, en fait, qu'il résulte d'un procès-verbal régulier que, le 28 juin 1866, 14 bêtes à cornes, apparte-

nant au sieur Bertrand Puyo, propriétaire, domicilié à Frontignan, ont été trouvées pacageant, sous la garde du pâtre communal, sur les terrains et pâturages appartenant à la commune de Bagnères-de-Luchon, et que, à la suite de ce procès-verbal, ledit Bertrand Puyo a été traduit devant le tribunal de simple police, comme inculpé d'avoir mené ses bestiaux sur le terrain d'autrui, fait prévu et puni par l’art. 479, n° 10, C. pén.;— attendu que, par le jugement attaqué du 11 août dernier, le sieur Puyo a été relaxé de cette poursuite, parle motif qu’aux termes de l'art. 15 de la loi des 28 sept.-6 oct. 1791, pour pouvoir jouir du droit de pâturage dans une commune, il suffit d'y être propriétaire, alors même qu'on n'y serait pas domicilié; — mais attendu que l’art. 15 de la loi précitée n'est applicable qu’aux cas où il s’agit de l’exercice du parcours ou de la vaine pâture, et que, dans la cause, ni le procès-verbal ni le jugement attaqué ne constatent, dans la commune de Luchon, l'existence d'une servitude de ce genre ; — attendu, au contraire, qu’il est reconnu que les terrains et pâturages dont il s’agit sont la propriété exclusive de ladite commune de Luchon, d'où il suit que la jouissance n’en pouvait appartenir qu’aux habitants, suivant le mode réglé par délibération du conseil muni-* cipal, aux termes de l’art. 7 de la loi du 18 juillet 1837; — attendu que ce mode de jouissance a, en effet, été déterminé par une délibération du 20 mars 1865, et que, d'après cette délibération, les habitants seuls, à l'exclusion des propriétaires non domiciliés dans la commune, sont appelés à y participer ; d’où il suit que c'est à tort que le jugement attaqué a admis le sieur Puyo au droit de pâturage et a refusé de faire à cet inculpé l’application de l'art. 479, n° 10, C. pén.; — casse, etc. *

Du 46 mai 4 867. — C. de cass. — M. Guyho, rapp.

art. 8553,