Voy. notre art. 8136, 8165 et

abrogé par l'avénement du gouvernement impérial ; — attendu que la première des nécessités pour un gouvernement c’est de se défendre contre les attaques ayant pour but de le livrer à la haine et au mépris des citoyens ; — que c’est en vue de cette défense qu’a été promulgué l’art. 4 de la loi du *5 mars 1822;—attendu que le premier paragraphe de cet article est devenu, par la force des choses, une règle générale, et que, depuis sa promulgation, il a été appliqué sous tous les régimes et par tous les gouvernements qui se sont succédé, quels qu’en fussent d’ailleurs le principe et la forme ; — qu’il est resté en vigueur après la révolution de juillet, quoique l’origine et la base du gouvernement eussent été modifiées par la charte du 14 août; — qu’il en a été de même sous le gouvernement provisoire de la république, lequel, par un décret en date du 6 mars 1848, après avoir abrogé la loi du 9 septembre 1835, a maintenu expressément, par son art. 2, toutes les lois antérieures relatives aux crimes, délits et contraventions de la presse, et que cet état de choses s’est prolongé jusqu’à la date du décret du 11 août 1848; — que si, à cette date, l’art. 4 de ce décret a été substitué à l’art. 4 de la loi du 25 mars 1822, cette modification, toute de forme, n'a eu pour but que défaire disparaître une qualification contre laquelle s’élevaient des susceptibilités,'^m’introduire en outre une réserve pour le droit de discuter et de censurer les actes du pouvoir exécutif, lequel avait cessé d’ètre inviolable, mais qu’elle n’a pas atteint la partie substantielle de l’article, et l’a, au cohtraire, reproduite dans son entier; — attendu que ce que le gouvernement provisoire a décidé à l’égard des lois de la presse antérieures à son avènement, le gouvernement impérial l’a renouvelé en 1852 ; — que, par l’art. 56 de la constitution de 1852, maintenu par le sénatus-consulte du 7 septembre de la même année, il a conservé en vigueur ces lois, non formellement abrogées, au nombre desquelles était nécessairement compris le décret du 11 août 1848; — qu’il en résulte que la disposition de l’art. 4 de ce décret a gardé toute sa force et a pu légalement être appliquée par l’arrêt attaqué ; — sur le deuxième moyen, fondé sur la violation de l’art. 4 du décret du 11 août 1848, en ce que l’écrit incriminé ne renfermerait pas les éléments du délit prévu par cet article;—attendu que l’arrêt attaqué déclare, entre autres points, que Girardin a, dans l’écrit incriminé, repris et reproduit toutes les assertions qui avaient donné lieu à la condamnation du 6 mars 1867, en affirmant qu’il avait été condamné pour avoir dit la vérité et en ajoutant que la vérité n’est pas en faveur sous le gouvernement actuel, et que le soldat de la vérité n’encourt que rigueurs, défiances, calomnies, persécutions, condamnations, flétrissures, amendes, prisons et exil; — que, dans l’ensemble de cet écrit, dans les expressions qu’il renferme, dans la forme qu’il a revêtue, la cour impériale a constaté l’existence, non d’une discussion et d’une censure loyales des actés de l’autorité, mais d’une attaque de mauvaise foi, avec le parti pris d'abaisser le gouvernement dans l’esprit des populations et de soulever les passions contre lui ; — rejette, etc.

Du 21 juin 1867. — C. de cass. — M. de Garnières, rapp.