JUGEMENTS ET ARRÊTS. — MOTIFS

/° Lorsqu'un jugement au civil, dûment signifié, a repoussé Vexception de nullité du brevet qu'avait opposée le défendeur , il y a chose jugée sur la validité du brevet, vis-à-vis de celui-ci, ultérieurement poursuivi au correctionnel pour nouveaux faits de contrefaçon .

2° Après visa des conclusions à fin d'expertise nouvelle qui sont repoussées, des motifs implicites suffisent pour satisfaire à la condition exprimée dans Vart, 7 de la loi duW avril 4810*.

arrêt (Trévoux c. Roux).

La Cour : — Sur le'premier moyeu, tiré d'une violation prétendue des art. 1351 C. Nap. et 46 de la loi du 5 juill. 1844, en ce que l'exception de nullité du brevet Roux, opposée à l'action de celui-ci par Trévoux, aurait été mal à propos repoussée par l'autorité de la chose jugée; — attendu que la loi du 5 juill. 1844 attribue, par son art. N 34 aux tribunaux civils de première instance la connaissance des actions en nullité ou en déchéance des brevets d'invention; qu'il établit ainsi, pour le jugement de ces contestations, une juridiction principale et de droit commun, dont les décisions tranchent définitivement entre les parties en cause les questions de validité du brevet et régissent, en ce point, entre les mêmes parties, les débats à venir aossi bien au correctionnel qu’au civil ; — attendu que le pourvoi ne conteste pas ce principe, mais qu'il soutient que le jugement qui a été rendu au profit de Roux, le 21 juill. 1864, par le tribunal civil de première instance de Lyon, et auquel l'arrêt attaqué attribue l’autorité de la chose jugée, n'a jamais été signifié, et que Roux ne s'en est jamais prévalu; — mais attendu que l’arrêt attaqué dclare en fait d’une manière souveraine, contrairement aux allégations produites par le demandeur, que le jugement du 21 juill. 1864 a été signifié à avoué et au domicile de Trévoux, conformément à la loi, et que celui-ci a pu interjeter appel; qu’il suit de là que le premier moyen manque de base en fait comme en droit; — sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que la demande subsidiaire d'expertise de Trévoux aurait été repoussée sans motifs : — attendu que l’arrêt attaqué a discuté les conclusions de Trévoux, dont il rappelle le chef principal tendant au renvoi de la plainte, et le chef subsidiaire tendant à une nouvelle expertise; que si l’arrêt n'a pas répondu distinctement et spéciale-' ment à cette dernière partie des conclusions, il n’en a pas moins donné, dans l’ensemble de ses motifs, des raisons qui s’appliquent à l'un et à l’autre chef et qui justifient le rejet de la prétention de faire ordonner une expertise nouvelle; qu’en effet l’arrêt constate, d’une part, que Trévoux s’est borné à soutenir, pour toute défense, que les appareils Roux n’étaient autres que ceux de Darmetz tombés dans le domaine public, et que/l’unique but de l’expertise subsidiairement demandée était d’établir cette identité prétendue; et que, 4 d’autre part, le même arrêt ajoute que déjà l’expert Ancel, sur les propres