EXTRADITION. — TRAITES.— EXTENSION.— POUVOIR. — INCOMPETENCE

L'extradition d'un Français peut être accordée par le pays de refuge en dehors des stipulations du traité international . Le réfugié ainsi livré , qui est condamné pour le crime ayant motivé l'extradition effective, ne peut contester la compétence de la cour d'assises pour le jugement , ni faire décider par l'autorité judiciaire, en demandant l'apport des actes d'extradition, qu'il n'y a pas extradition valable *.

arrêt (Querson).

La Cour ; — Sur le premier moyen, tiré de la prétendue violation du traité d’extradition intervenu, en 1850, entre les gouvernements français et espagnol; — attendu, en fait, que l'extradition de Jean Querson a été accordée par le gouvernement espagnol au gouvernement français ensuite d'un mandat d’arrêt décerné contre ledit Querson pour attentat à la pudeur, consommé ou tenté sans violence sur un enfant âgé de moins de treize ans , et sur le vu de ce mandat ; — attendu que c'est pour ce môme fait que l’accusé a comparu

1. Voy. sur les questions concernant l'extradition facultative et l’interprétation des traités, notre revue annuelle, J. cr., art. 8324, et nos art. 8448. 8449, 8496 et 8512.

aux assises, qu'il a été jugé et condamné; d’où il suit que l’acte d'extradition n'a pas eu d’autre effet que celui en vue duquel il a été demandé et obtenu ; — attendu qu'on excipe vainement de cette circonstance que le traité de 1850 ne mentionnait que les attentats à la pudeur dont auraient été victimes le? enfants de moins de onze ans ; — qu’en supposant que cette différence dans l’âge prévu au traité et l’âge énoncé dans la demande d'extradition pût faire admettre qu'il ne s'agit pas d’un même crime, l'extradition ne devrait pas moins produire effet; — que le gouvernement qui fait arrêter sur son territoire le prévenu d'un crime commis sur un autre territoire, et le livre à la puissance qui le réclame pour le juger et le punir, use d'un droit qu'il puise dans sa propre souveraineté, et non dans les traités qu'il aurait pu conclure avec la puissance à laquelle ce prévenu appartient; — que, sans doute, deux États peuvent s'engager à se livrer réciproquement ceux qui sont poursuivis pour crimes commis sur leurs territoires respectifs, et déterminer les cas dans lesquels l'extradition devra être autorisée; mais que ces conventions ne peuvent faire obstacle à ce qu'elle soit accordée dans d’autres cas et pour d’autres crimes que ceux qui y sont spécifiés ; — attendu, d'ailleurs, que des actes de cette nature, constituant des conventions appartenant au droit des gens et des (actes de haute administration, généralement motivés sur de hautes nécessités, ou même de simples convenances internationales, échappent à toute appréciation et à tout contrôle de l’autoiité judiciaire, qui n’a pas à s’enquérir des motifs qui ont déterminé l'extradition, lorsque, comme il a été dit, elle est appelée à connaître du crime même pour lequel l'extradition a eu lieu; — attendu qu’il ressort des motifs ci-dessus que la demande subsidiaire, tendant à l'apport de l'acte d’extradition dont il s’agit, est sans objet, et qu’elle doit être rejetée, ainsi que le moyen principal auquel elle se rattache; — rejette, etc.

Du 6 juin 1867. — C. de cass. — M. Nouguier, rapp. art. 8534.

PRESSE (DÉLIT de). — EXCITATION A LA HAINE ET AU MÉPRIS DU