CHASSE. — VOLONTÉ. — ERREUR. — BATTUES

Il y a délit de chasse dans le fait de Vindividu qui , au cours d'une battue aux sangliers que le préfet avait autorisée limitativement, fait feu sur un chevreuil qui cherchait d traverser la ligne des chasseurs, quand c'est avec une pleine volonté, exclusive de l'excuse pour cause d’erreur .

arrêt (Ravacley).

La Cour : — Sur l’unique moyen du pourvoi tiré de la violation des art. 12,

$ 1,20 de la loi sur la police de la chasse, du 3 mai 1844 et 5 de l'arrêté du préfet de la Haute-Saône, du 16 nov. 1866; — attendu que les infractions aux prohibitions de la loi sur la police de la chasse, ou aux arrêtés pris pour en assurer l’exécution, dans l’intérêt de la conservation du gibier, doivent être considérées, quelles que soient la juridiction appelée à. en connaître et la peine à prononcer, comme participant du caractère des contraventions de police; — que de pareils faits ne peuvent être excusés par l’intention, dès qu'il est reconnu que celui auquel ils sont imputés les a exécutés librement et volontairement ; — qu'il en assume, dans ce cas, toute la responsabilité et se soumet, par sa propre volonté, à toutes leurs conséquences pénales ; — et attendu, en fait, que l’arrêt attaqué n'a pas méconnu que le prévenu Alexandre Ravacley n’ait (dans la battue aux sangliers qu'avait autorisée le préfet du département) fait feu, librement et volontairement, sur un chevreuil qui cherchait à traverser la ligne des chasseurs; — que ledit arrêt se borne à déclarer que Ravacley avait tiré inopinément, sans avoir eu le temps de la réflexion, « alors qu’il était dans une position peu favorable pour distinguer l'animal venant contre lui ; » — qu'en concluant de ces faits que le prévenu n'avait pas eu « l’intention de tirer sur cette pièce de gibier, » l'arrêt attaqué a admis une excuse arbitraire, donné à l’acquittement de Ravacley une base illégale et violé les dispositions des divers articles ci-dessus visés; — casse.

Du 6 déc. 1867. —C. de cass. — M. Nouguier, rapp.

Observations. — Nul doute qu'il n’y ait dans la loi sur la chasse des prohibitions participant du caractère des lois ou règlements de police, et que les infractions à ces dispositions prohibitives ne soient en quelque sorte des contraventions de police, qui ne sauraient être excusées sous prétexte de bonne foi. Mais, d’un autre côté, pour qu’il y ait fait de chasse, punissable comme délit-contravention, il faut un acte de la volonté personnelle, qui soit exempt de l’erreur ou contrainte viciant le consentement. L’erreur exclusive de volonté avait paru exister dans l’espèce de l’arrêt de rejet du 46 novembre 4866, où il s’agissait aussi d’une battue, lors de laquelle un chasseur avait tué un chevreuil et était excusé parce qu’il avait cru tirer sur un loup (J. cr.j art. 8398). Le cas actuel n’est guère différent, comme nous l’avons fait remarquer dans notre dernière revue de jurisprudence (supra, p. 45) : aussi peut-on dire que l’arrêt ici recueilli restreint la portée du précédent. Ce qui le justifie, c’est qu’il établit que l’erreur prétendue n’existait pas, au point d'exclure la volonté de tirer sur l'animal qui a été tué, du moins dans les termes de la décision des juges du fait, qui pourtant avaient cru pouvoir démontrer une erreur valant excuse.

art. 8559.

PRESCRIPTION. — EXCEPTION. — MOYEN D’ORDRE PUBLIC. — POINT DE DÉPART EN FAIT. — ÉNONCIATION.

Quoique l'exception de prescription soit d'ordre public et puisse ainsi être présentée pour la première fois en cassation, cependant il faut que le point de

départ se trouve précisé en fait, soit dans le jugement ou Varrêt attaqué, soit au moins dans le procès-verbal sur lequel a eu lieu la poursuite.

arrêt (Hanriot).

La Cour: —Attendu qu’aux termes d’un procès-verbal de l’agent-voyer de l’arrondissement de Verdun, en date du 22 sept. 1865, Hanriot était inculpé i* de n’avoir pas, en 1864, dans le délai fixé par un arrêté du préfet de la Meuse, enlevé des matériaux de démolition à la suite d’une reconstruction qu’il avait été autorisé à faire, avec alignement en retrait sur et joignant le chemin vicinal de grande communication n° 21, de Clermont à Fresne-les- Woëvre, et 2° d’avoir, en 1865, à une époque contemporaine du procès-verbal sus-daté, au lieu d’obtempérer aux observations qui lui étaient faites à l’effet d’obtenir de lui l’enlèvement desdits matériaux, rangé des pierres de démolition en forme de maçonnerie sèche, suivant les anciennes limites du bâtiment, avec dépôt de fagots au-dessus; — attendu qu’ayant été condamné à 3 fr. d’amende et à l’enlèvement des matériaux, par application de l’art. 471 C. pén., par jugement du tribunal correctionnel de Verdun, jugeant sur appel de simple police, Hanriot mvoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de prescription tiré de ce que, le fait de dépôt de matériaux sur la voie publique ne constituant pas une contravention successive et permanente, mais un fait unique accompli et définitivement consommé le jour où expirait le délai fixé par le préfet pour l’enlèvement des matériaux provenant de sa démolition, ce fait était prescrit lorsqu’il a été constaté; — mais attendu, d’une part, que ni le procès-verbal, ni les jugements de première instance et d'appel ne constatent l’époque où devaient être enlevés par Hanriot les matériaux de sa démolition, et que la prescription ne saurait, en cour de cassation, être déclarée acquise qu’autant que le juge du fait en aurait, avec précision, déterminé le point de départ; —attendu, d’autre part, que le procès-verbal constatait un nouveau dépôt de matériaux qui venait d’être consommé et constituait par lui-même une nouvelle contravention, laquelle a été déférée au juge de police avant l'expiration de l'année, et que ce second fait suffit pour justifier le jugement prononcé ; — rejette, etc.

Du 9 mai 4867. — G. de cass. — M. de Gaujal, rapp. art. 8560.