RÉCUSATION. — TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.— APPEL. — PROCÉDURE

Même en matière correctionnelle, la partie qui interjette appel d'un jugement ayant rejeté sa récusation déjugé doit le faire par acte au greffe avec motifs et dépôt de pièces à l'appui , ne doit pas être appelée à l'audience et ne peut être admise à y plaider et conclure *.

Le délai pour l'appel d'un tel jugement est de cinq jours à compter de celui où il a été prononcé , quand même il y aurait signification postérieure .

arrêt (Longuet, etc.).

La Cour ; — Considérant que le code d’instruction criminelle ne contient aucune règle sur la récusation «des magistrats composant les tribunaux de police correctionnelle; qu’il y a lieu de recourir, lorsqu'une récusation est

1. C’est encore un incident de la récusation sur laquelle ont été rendus les jugements que nous avons recueillis, art. 8537. On voit combien de difficultés soulève la récusation d’un président ou juge de tribunal correctionnel.

formée contre ces magistrats, aux prescriptions formulées par le titre du code de procédure civile sur la récusation; — considérant que l'art. 392, C. pioc. civ., porte que l'appel du jugement ayant statué sur la récusation doit être interjeté au greffe par un acte motivé, contenant énonciation du dépôt au greffe des pièces au soutien ; que l'art. 394 énonce qu’il sera rendu jugement à l'audience, sur le rapport de l’un des juges et sur les conclusions du ministère public, et sans qu'il soit nécessaire d’appeler les parties; —considérant que ces textes établissent pour le jugement de la récusation sur appel une procéduie spéciale; qu'il en résulte que la pariie qui forme la récusation doit indiquer ses moyens d’appel dans l’acte d'appel même et déposer au greffe les pièces à l'appui ; que le ministère public seul est désigné comme devant prendre des conclusions à l’audience ; que cette procédure est complète et n’a rien h emprunter au droit commun ; — qu’il s’ensuit d’une manière impérieuse que la partie ne doit pas ètie appelée à l'audience, et qu'elle ne peut être admise à y faire développer ses moyens de récusation et conclure; — considérant que la loi, en effet, en prescrivant que le rapport du juge, les conclusions du ministère public et le jugement en matière de récusation auraient lieu en audience publique, a assuré à la partie toutes les garanties conciliables avec les égards dus au magistrat récusé; — rejette les conclusions prises par L., etc.... et dit qu'ils ne seront pas admis à plaider et à conclure à la barre de la cour.

Du 40 janv. 4868. — G. de Paris. — M. Saillard, prés.

ARRÊT

La Cour: —Considérant que l'art. 392, C. proc. civ., exige que l'appel soit interjeté dans les cinq jours du jugement; que cette règle est absolue ut doit être observée sous peine de déchéance ; — considérant que les jugements du tribunal correctionnel de la Seine qui ont statué sur la récusation présentée par Longuet, Breuillé et Humbert, sont à la date du 14 décembre: que les appels de Breuillé et Humbert n'ont été déclarés au greffe que le 21 décembre, et l'appel de Longuet que le 25 du même mois, et, par conséquent, lorsque le délai de cinq jours était expiré ; — considérant que si des significations des jugements du 14 décembre ont été faites à Humbert et Breuillé le 16 du même mois, et à Longuet le 18, ces significations, faites en dehors des prescriptions de la loi, ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai d’appel; — que le jugement qui statue sur la récusation est réputé contradictoiie, et que le délai pour en interjeter appel court de sa prononciation, comme le déclare expressément l’art. 392, C. proc. civ. : — déclare L. et.non recevables dans les

appels par eux interjetés.

Du 40 janv. 4868.—C. de Paris.—M. Saillard, prés.

art. 8558.