APPRÉCIATION

4° Nonobstant le remplacement de la république par l'empire et les changements survenus dans les principes constitutionnels , l'art. 4 du décretloi du44 août 4848 subsiste comme loi pénale, pour le délit d'excitation à la haine et au mépris du gouvernement impérial 1 .

2° Les éléments du délit existent dans l'écrit où les juges du fait et la cour de cassation, révisant l'appréciation légale, trouvent qu'il y a eu, non pas seulement discussion et censure des actes de l'autorité, mais des attaques de mauvaise foi avec parti pris d'abaisser le gouvernement dans l'esprit des populations et de soulever les passions contre lui.

arrêt (de Girardin).'

La Cour :— Sur le premier moyen, tiré d'une fausse application de l’art. 4 du décret du 11 août 1848, en ce que cet article aurait été implicitement