EXCEPTION PRÉJUDICIELLE

Lorsque le riverain d'un chemin rural y fait une construction qui en diminue la largeur, il y a usurpation à réprimer par application de l'art . 479 n° ff, C . pén., dans le cas même où le chemin aurait eu plus de largeur que n'en exigerait un procès-verbal de délimitation dressé lors de la cession à la commune; et cette circonstance n'autorise pas l'exception préjudicielle de propriété,parce qu'il n'y a pas droit personnel pour le prévenu d'usurpation .

jugement (Min. publ. c. Bletton).

La Tribunal: — Attendu qu’il résulte d'un procès-verbal, du 21 juin 1867, que le nommé Bletton a élevé des constructions sur le chemin des Prés, cédé à la ville de Tain par la compagnie du chemin de fer de Lyon à la Méditerranée, et en a diminué la largeur de 10 centimètres environ; — attendu que c'est à tort qu’il a été condamné pour ce fait à 3 francs d'amende par le tri-

bunal de simple police de Tain, le 31 août dernier; — que ce fait, en effet, ne constitue pas une gêne provisoire dans la circulation; rembarras momentané qui en résulte formant seul l’élément constitutif de la contravention prévue par l'art. 471, n # 4, C. pén., et retenue par le premier juge? — mais attendu que les constructions dont il s’agit sont un empiétement sur la voie publique, une usurpation permanente qui tombe sous l’application de l'art. 479, n° 11 de ce code; que vainement on oppose que le chemin n'est point classé; il est en effet de jurisprudence constante que du moment qu'un chemin est à l'usage incontesté du public, les dégradations dont il est l’objet constituent la contravention prévue par ledit article ; — que vainement encore le prévenu allègue pour sa défense que le chemin sur lequel la prétendue contravention a été commise a une largeur supérieure de 40 centimètres à celle fixée dans le procès-verbal de délimitation entre la compagnie du chemin de fer et les propriétaires expropriés; — que cette différence appartient à la compagnie et qu'elle a la faculté de la revendiquer, en vertu de son droit de préemption, aux termes de l’art. 60 de la loi du 3 mai 1841 ; — que si bien en matière de construction sur les chemins ruraux, l’exception préjudicielle de propriété doit toujours être accueillie, à la différence des contraventions sur les chemins vicinaux, il faut du moins reconnaître que cette exception ne doit être admise (art. 182, G. for.) qn'autant qu'elle est fondée sur un titre apparent ou sur des faits de possession équivalents, mais personnels au prévenu, ce qui ne pourrait exister dans la cause, puisque le droit revendiqué appartiendrait en l’état à la compagnie du chemin de fer; — attendu qu’il y a lieu, dès lors, de déclarer dès à présent le prévenu convaincu de la contravention d'usurpation sur la voie publique; — condamne le prévenu à 11 francs d'amende avec dépens; — ordonne qu’il ait à restituer au chemin le terrain qu'il lui a usurpé et à rétablir les lieux dans leur état primitif, de suite et sans délai ; — ordonne enfin que la démolition sera faite à ses frais, pour le cas où il ne l'effectuerait pas lui-même.

Du 27 décemb. 1867.—Trib. corr.de Valence.—M. Bonnet, prés.

art. 8557.